Les pays surendettés devraient pouvoir bénéficier des dispositions relatives à l'insolvabilité.

受債務(wù)困擾國(guó)家應(yīng)享受破產(chǎn)好。

C'est pourquoi le traitement des contrats revêt une importance capitale dans l'insolvabilité.

因此，合同理在破產(chǎn)中具有壓倒一切重要性。

Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.

當(dāng)出現(xiàn)應(yīng)收大量時(shí)，一個(gè)主要關(guān)切是，人是否破產(chǎn)。

Cela mènerait trop loin, cependant, en cas de cession de créances postérieures à l'insolvabilité.

然而，在出現(xiàn)破產(chǎn)后應(yīng)收情況下，這樣做會(huì)使事情變得十分復(fù)雜。

Toute loi type de la CNUDCI aiderait le Bélarus à améliorer sa législation sur l'insolvabilité.

委員會(huì)起草任何示范立法都能幫助白俄羅斯改進(jìn)其破產(chǎn)法。

La loi sur l'insolvabilité devrait spécifier les modalités d'ouverture d'une demande d'insolvabilité.

破產(chǎn)法應(yīng)具體規(guī)定如何啟動(dòng)破產(chǎn)程序。

La législation de l'insolvabilité pourrait spécifier les conséquences d'une défaillance du représentant de l'insolvabilité.

破產(chǎn)法可規(guī)定破產(chǎn)代表未能采取行動(dòng)后果。

La législation de l'insolvabilité devrait indiquer les créances auxquelles ne s'appliquera pas la procédure d'insolvabilité.

破產(chǎn)法應(yīng)確定不會(huì)受破產(chǎn)程序影響債權(quán)。

Cette question relève de la loi sur l'insolvabilité.

這是一個(gè)破產(chǎn)方面事項(xiàng)。

Les deux représentants de l'insolvabilité ont participé aux délibérations.

兩地破產(chǎn)管理人均參與了商討。

Le représentant de l'insolvabilité admet ou rejette les créances.

(4) 破產(chǎn)代表應(yīng)承認(rèn)或否決任何求償權(quán)。

Examen du traitement des s?retés dans la procédure d'insolvabilité.

審議破產(chǎn)程序中對(duì)擔(dān)保權(quán)理問題。

La législation sur l'insolvabilité devrait être transparente et prévisible.

破產(chǎn)法應(yīng)具有透明度并且可加以預(yù)測(cè)，這樣就使得潛在放人和債權(quán)人能夠理解破產(chǎn)程序是怎樣運(yùn)作，并且能夠在發(fā)生破產(chǎn)情況下對(duì)其作為債權(quán)人而承受風(fēng)險(xiǎn)加以評(píng)估。

Examen du traitement des groupes de sociétés en cas d'insolvabilité.

審議破產(chǎn)集團(tuán)公司對(duì)待辦法。

Ces droits peuvent na?tre en cas d'insolvabilité de l'acheteur.

回收債權(quán)可能在買受人破產(chǎn)情況下產(chǎn)生。

Loi de l'état d'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

破產(chǎn)程序啟動(dòng)地國(guó)家法律。

Ce document traite des questions d'insolvabilité et d'opérations garanties.

這份文件論及破產(chǎn)和擔(dān)保交易問題。

Examen du traitement des s?retés réelles dans la procédure d'insolvabilité.

審議破產(chǎn)程序中擔(dān)保權(quán)益理問題。

Des procédures d'insolvabilité ont été ouvertes dans ces deux pays.

在美國(guó)和荷蘭啟動(dòng)了破產(chǎn)程序。

La législation de l'insolvabilité pourrait exiger l'autorisation du tribunal.

破產(chǎn)法應(yīng)規(guī)定需要獲得法院批準(zhǔn)。