Rapport soumis à l'OIT par le Centre des services spécialisés et du circuit de désencombrement (organe de l'appareil judiciaire).

勞工組織特別事緩中心，法機(jī)構(gòu)部。

L'autorité administrative de l'appareil judiciaire, le Conseil supérieur de la magistrature, a nommé trois juges spécialisés dits de ?désencombrement? qui ces derniers mois ont travaillé sur 24 affaires, dont sept ont été tranchées.

法機(jī)關(guān)的行政主管當(dāng)局法委員會(huì)指定了3名專門的法官(稱為“緩法官”)在近幾個(gè)月里對(duì)24個(gè)案例開展了審理，其中有7個(gè)案例已經(jīng)作出裁決。

Conformément aux dispositions des articles 3 et 4 de la loi sur la réhabilitation de l'environnement résidentiel urbain, l'établissement de plans généraux de désencombrement de?l'environnement résidentiel urbain et la désignation de zones résidentielles à désencombrer nécessitent la tenue d'une audience publique.

為了為都市居住環(huán)境清除計(jì)劃制定基本計(jì)劃并指定清除區(qū)域，要求依據(jù)《都市居住環(huán)境清除法》第3第4條的規(guī)定召開公眾聽證會(huì)。