L'immunité ratione materiae est parfois également appelée immunité fonctionnelle.
屬事管轄豁有時(shí)也稱(chēng)為公務(wù)豁。
immunité
L'immunité ratione materiae est parfois également appelée immunité fonctionnelle.
屬事管轄豁有時(shí)也稱(chēng)為公務(wù)豁。
Peut-il lever l'immunité avant le débat du comité?
他/她是否可以在委員會(huì)程序開(kāi)展之前就撤消受指控人的豁權(quán)?
Dans de nombreux pays, les militaires jouissent d'une certaine immunité.
在許多,人在某種程度上受懲罰。
La recommandation demande aux états de renoncer à leur immunité souveraine.
建議要求各放棄主權(quán)豁。
Le reste prolonge l'immunité entre 10 et 20 ans respectivement.
余下的劑量分別延長(zhǎng)疫期10至20年。
J'aimerais vous demander à quels crimes s'applique cette immunité.
我要問(wèn)布隆迪代表,什么樣的罪行可以獲得豁?
Ceux qui témoignent devant elle jouissent de la pleine immunité.
到該委員會(huì)作證的人享有充分的豁權(quán)。
Pour d'autres membres, la CDI devait hésiter à restreindre l'immunité.
其他成員則認(rèn)為,委員會(huì)在限制豁方面應(yīng)該三思。
En règle générale, ils jouissent des immunités particulières correspondant à leur catégorie.
通常,這些官員享有相應(yīng)的特別豁。
Le Secrétaire général lève l'immunité des fonctionnaires et des experts en mission.
秘書(shū)長(zhǎng)放棄官員和特派專(zhuān)的豁。
L'étude ne doit porter que sur l'immunité de la juridiction interne.
(1) 審議應(yīng)僅涵蓋內(nèi)司法豁。
La variante A étend inutilement la catégorie des personnes jouissant de l'immunité.
備選案文A則不必要地?cái)U(kuò)大了享有豁的人員類(lèi)別。
L'absence de vaccins pourrait entra?ner une épidémie, les animaux perdant toute immunité.
隨著動(dòng)物失去疫力,無(wú)法獲得疫苗可會(huì)導(dǎo)致瘟疫流行。
L'Assemblée nationale décide des questions touchant à l'immunité du Défenseur civique.
應(yīng)當(dāng)由民大會(huì)對(duì)民事辯護(hù)人的豁作出決定。
Il pourrait y avoir des exceptions lorsqu'une personne jouit de l'immunité diplomatique.
但是,如果該人擁有外交豁,此種情況除外。
Ces amendements limitent également le nombre des responsables officiels qui bénéficient de l'immunité.
修正案還限制享有豁的官員人數(shù)。
Nous avons déclaré que nous ne voyons aucune raison pour une immunité de principe.
當(dāng)時(shí),我們認(rèn)為原則上不需要作出這種豁規(guī)定。
Le terrorisme palestinien qui cible délibérément des civils israéliens bénéficie ainsi de l'immunité.
蓄意針對(duì)以色列平民的巴勒斯坦恐怖主義因此而不受懲處。
Certaines délégations ont soutenu que cette exception était limitée à l'immunité ratione materiae.
一些代表團(tuán)則說(shuō),這種例外僅限于屬事管轄豁。
Il semblerait que l'immunité ratione personae soit la plus ancienne forme d'immunité.
屬人豁看來(lái)是形式最老的豁。
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