Il n'existe pas de mécanisme public destiné à aider les parties impécunieuses à?s'acquitter des dépens8.
家不為貧困的投訴者提供援助,以解決法院判定的訴訟。
Il n'existe pas de mécanisme public destiné à aider les parties impécunieuses à?s'acquitter des dépens8.
家不為貧困的投訴者提供援助,以解決法院判定的訴訟。
Le Code de procédure pénale prévoit également une procédure sommaire d'attribution de pension alimentaire en faveur du conjoint impécunieux.
此外,《刑事訴訟法》也為赤貧配偶提供了一種簡單的扶養(yǎng)救措施。
Il peut arriver qu'un chargeur traite avec un transporteur impécunieux qui sous-traite avec d'autres parties aux fins de l'exécution du contrat de transport.
在有些情況下托運(yùn)人可能是與某個兩手空空的承運(yùn)人打交道,承運(yùn)人將貨運(yùn)合同的履行分包給其他當(dāng)事方。
Il devrait arrêter des critères précis concernant les capacités financières, ainsi?que, vraisemblablement, des critères économiques que les requérants qui se prétendent impécunieux ne devraient pas outrepasser.
委員會必須制訂關(guān)于經(jīng)濟(jì)能力的確切標(biāo)準(zhǔn),可以設(shè)想,聲稱貧困的某些申請人不能超過某些經(jīng)濟(jì)標(biāo)準(zhǔn)。
La loi impose en outre à chacun des époux de verser une pension alimentaire au conjoint impécunieux, à la fois pendant la procédure de divorce et après la dissolution du mariage, à titre permanent.
法律還規(guī)定,無論是在婚姻訴訟判決之前,還是在離婚之后的所有時間里,配偶一方都有責(zé)任扶養(yǎng)赤貧的另一方配偶。
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