Les demandeurs avaient versé 250?000?roupies indiennes d'arrhes pour des marchandises qui n'avaient par la suite pas été livrées.
原告支付了250 000印度盧比的保證金,作為交付貨物的預付款,但后來貨物并未交付。
Le Comité constate que les renseignements et éléments de preuve disponibles ne suffisent pas à établir la réalité des pertes financières alléguées dans le cas des cautions de bonne exécution, des arrhes et des retenues de garantie.
小組認定,Bangladesh Consortium未提供充分的資料和證據(jù),證實其有關與履約保證、保證金和留置款的資金損失索賠。
Celle-ci comprenait au départ trois éléments: a)?avoirs en caisse et?fonds détenus sur des comptes bancaires, b) retenues de garantie, cautions de bonne exécution et arrhes, et c)?intérêts versés au titre d'un emprunt contracté par Bangladesh Consortium pour le?paiement des traitements et salaires.
索賠最初分為三部分,(a) 留存現(xiàn)金和銀行賬戶現(xiàn)金,(b) 留置款、履約保證付款和保證金,以及(c) Bangladesh Consortium就為支付工資所借款項支付的利息。
L'auteur a fait appel de ce premier jugement auprès du Collège judiciaire du tribunal de la ville de Minsk, lui demandant de prendre en compte sa situation personnelle et de réduire sa peine, au motif que s'il ne s'était pas acquitté de son obligation de restituer les arrhes c'était parce qu'il n'avait pas les ressources nécessaires, puisqu'il avait tout dépensé, et non de manière intentionnelle.
他就第一次判決向明斯克市法院司法院提出上訴,要求司法院考慮到他的個人情況并為他減刑,因為他未能履行償付抵押金義務的原因,是他花光了錢,而不是蓄意不償付。
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