Les six autres prévenus sont jugés par contumace.
1月14日和2月4日舉行,
期間,被關(guān)押的8名被告
到
問,對其余的6名被告進行了缺席
判。
Les six autres prévenus sont jugés par contumace.
1月14日和2月4日舉行,
期間,被關(guān)押的8名被告
到
問,對其余的6名被告進行了缺席
判。
Environ 700 personnes devaient compara?tre devant la Cour criminelle, dont 628 par contumace.
應有700
刑事法
出
,但其中628
將被缺席
判。
Cette pratique ne se distingue pas beaucoup d'un procès par contumace.
這種做法與缺席判沒有多大區(qū)別。
Le Rapporteur spécial recommande également d'abolir la pratique des procès par contumace.
特別報告員還建議廢除缺席判的做法。
Dans une autre affaire, l'accusé aurait été condamné à mort par contumace.
還有一個例子是,被告據(jù)稱被缺席判決死刑。
Onze chefs rebelles impliqués dans les attaques de février ont également été condamnés à mort par contumace.
還缺席判處了11個參與2月襲擊事件反叛領(lǐng)導死刑。
Dans de nombreux cas, les condamnations ne sont pas fondées sur des preuves suffisantes ou sont prononcées par contumace.
許多案件里定罪是
證據(jù)不足或缺席
判的情況下作出的。
Plus précisément, il ne peut pas faire appel du fait qu'il a été reconnu coupable et condamné par contumace.
也就是說,他無法上訴已作的宣判和缺席判。
On s'est demandé s'il fallait inclure dans les Principes une disposition sur les procès par contumace.
與會者對《原則》中要不要列入關(guān)缺席
判的規(guī)定作了一些討論。
Quant à la contumace, elle ne résoudrait pas la question du nombre et de la durée des procédures.
缺席判將不會解決案件的數(shù)量和訴訟時間太長問題。
Les juges ont examiné la question des procès par contumace en maintes occasions depuis que le Tribunal existe.
從法成立以來,法官曾多次
議缺席
判的問題。
Une autre personne, qui n'avait pas été arrêtée par la police, a été tenue pour responsable et condamnée par contumace.
警察未予逮捕的另一卻被控應負罪責,并
到缺席判決。
Leurs co?nculpés absents, au nombre desquels Riad?Boucherf, ont été condamnés par contumace et à huis clos à la réclusion à perpétuité.
包括Riad Boucherf內(nèi)的缺席共同被告被缺席秘密判處終身監(jiān)禁。
Dans trois d'entre eux, l'intéressé lui-même avait été accusé par contumace mais l'affaire avait été suspendue car son sort était inconnu.
三起案件中,失蹤者本
被指控為缺席,但是由
不了解被指控者下落,因此中止
理案件。
Les cas des accusés en fuite poseraient un problème particulier du fait que nos règles ne nous permettent pas de juger par contumace.
逃被告的案件將是一個特殊問題,因為我們的規(guī)則不允許缺席
判。
Quand, exceptionnellement et pour des raisons justifiées, il y a procès par?contumace, le strict respect des droits de la défense est encore plus indispensable.
異常情況下如有正當理由進行缺席
訊,尤有必要嚴格遵守被告的權(quán)利。
S'il ne satisfait pas aux critères imposés pour la mise en liberté provisoire, les conditions préalables qui autorisent un procès par contumace seront réunies.
如果被告不符合預前釋放的標準,那么就應有缺席
判必要的先決條件。
Plus de la moitié du total de ces individus avaient été inculpés ou condamnés (même par contumace) avant l'inscription de leur nom sur la Liste.
全部員中超過一半
被列入名單之前就已被指控或被定罪(即使是
缺席的情況下)。
Si les suspects en fuite ne sont pas représentés à la prochaine audience, le tribunal poursuivra l'examen de l'affaire et jugera ces personnes par contumace.
如果逃嫌犯
下一次
上仍無法出
,法
將著手
判該案件,并對這些
進行缺席
判。
Dans la récente affaire du groupe de Sodolovci, le juge du deuxième procès était le même que celui qui avait auparavant condamné le groupe par contumace.
最近的索托洛維奇案中,重
法官就是先前缺席宣判幾名被告有罪的法官。
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