Les demandeurs avaient versé 250?000?roupies indiennes d'arrhes pour des marchandises qui n'avaient par la suite pas été livrées.
原告支250 000印度盧比的證金,作為交貨物的預(yù),但后來貨物并未交。
Les demandeurs avaient versé 250?000?roupies indiennes d'arrhes pour des marchandises qui n'avaient par la suite pas été livrées.
原告支250 000印度盧比的證金,作為交貨物的預(yù),但后來貨物并未交。
Des certificats d'utilisation finale avaient été délivrés et des arrhes versées sur un compte bancaire nouvellement ouvert pour cette transaction.
最終用戶證書簽發(fā),在為這次交易新開設(shè)的一個(gè)銀行賬戶中存錢。
Ils avaient entamé une procédure arbitrale en vue de demander la restitution des arrhes ainsi que des dommages-intérêts pour contravention au contrat.
原告提起仲裁程序,請求返還證金和支違約賠償金。
L'argent, les marchandises, ou autres objets ou valeurs re?ues en exécution de la convention ou comme arrhes d'une convention à intervenir seront confisqués.
為執(zhí)行合同而收到的金錢、商品或其他有價(jià)物品或合同定金將被充公。
Bangladesh Consortium affirme avoir effectué des paiements correspondant à des cautions de bonne exécution et versé des arrhes; par ailleurs, des retenues de garantie devaient lui être remboursées au titre de divers contrats.
Bangladesh Consortium說,就履約證做,支證金還有他人所欠各項(xiàng)合同留置。
Le Comité constate que les renseignements et éléments de preuve disponibles ne suffisent pas à établir la réalité des pertes financières alléguées dans le cas des cautions de bonne exécution, des arrhes et des retenues de garantie.
小組認(rèn)定,Bangladesh Consortium未提供充分的資料和證據(jù),證實(shí)其有關(guān)與履約證、證金和留置的資金損失索賠。
Celle-ci comprenait au départ trois éléments: a)?avoirs en caisse et?fonds détenus sur des comptes bancaires, b) retenues de garantie, cautions de bonne exécution et arrhes, et c)?intérêts versés au titre d'un emprunt contracté par Bangladesh Consortium pour le?paiement des traitements et salaires.
索賠最初分為三部分,(a) 留存現(xiàn)金和銀行賬戶現(xiàn)金,(b) 留置、履約證和證金,以及(c) Bangladesh Consortium就為支工資所借項(xiàng)支的利息。
L'auteur a fait appel de ce premier jugement auprès du Collège judiciaire du tribunal de la ville de Minsk, lui demandant de prendre en compte sa situation personnelle et de réduire sa peine, au motif que s'il ne s'était pas acquitté de son obligation de restituer les arrhes c'était parce qu'il n'avait pas les ressources nécessaires, puisqu'il avait tout dépensé, et non de manière intentionnelle.
他就第一次判決向明斯克市法院司法院提出上訴,要求司法院考慮到他的個(gè)人情況并為他減刑,因?yàn)樗茨苈男袃?img class="dictimgtoword" src="https://dict.eudic.net/tmp/wordimg/oNb77mj7L7uFi5Z@@fQVu30yBI64=.png">抵押金義務(wù)的原因,是他花光錢,而不是蓄意不償。
聲明:以上例句、詞性分類均由互聯(lián)網(wǎng)資源自動(dòng)生成,部分未經(jīng)過人工審核,其表達(dá)內(nèi)容亦不代表本軟件的觀點(diǎn);若發(fā)現(xiàn)問題,歡迎向我們指正。
新歐洲戰(zhàn)法留學(xué)
權(quán)威的半DIY留學(xué)平臺(tái),公立大學(xué),精英商學(xué)院,時(shí)尚藝術(shù),國立音樂學(xué)院,法餐西點(diǎn),貴族高中
study.xineurope.com
咪咪學(xué)法語
法語愛好者的家園 留學(xué)與考試的助手 提供各種法語相關(guān)的信息與服務(wù)
www.mimifr.com