Selon divers tribunaux, cette possibilité est subordonnée à une intention nette des parties.
多不同法院的判決,只有雙方當(dāng)事人的明確意圖才可能排除本公約或其某些款的適用。
Selon divers tribunaux, cette possibilité est subordonnée à une intention nette des parties.
多不同法院的判決,只有雙方當(dāng)事人的明確意圖才可能排除本公約或其某些款的適用。
Celle-ci est aujourd'hui presque entièrement subordonnée à l'efficacité des systèmes juridiques nationaux.
現(xiàn)有的國際合作幾乎完全依賴于國內(nèi)法律體系的有效性。
Cette exploitation était toutefois subordonnée à l'évaluation de l'environnement par la marine.
但是,開發(fā)必須取得海軍令人滿意的環(huán)境評(píng)估。
La poursuite des activités est néanmoins subordonnée au maintien des conditions de sécurité requises.
但是,種活動(dòng)能否繼續(xù),將取決于必要的安全件。
La limitation de certains droits et libertés constitutionnels est également subordonnée à d'autres conditions.
對(duì)于實(shí)行限制之可能性的進(jìn)一步限定適用于某些憲法權(quán)利和自由。
Cette possibilité est cependant subordonnée à la bonne volonté et à la coopération des parties.
但一前景將取決于各當(dāng)事方的善意和合作。
Il?reste que la portée de cette obligation est toujours subordonnée au libellé du Pacte.
不過,務(wù)的范圍總是以《公約》的文為準(zhǔn)。
L'utilisation des excédents budgétaires est donc subordonnée à une décision de l'Assemblée sur la question.
因此,應(yīng)等待大會(huì)就個(gè)事作出決定后,再就利用預(yù)算盈余的問題采取行動(dòng)。
Il?reste que la portée de cette obligation est toujours subordonnée au libellé du?Pacte.
不過,務(wù)的范圍總是以《公約》的文為準(zhǔn)。
Par conséquent, l'utilisation facultative des Principes était subordonnée aux règles régissant l'applicabilité de la Convention.
因此,對(duì)《通則》的選擇使用服從于關(guān)于《聯(lián)合國銷售公約》可適用性的規(guī)則。
L'évolution positive du processus de paix sera également subordonnée à un redressement de l'économie palestinienne.
和平進(jìn)程的積極發(fā)展也取決于巴勒斯坦經(jīng)濟(jì)的本改善。
La forme est subordonnée au contenu.
形式服從內(nèi)容。
L'extradition est-elle subordonnée d'une fa?on ou d'une autre à l'existence d'un traité bilatéral?
˙ 是否引渡的任何方面都取決于雙邊約?
Pour le Brunéi Darussalam, l'extradition est subordonnée à l'existence d'un traité avec le pays demandeur.
文萊達(dá)魯薩蘭國與請求國的引渡約以引渡為先決件。
Même les femmes instruites acceptent en général leur position subordonnée.
甚至受過教育的婦女往往都承認(rèn)她們的從屬地位。
Cette assistance est subordonnée aux principes du consentement des états Membres concernés.
類援助以征得所涉會(huì)員國同意的原則為前提。
L'attribution de zones est subordonnée aux dispositions de l'article 25.
分配給申請者的區(qū)域應(yīng)受第25各規(guī)定的限制。
En outre, la simple déclaration interprétative ne devrait pas être subordonnée à confirmation.
而且,單純的解釋性聲明無需確認(rèn)。
L'allocation pour l'éducation des enfants est subordonnée aux ressources des parents.
子女撫育津貼是一收入水平津貼。
La construction de cette route est subordonnée au marquage de la Ligne bleue.
公路的修筑視藍(lán)線標(biāo)識(shí)情況而定。
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