Il a fait appel de ce refus, mais le Ministre de la défense et par la suite le Conseil d'état (Raad?van?State) l'ont débouté.

對(duì)于這種不予承認(rèn)，提交人先向國防大臣，又向國務(wù)委員會(huì)(Raad van State)提出了上訴，均遭到駁回。

En outre, elle fait observer qu'une partie de sa communication concerne directement la décision de la Commission centrale de recours (Centrale Raad van Beroep) elle-même.

b 此外，她指出，她的來文有部分直接有關(guān)中央上訴法庭（Centrale Raad van Beroep）的裁定本身。

Appartenant à plus de 7,2 mètres, 8 mètres, 9,6 mètres, 12,5 mètres, 13 mètres, grandes et petites van, à plat.

自備多輛7.2米、8米、9.6米、12.5米、13米大小廂式車、平板車。

4 L'auteur a alors introduit un recours auprès de la cour d'appel centrale (Centrale Raad van Beroep), qui conna?t en dernier ressort des affaires concernant les pensions.

隨提交人向養(yǎng)老金問題的最高構(gòu)，中央上訴庭(Central Raad van Beroep)提出上訴。

L'état partie souscrit aux conclusions de la Commission centrale de recours (Centrale Raad van Beroep) sur la question de savoir si la ??clause anticumul?? constitue une discrimination sexuelle.

7 締約國同意中央上訴法庭（Centrale Raad van Beroep）對(duì)所謂“防止累加條款”否構(gòu)成性別歧視表示的意見。

Il est issu d'un projet dénommé ??Les femmes chefs d'entreprise au Suriname??, qui a été exécuté par le centre spécialisé ??Les femmes et la gestion?? de l'Hogeschool van Amsterdam.

該中心產(chǎn)生于“蘇里南女企業(yè)家”項(xiàng)目，者由阿姆斯特丹大學(xué)“婦女與管”專業(yè)技術(shù)中心實(shí)施的。

L'auteur a alors introduit un recours devant la Commission centrale de recours (Centrale Raad van Beroep), apparemment la plus haute juridiction administrative des Pays-Bas compétente en matière de sécurité sociale.

然來文者向中央上訴法庭（Centrale Raad van Beroep）提出上訴，據(jù)報(bào)道，這荷蘭社會(huì)保險(xiǎn)案的最高行政法院。

L'état partie souscrit donc à l'avis de la Commission centrale de recours (Centrale Raad van Beroep) selon lequel le paragraphe 2 b) de l'article 11 de la Convention n'est pas directement applicable.

因此締約國同意中央上訴法庭（Centrale Raad van Beroep)的意見，即《公約》第11條第2(b)款不直接適用。

Cela étant, nous tenons à remercier le Secrétaire général, son Envoyé personnel, l'Ambassadeur van Walsum et l'opération de la MINURSO des efforts qu'ils déploient pour trouver une solution au long conflit du Sahara occidental.

因此，我們也要感謝秘書長、其個(gè)人代表范瓦爾蘇姆大使以及西撒特派團(tuán)所作的努力，感謝他們?yōu)檎业浇鉀Q西撒哈拉的持久沖突的辦法所進(jìn)行的工作。

Elle a seulement fait observer que la décision de la Commission centrale de recours (Centrale Raad van Beroep) l'a privée du droit de faire vérifier la conformité de la législation nationale avec les dispositions de la Convention.

來文者只表示，由于中央上訴法庭（Centrale Raad van Beroep）的裁定，她被剝奪了根據(jù)《公約》的規(guī)定檢驗(yàn)國家立法的權(quán)利。

Il note en outre que l'appel interjeté par l'auteur a été examiné et rejeté par le tribunal de La Haye siégeant à Groningen puis rejeté par le ?Raad van State?, qui est la plus haute juridiction administrative des Pays-Bas.

委員會(huì)還注意到提交人的上訴經(jīng)過了格羅寧根的海牙法院議和駁回，并接著被“國務(wù)委員會(huì)”――荷蘭最高行政法院—駁回。

Par la suite, le Comité a décidé, par 7 voix contre 6, avec 5 abstentions, à l'issue d'un vote par appel nominal, de recommander au Conseil d'octroyer le statut consultatif spécial à l'organisation Federatie van Nederlandese Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit COC-Nederland.

隨，委員會(huì)舉行唱名表決，以7票對(duì)6票，5票棄權(quán)，決定建議給予荷蘭同性戀者融入社會(huì)聯(lián)合會(huì)專門咨商地位。

Même si la décision de ne pas lui octroyer de prestations au titre de la WAZ est antérieure à la date de ratification du Protocole facultatif par les Pays-Bas, la décision de la Commission centrale de recours (Centrale Raad van Beroep) a été rendue après celle-ci.

盡管來文者不能領(lǐng)取WAZ福利金的決定在荷蘭批準(zhǔn)任擇議定書之前作出的，但中央上訴法庭（Centrale Raad van Beroep）的裁定在批準(zhǔn)段時(shí)間作出的。

En réponse à l'affirmation de l'auteur selon laquelle la Commission centrale de recours (Centrale Raad van Beroep) a eu tort de conclure que l'article 11 de la Convention n'était pas directement applicable, l'état partie dit que la question centrale est de savoir s'il est besoin d'adopter une nouvelle loi pour donner effet aux droits protégés par cet article ou si, sans nouvelle loi, les citoyens peuvent acquérir ces droits et les faire reconna?tre par un tribunal national, contre le droit national si nécessaire.

8 來文者認(rèn)為，中央上訴法庭（Centrale Raad van Beroep）認(rèn)為《公約》第11條不直接適用錯(cuò)誤的，對(duì)此締約國說，關(guān)鍵的點(diǎn)，否必須進(jìn)步立法以執(zhí)行該規(guī)定所保護(hù)的權(quán)利，還在沒有進(jìn)步立法的情況下，公民如有必要，就可以獲取他們?cè)趪曳ㄔ呵白非蟮呐c國家法律相反的應(yīng)享權(quán)利。