Le Code de procédure pénale organise l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.
《刑事訴訟法》規(guī)定在刑事訴訟期間提供國際法律援助。
Le Code de procédure pénale organise l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.
《刑事訴訟法》規(guī)定在刑事訴訟期間提供國際法律援助。
Le but principal visé par les organisations traditionnelles demeure l'entraide (tontine par exemple).
傳統(tǒng)組織的主要目的仍是助(如養(yǎng)老儲
會)。
Le Timor-Leste compte-t-il adopter une loi spéciale concernant l'entraide en matière pénale?
東帝汶是否將頒布關于刑事問題助的一項特別法律?
Votre pays a-t-il conclu des accords bilatéraux relatifs à l'entraide judiciaire?
貴國是否就司法助締結過雙邊協定?
Votre pays a-t-il conclu des accords multilatéraux relatifs à l'entraide judiciaire?
貴國是否就司法助締結過多邊協定?
Nous espérons sincèrement que nos amis dans la confiance mutuelle, l'entraide et le développement commun!
我們衷心期望著與各位朋助、
發(fā)展!
Entraide en matière de recouvrement des créances fiscales et protocole relatif aux procédures d'entraide.
相協助追收欠稅以及相
協助程序議定書。
Avant même d'envisager une entraide judiciaire, toutefois, il faut réfléchir à la législation nationale.
然而,即便是在考慮司法助之前,也有必要對國內立法進行反省。
Plusieurs dispositions de cette loi portent sur l'entraide judiciaire dans les affaires de drogue.
該法中有若干規(guī)定涉及在毒品案件中的法律助。
L'Association pratique aussi l'entraide et la solidarité pour les membres atteints de graves maladies.
協會并為罹患重病的成員提供助和表示慰問。
De nombreux états étaient parties à des accords multilatéraux et bilatéraux qui facilitaient l'entraide judiciaire.
許多國家擁有促進法律助的雙邊和多邊協議。
Des organisations régionales ont souvent été à l'origine d'initiatives visant à renforcer l'entraide judiciaire.
區(qū)域組織經常率先倡議加強法律助。
Ils s'attachent de plus à promouvoir l'entraide judiciaire et la coopération transfrontière entre leurs membres.
另外,它們還能促進成員國間的司法助和跨界合作。
Six états disposent d'une série de lois internes relatives à l'entraide judiciaire et à l'extradition.
6個國家已就法律助和引渡問題制定實施了全面的國內法。
Là encore, les saisies ont été facilités par les dispositions relatives à l'entraide judiciaire (art.?15).
不過,與法律助有關的規(guī)定使得扣押資
行動更便于實施(第15條)。
Aussi est-il nécessaire que les états de la région redoublent d'efforts pour favoriser l'entraide judiciaire.
這也突出說明,該區(qū)域各國政府需要加倍努力,確保其本國當局之間的司法合作。
Au 31?décembre?2004, nous avions signé 17?accords bilatéraux sur l'entraide judiciaire en matière pénale.
截至二零零四年十二月三十一日,我們已簽訂了17份有關刑事事宜相法律協助的雙邊協議。
Cette association existe l'esprit d'entraide fraternelle.
這個協會中存在著兄弟般的助精神。
Tout refus d'entraide judiciaire doit être motivé.
拒絕相協助時,應說明理由。
Tout refus d'entraide juridictionnelle doit être motivé.
拒絕司法協助時應說明理由。
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