L'immunité ratione materiae est parfois également appelée immunité fonctionnelle.
屬事管轄豁有時(shí)也稱為公務(wù)豁
。
L'immunité ratione materiae est parfois également appelée immunité fonctionnelle.
屬事管轄豁有時(shí)也稱為公務(wù)豁
。
Peut-il lever l'immunité avant le débat du comité?
他/她是否可以在委員會(huì)程序開(kāi)展之前就撤消受指控人的豁權(quán)?
Ceux qui témoignent devant elle jouissent de la pleine immunité.
到該委員會(huì)作證的人享有充分的豁權(quán)。
J'aimerais vous demander à quels crimes s'applique cette immunité.
我要問(wèn)布隆迪代表,什么樣的罪行可以獲得豁?
Le reste prolonge l'immunité entre 10 et 20 ans respectivement.
余下的劑量分別延長(zhǎng)10至20年。
La recommandation demande aux états de renoncer à leur immunité souveraine.
建議要求各國(guó)放棄主權(quán)豁。
Dans de nombreux pays, les militaires jouissent d'une certaine immunité.
在許多國(guó)家,軍人在某種程度上受懲罰。
En règle générale, ils jouissent des immunités particulières correspondant à leur catégorie.
通常,這些官員享有相應(yīng)的特別豁。
Pour d'autres membres, la CDI devait hésiter à restreindre l'immunité.
其他成員則認(rèn)為,委員會(huì)在限制豁方面應(yīng)該三思。
L'absence de vaccins pourrait entra?ner une épidémie, les animaux perdant toute immunité.
隨著動(dòng)物失去力,無(wú)法獲得
苗可能會(huì)導(dǎo)致瘟
流行。
Le Secrétaire général lève l'immunité des fonctionnaires et des experts en mission.
秘書(shū)長(zhǎng)放棄官員和特派專家的豁。
L'Assemblée nationale décide des questions touchant à l'immunité du Défenseur civique.
應(yīng)當(dāng)由國(guó)民大會(huì)對(duì)民事辯護(hù)人的豁作出決定。
L'étude ne doit porter que sur l'immunité de la juridiction interne.
(1) 審議應(yīng)僅涵蓋國(guó)內(nèi)司法豁。
La variante A étend inutilement la catégorie des personnes jouissant de l'immunité.
備選案文A則不必要地?cái)U(kuò)大了享有豁的人員類別。
Les actes des gouvernements des pays du nord sembleraient bénéficier d'une pleine immunité.
北方國(guó)家政府的行為似乎完全獲得豁。
Il semblerait que l'immunité ratione personae soit la plus ancienne forme d'immunité.
屬人豁看來(lái)是形式最老的豁
。
Le terrorisme palestinien qui cible délibérément des civils israéliens bénéficie ainsi de l'immunité.
蓄意針對(duì)以色列平民的巴勒斯坦恐怖主義因此而不受懲處。
Les autres étrangers ne sont normalement pas couverts par l'immunité.
其他外籍人員一般不受到保護(hù)。
Certaines délégations ont soutenu que cette exception était limitée à l'immunité ratione materiae.
一些代表團(tuán)則說(shuō),這種例外僅限于屬事管轄豁。
Nous avons déclaré que nous ne voyons aucune raison pour une immunité de principe.
當(dāng)時(shí),我們認(rèn)為原則上不需要作出這種豁規(guī)定。
聲明:以上例句、詞分類均由互聯(lián)網(wǎng)資源自動(dòng)生成,部分未經(jīng)過(guò)人工審核,其表達(dá)內(nèi)容亦不代表本軟件的觀點(diǎn);若發(fā)現(xiàn)問(wèn)題,歡迎向我們指正。
新歐洲戰(zhàn)法留學(xué)
權(quán)威的半DIY留學(xué)平臺(tái),公立大學(xué),精英商學(xué)院,時(shí)尚藝術(shù),國(guó)立音樂(lè)學(xué)院,法餐西點(diǎn),貴族高中
study.xineurope.com
咪咪學(xué)法語(yǔ)
法語(yǔ)愛(ài)好者的家園 留學(xué)與考試的助手 提供各種法語(yǔ)相關(guān)的信息與服務(wù)
www.mimifr.com