La présente convention est régie par le droit fran?ais.

本契約準(zhǔn)據(jù)法，依 法國 法律。

La prescription était par conséquent régie par le droit allemand.

因此，時(shí)限應(yīng)受德國法律的支配。

Deuxièmement, la Communauté européenne était régie par son propre ordre juridique.

其二，歐洲共同體受其自身的法律秩序的制約。

Ces situations seraient plut?t régies par les dispositions du droit des traités.

此類情況應(yīng)受條約法定的轄。

La garde de leur fils est donc régie par des ordonnances provisoires.

因此，按臨時(shí)法定了兒子的監(jiān)護(hù)權(quán)。

Ces zones ne sont pas régies par la Constitution et les règles internationales.

在這些地區(qū)，憲法和國際范不起作用。

Lorsque de tels navires naviguaient, leurs opérations étaient régies par des accords bilatéraux.

在這種船舶還運(yùn)營的時(shí)候，由雙邊安排來調(diào)整其運(yùn)營。

Au Tadjikistan, la protection sociale est régie par la loi sur les pensions.

在塔吉克斯坦，《養(yǎng)恤金法》對社會福利做出了定。

Réclamations familiales régies par la décision 21 (révision à la baisse du montant alloué)

第21號決定家庭索賠是指，一個(gè)索賠人在“A”類內(nèi)按較高上限提出了家庭索賠額，而其家庭成員又在其他個(gè)人索賠類別內(nèi)提出了一件或多件索賠，這種情況違反了“A”類索賠表的要求和第21號決定的定。

La relation entre le SENAME et ses institutions collaboratrice est régie par la loi.

未成年人服務(wù)署與幫助其工作的機(jī)構(gòu)之間的關(guān)系是受到法律約束的。

En retour, les conditions de location sont régies par la loi sur les loyers.

租賃條件又受《房租法》的制。

La question devrait être exclusivement régie par le droit interne (constitutionnel) de l'état concerné.

這個(gè)問題應(yīng)完全依有關(guān)國家的國內(nèi)法（憲法）決定。

L'acquisition ou la conservation de la nationalité est donc régie par les mêmes principes normatifs.

由此，國籍的取得或保留受同樣的范性原則制。

Inspirée des conventions internationales, la procédure d'extradition est régie par les articles 635 à 675.

引渡程序借鑒國際公約，在第635至675條中作出定。

L'acquisition et la conservation de la nationalité sont donc régies par les mêmes principes normatifs.

因此，國籍的取得或保留受同樣的范性原則支配。

De l'autre, dans le secteur privé, l'activité économique est régie par la liberté de contracter.

另一方面，私營部門的經(jīng)濟(jì)活動是由自由合同調(diào)節(jié)的。

En outre, il s'agissait d'une responsabilité limitée et elle était régie par d'autres procédures spéciales.

此外，責(zé)任還是有限的，并須受其他特別程序的限制。

La mémoire est régie par d'autres lois.

記憶受到其他法律的制約。

La procédure est régie par le droit cambodgien.

程序應(yīng)符合柬埔寨的法律。

Les radios privées étaient régies par un texte spécifique.

另有一項(xiàng)專門涉及理私人電臺的定。