11) Le Comité se déclare préoccupé par le statut juridique des enfants adultérins (art.?24 du Pacte).
(11) 委會(huì)對(duì)非婚
兒童
法律地位表示關(guān)注(《公約》第24條)。
11) Le Comité se déclare préoccupé par le statut juridique des enfants adultérins (art.?24 du Pacte).
(11) 委會(huì)對(duì)非婚
兒童
法律地位表示關(guān)注(《公約》第24條)。
11) Le Comité se déclare préoccupé par le statut juridique des enfants adultérins (art. 24 du Pacte).
(11) 委會(huì)對(duì)非婚
兒童
法律地位表示關(guān)注(《公約》第24條)。
L'état partie devrait adopter une législation appropriée afin que les enfants adultérins bénéficient des mêmes droits que les autres enfants.
該締約國(guó)應(yīng)該通過(guò)適當(dāng)立法,確保非婚
兒童享有與其他兒童同樣
權(quán)利。
Le Code civil amendé supprime également les références à ? l'enfant adultérin??,?? l'enfant naturel???et ???l'enfant incestueux??, ainsi que le chapitre relatif à la ??légitimation??.
修改后民法同樣廢除了關(guān)于“
”、“
然
”和“亂倫
”
提法以及關(guān)于“合法化”
章節(jié)。
Le Comité constate avec satisfaction les efforts importants faits par l'état partie pour?moderniser sa législation, notamment les réformes du Code civil conduisant à abolir toute?discrimination entre les enfants légitimes, naturels, adultérins ou incestueux.
委會(huì)滿意地注意到締約國(guó)大力實(shí)行立法現(xiàn)代化,包括修正《民法》,禁止婚
或非婚
、或者通
或亂倫關(guān)系所
女之間發(fā)
歧視。
La République du Congo a salué les efforts considérables déployés par Monaco pour moderniser sa législation de fa?on à supprimer toute discrimination entre enfants légitimes, enfants naturels, enfants adultérins et enfants nés de relations incestueuses.
剛果贊揚(yáng)摩納哥作出了相當(dāng)大努力,為廢除合法、
然、通
或亂倫關(guān)系所
孩
之間
任何歧視而使其立法現(xiàn)代化。
L'établissement de la filiation de l'enfant adultérin par reconnaissance ou par recherche de paternité est désormais possible, lorsque l'enfant n'a pas une possession d'état conforme à son titre (article 315) ou lorsque la mère conteste la paternité de l'enfant pour le faire légitimer par le véritable père qu'elle aura épousé après la dissolution du mariage.
當(dāng)女不具備符合其身份
身份占有(第315條)時(shí),或者母親置疑
女父親
身份以便由她在離婚后所嫁
孩
真實(shí)父親來(lái)確立合法
父
關(guān)系時(shí),今后可以通過(guò)
父
承認(rèn)或?qū)?img class="dictimgtoword" src="http://www.chaoxiehui.com/tmp/wordimg/GZA@LVlS@@ftGEoo@BwUp3PmfcHY=.png">父
尋找,來(lái)確立
女
親
/女關(guān)系。
Se référant enfin à la réponse apportée à la question No?54 du Comité -?concernant l'article 15 de la Convention?-, l'oratrice note que la loi traite de manière très différente un homme et une femme ayant perpétré un acte de violence à l'égard de son conjoint adultérin; si ce type d'acte n'est pas officiellement répertorié dans la catégorie ??crimes d'honneur??, les dispositions y afférentes sont incontestablement discriminatoires, et les lois en question doivent faire l'objet d'une réforme.
最后,關(guān)于與公約第15條有關(guān)委
會(huì)
第54項(xiàng)問(wèn)題,她注意到,男
和婦女同樣對(duì)犯有通
罪
配偶采取暴力行為者,依照法律規(guī)定,所受到
待遇卻大不相同;盡管官方?jīng)]有將這類罪行歸為為維護(hù)名節(jié)而犯罪
行為,但是這類規(guī)定肯定是歧視性
,因此,必須改革有關(guān)法律。
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