La présente convention est régie par le droit fran?ais.

本契準(zhǔn)據(jù)法，依 法 法律。

Deuxièmement, la Communauté européenne était régie par son propre ordre juridique.

其二，歐洲共同體受其自身法律秩序。

Ces situations seraient plut?t régies par les dispositions du droit des traités.

此類情況應(yīng)受條法規(guī)定管轄。

La garde de leur fils est donc régie par des ordonnances provisoires.

因此，按臨時法令規(guī)定了兒子監(jiān)護(hù)權(quán)。

Au Tadjikistan, la protection sociale est régie par la loi sur les pensions.

在塔吉克斯坦，《養(yǎng)恤金法》對社會福利做出了規(guī)定。

La recherche-développement dans les universités est régie par la loi sur les universités.

大學(xué)研究和發(fā)展活動由《大學(xué)法》作出規(guī)定。

Lorsque de tels navires naviguaient, leurs opérations étaient régies par des accords bilatéraux.

在這種船舶還運(yùn)營時候，由雙邊安排來調(diào)整其運(yùn)營。

Ces zones ne sont pas régies par la Constitution et les règles internationales.

在這些地區(qū)，憲法和際規(guī)范不起作用。

En retour, les conditions de location sont régies par la loi sur les loyers.

租賃條件又受《租法》管。

Réclamations familiales régies par la décision 21 (révision à la baisse du montant alloué)

第21號決定庭索賠是指，一個索賠人在“A”類內(nèi)按較高上限提出了庭索賠額，而其庭成員又在其他個人索賠類別內(nèi)提出了一件或多件索賠，這種情況違反了“A”類索賠表要求和第21號決定規(guī)定。

La question devrait être exclusivement régie par le droit interne (constitutionnel) de l'état concerné.

這個問題應(yīng)完全依有關(guān)內(nèi)法（憲法）決定。

Leur activité et leur organisation interne sont régies par des règles adoptées par le Storting.

他們工作和組織受挪威民議會通過一條法令監(jiān)管。

Inspirée des conventions internationales, la procédure d'extradition est régie par les articles 635 à 675.

引渡程序借鑒際公，在第635至675條中作出規(guī)定。

En outre, il s'agissait d'une responsabilité limitée et elle était régie par d'autres procédures spéciales.

此外，責(zé)任還是有限，并須受其他特別程序限。

La procédure est régie par le droit cambodgien.

程序應(yīng)符合柬埔寨法律。

La mémoire est régie par d'autres lois.

記憶受到其他法律。

L'occupation, toutefois, est régie par le droit international.

但際法對占領(lǐng)有所規(guī)定。

Les radios privées étaient régies par un texte spécifique.

另有一項專門涉及管私人電臺規(guī)定。

Les activités du médiateur sont régies par une loi particulière.

該監(jiān)察專員活動由一項特別法規(guī)加以規(guī)定。

La prescription était par conséquent régie par le droit allemand.

因此，時限應(yīng)受德法律支配。