Toutefois, ce décret ne s'applique pas aux partenaires qui vivent en concubinage.
然而,這條政令不適用姘居的伴侶。
Toutefois, ce décret ne s'applique pas aux partenaires qui vivent en concubinage.
然而,這條政令不適用姘居的伴侶。
Ce dernier groupe était moins fréquemment l'objet de violences que les femmes vivant en concubinage.
而這最后一群體又往往比姘居的婦女受害少。
Elle confirme que le projet de loi relatif à la violence familiale s'appliquera également au concubinage.
她證實家庭暴力法草案也將適用式同居伙伴。
Le problème du concubinage est controversé et devra être débattu au Parlement.
事實的結合問題是一
有
議的問題,須經(jīng)議會辯論。
Le concubinage n'a pas fait l'objet de réglementation au Togo.
姘居未成為多哥法律規(guī)范的對象。
Le Code civil protège de la même manière les enfants nés du concubinage, par l'article?383 amendé.
民法通過修改后的第383條同樣保護同居期間出生的孩子。
Par ailleurs, certains aspects du concubinage et de l'union libre ont été réglementés.
另一方面,規(guī)定同居和事實結合的某些方面。
Les veuves remariées ou vivant en situation de concubinage notoire perdent leurs droits à pension.
再婚或與人同居的寡婦失去了她們享受撫恤金的權利。
à l'heure actuelle le concubinage n'est pas reconnu juridiquement en tant que tel.
目前習慣法婚姻尚未取得同樣的法律地位。
Le concubinage n'est pas reconnu par la loi mais il constitue une pratique courante.
法律不承認婚同居,但這已經(jīng)屢見不鮮。
Ne peut réclamer d'aliments quiconque a fait preuve d'ingratitude ou vit en concubinage, ou contracte un mariage.
那種忘恩負義或另過同居生活或已結婚的人,無權要求領取食物?!?/p>
Enfin, la nouvelle législation ne s'appliquera plus seulement aux mariages de convenance mais également aux concubinages officiellement reconnus.
最后,新立法不僅適用權宜婚姻,而且適用
已登記的伙伴關系。
Une épouse est passible de poursuites judiciaires pour simple adultère alors que l'époux doit être coupable de concubinage.
妻子只要是通奸便負有刑事責任,而丈夫只有法同居才要負刑事責任。
Tout mineur a besoin de l'autorisation de ses parents ou tuteurs pour se marier ou vivre en concubinage officiel.
未成年人結婚或開始與注冊伴侶的關系需要得到他或她的父母或監(jiān)護人的許可。
Sans pouvoir obtenir aucun certificat de mariage, des filles et des gar?ons vivent en concubinage dès l'age de 15?ans.
盡管不發(fā)給結婚證書,按照習慣法(或不成文法)姑娘小伙子早在15歲就有結婚的。
Cette disposition tend à placer le statut de concubinage sur le même plan que le mariage.
這將使注冊伙伴關系的地位更符合婚姻關系的地位。
En revanche, la réglementation relative aux accidents applicable aux fonctionnaires prend en compte les situations de concubinage.
不過,《公務員事故條例》中對妾的地位有規(guī)定。
Si du concubinage, na?t un enfant, le droit à une pension alimentaire est également exigé après la rupture.
如果有一婚同居生的孩子,在分開后同樣可以要求享有生活費的權利。
Ils avaient signé un contrat de concubinage et lorsque Mme?Derksen a eu un enfant, M.?Bakker l'a reconnu.
他們簽了一份同居合同,Derksen女士懷孕后,Bakker先生承認孩子是他的。
Cette reconnaissance du concubinage par la législation cap-verdienne dans les mêmes conditions que le mariage est d'extrême importance.
佛得角立法承認同居與婚姻地位相同,這具有極為重要的意義。
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