Elle n'exige aucunement que la partie lésée dépose un cautionnement.

公約并沒有規(guī)定保證必須采用形式， 也沒有關于受害方必須寄交保證金要求。

Le?Conseil de la concurrence peut aussi exiger un cautionnement .

競爭事務委員會還可要求交納保證金作為件。

Le tribunal arbitral peut exiger un cautionnement au titre des frais occasionnés par ces mesures.

仲裁庭應有權要求為此種措施費用提供保證金。

Cependant, aucun cautionnement ne figure au dossier du tribunal.

但是，法院記錄中沒有發(fā)現(xiàn)繳納保釋金記錄。

Le vendeur avait fourni un cautionnement pour la partie du prix devant être payée par anticipation.

賣方為預付那部分貨款提供了擔保。

On s'est interrogé sur la nuance entre les mots “garantie”, “cautionnement” et “s?reté” proposés comme variantes.

有與會者對第(4)款(a)㈥項改寫稿所列出備選用詞“保證金”、“反賠償”和“擔?！钡仍~語所附層次含義提出疑問。

Techcorp n'aurait fourni aucun cautionnement bancaire correspondant pour les services rendus par la suite par ABB Lummus.

ABB Lummus說，Techcorp未能提供涵蓋ABB Lummus隨后任何服務信用證。

Le demandeur a prié le tribunal d'octroyer un cautionnement pour les dépens en invoquant l'article?9 de la LTA.

原告依據(jù)《仲裁示范法》第9，向法院申請費用擔保。

Par conséquent, le Comité recommande de ne pas allouer d'indemnité pour les frais afférents au cautionnement.

據(jù)此，小組建議賠償履約擔保費。

Powerex a demandé le versement d'un cautionnement pour le cas où un sursis à la procédure serait ordonné.

Powerex回應道如果要中止程序，Alcan應當提供擔保。

Sixièmement, le cautionnement populaire d'un accord par la voie des urnes le rend immensément plus légitime et durable.

第六，公眾投票批準一項協(xié)議會使該協(xié)議變得更正當、更具持久性。

Dans les faits, et en application des Règles, toute demande de cautionnement pour les dépens devait être soumise à l'arbitre.

實際上，規(guī)則要求向仲裁員提交費用擔保申請。

En tant que cautionnement pour les?trois prêts, le requérant avait pris des garanties sur les dép?ts bancaires des deux emprunteurs en?Inde.

作為三筆貸款抵押，索賠得到了兩名貸款在印度銀行存款抵押品權益。

Quatrièmement, diverses formes de garanties financières, telles que l'assurance, les cautionnements ou d'autres garanties devraient être requises afin d'assurer une indemnisation prompte et adéquate.

第四，為了確保及時和充分賠償，應需要各種形式財政保障，如保險、保證金和其他財務擔保。

Plus grave encore, nous avons même constaté le cautionnement implicite du non-respect des résolutions par certains membres, ce qui a gravement compromis l'autorité du Conseil.

更嚴重是，我們甚至注意到默許某些成員遵守決議行為，這嚴重地有損于安理會權威。

Les femmes ne sont généralement pas obligées à donner des gages ou des garanties financières; le crédit est accordé sur la base d'un cautionnement commun.

馬里通常要求婦女提供任何抵押或金融擔保；發(fā)放信貸根據(jù)是出具聯(lián)合擔保債券。

A cet effet, la loi exige également de la part de l'entrepreneur général un cautionnement permettant de garantir les droits des travailleurs en matière salariale.

該法律還要求總承包在此方面做出擔保，以保證滿足雇員對報酬提出要求。

Bitas affirme qu'elle s'est acquittée, au titre de la garantie de bonne exécution, de frais d'un montant de USD?16?310 aux fins d'obtenir l'émission des cautionnements.

Bitas說，為了得到擔保書，它支付了履約擔保費16,310美元。

Dans ce cas, les deux époux hypothèquent la propriété achetée par le débiteur principal et la même règle s'applique à la propriété assurée par le cautionnement.

在這種情況下，夫婦二共抵押由主要債務擔保財產(chǎn)，亦可抵押保證擔保財產(chǎn)。

Aux termes du contrat, un acompte équivalant à 10?% de USD?600?000 devait être versé à?Prokon (50?% avant versement du cautionnement de bonne fin et 50?% après).

根據(jù)合規(guī)定，要向Prokon支付一筆預付款，1 數(shù)額相當于600,000美元10%――50%在履約保證書提交之前支付，50%在提交之后支付。