Or en C?te d'Ivoire, la terre, régie par le droit coutumier, appartient aux familles villageoises et constitue un bien absolument incessible.

然而，根據(jù)習(xí)慣法，科特迪瓦土地屬于村民家族所有，是絕不能轉(zhuǎn)手財(cái)產(chǎn)。

Fréquemment, ces lois stipulent que ces paiements sont incessibles, que ce soit expressément ou indirectement en stipulant qu'il ne peut pas y être renoncé.

這些法律通常將此類付款當(dāng)作不可放棄付款處理，從而表明此類付款不可轉(zhuǎn)讓，或?qū)嶋H上不能轉(zhuǎn)讓。

On pourrait alors faire référence à l'article?9: les créances futures pourraient être légalement incessibles, mais une telle limitation légale serait écartée par la Convention.

然后便可以提及9：法律可能規(guī)定未來收款不可轉(zhuǎn)讓，但公約可以撇開轉(zhuǎn)讓這種法定限制。

Nous rappelons que les compétences en matière de retours confiées à la MINUK (Représentant spécial du Secrétaire général) relèvent des responsabilités réservées, c'est-à-dire qu'il s'agit de compétences incessibles.

我們回顧，有關(guān)回返權(quán)限是作為保留職責(zé)，即不可轉(zhuǎn)交權(quán)限授予科索沃特派團(tuán)（秘書長特別代表）。

Il serait peut-être utile d'indiquer clairement à l'article?2 ou à l'article?4, dans la partie portant sur le champ d'application, que le projet de convention s'applique aux créances, sauf si elles sont légalement incessibles.

最好在范圍部分2或4中表明，公約草案適于收款，除非法律規(guī)定該收款是不可轉(zhuǎn)讓。

Il dispose en outre que les terres autochtones sont inaliénables, imprescriptibles, insaisissables et incessibles et qu'il incombe à l'état en collaboration avec les peuples autochtones de les délimiter et de garantir le droit des peuples et communautés autochtones à en être collectivement propriétaires.

此外，還規(guī)定不可以分割、獲取、查封和轉(zhuǎn)讓土著土地，必須由國家同土著人民一起，這些土地進(jìn)行劃界，保障土著人民和社區(qū)集體擁有其土地權(quán)利。

Il pourrait être utile de préciser ce point dans les dispositions de l'article 2 relatives au champ d'application, ou bien à l'article?4, par exemple en disant que le projet de convention n'a pas d'incidence sur la cessibilité légale ou que la cession d'une créance qui est incessible en vertu de la loi applicable en dehors du projet de convention n'est pas couverte par ce dernier.

在2范圍款內(nèi)或4內(nèi)澄清這個(gè)問題可能是有益，例如可說明公約草案并不影響法定可轉(zhuǎn)讓性，或并不涉及按該草案范圍以外適法屬于不可轉(zhuǎn)讓收款轉(zhuǎn)讓。