Seule une petite partie de l'excédent avait été laissée au syndic de faillite de l'association.
上述協(xié)會(huì)的破產(chǎn)管理人僅獲得小部分超額租金。
Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.
破產(chǎn)法用不同的稱呼來(lái)指負(fù)責(zé)管理破產(chǎn)程序的人,其中包括管理人、受托人、清算人、監(jiān)督人、破產(chǎn)事務(wù)官、保佐人、官方或司法管理人員或?qū)T。
L'article 31 fait obligation aux syndics des différentes procédures concurrentes de coopérer et de se communiquer des informations, mais ne donne pas beaucoup d'indications sur les modalités de cette communication et de cette coopération.
第31條規(guī)定了同時(shí)進(jìn)行的不同破產(chǎn)程序的破產(chǎn)管理人開展合作和交換信息的責(zé)任,但對(duì)這種聯(lián)系與合作的細(xì)節(jié)沒(méi)有提供太多指導(dǎo)。
La demande formulée par l'entité avait été adressée aux autorités compétentes de l'état notificateur par une personne dont le nom figurait sur la liste du Comité et qui agissait en qualité de syndic de l'entité.
委員會(huì)清單上的一個(gè)個(gè)人以相關(guān)實(shí)體財(cái)產(chǎn)清算人的身份向通知國(guó)當(dāng)局轉(zhuǎn)交了該實(shí)體的請(qǐng)求。
Le syndic de la procédure principale devrait avoir la possibilité d'influer sur les procédures secondaires et pouvoir proposer un plan de redressement ou demander la suspension de la liquidation de la masse dans ces procédures secondaires.
主要程序中的清算人應(yīng)能夠干預(yù)次要程序,并能提出重組計(jì)劃或申請(qǐng)暫停這些程序中的資產(chǎn)變現(xiàn)。
S'il est établi que les biens sont effectivement possédés ou contr?lés par une entité désignée comme terroriste, ils peuvent être confisqués par le Bureau des syndics de faillite, à la demande du Premier Ministre de Nouvelle-Zélande.
如發(fā)現(xiàn)物品為所列恐怖實(shí)體直接或間接擁有或控制,可按新西蘭總理的指示,由法定受托人予以扣押。
Un appui a été apporté à l'Association nationale des conseillères municipales, syndics?et maires salvadoriennes pour l'organisation de ses six congrès nationaux, dans le but de favoriser l'échange de données d'expérience dans le cadre de l'administration municipale.
我們協(xié)助薩爾瓦多女性地方官員協(xié)會(huì)籌辦了六次全國(guó)大會(huì),促進(jìn)了城鎮(zhèn)行政管理領(lǐng)域的經(jīng)驗(yàn)交流。
Si un cédant cède une créance garantie par une hypothèque, le cessionnaire qui se conforme à la loi du cédant devrait avoir un droit valable contre un syndic de la faillite du cédant, même s'il n'a pas enregistré la cession contre l'immeuble.
如果轉(zhuǎn)讓人轉(zhuǎn)讓由抵押權(quán)擔(dān)保的應(yīng)收款,遵守轉(zhuǎn)讓人法律的受讓人應(yīng)在轉(zhuǎn)讓人破產(chǎn)的情形下對(duì)受托人享有正當(dāng)?shù)臋?quán)利,即使受讓人未作土地轉(zhuǎn)讓登記。
Une s?reté non parfaite peut être complètement valable et opposable au débiteur, mais il se peut qu'elle ne produise pas ses effets à l'égard des tiers ou qu'elle soit subordonnée aux droits de certains d'entre eux, tels que le syndic de faillite ou les créanciers du débiteur.
一種不完善的擔(dān)保權(quán)益對(duì)債務(wù)人來(lái)說(shuō)可能是完全有效和可執(zhí)行的,但是對(duì)第三方則可能是無(wú)效的,或可能在排位上低于某些第三方的權(quán)利,例如破產(chǎn)程序中的受托人或債務(wù)人的債權(quán)人的權(quán)利。
Des membres du Service du produit du crime, qui relève du Bureau des syndics de faillite, ont participé à la formation aux c?tés de la police néo-zélandaise et ont mis au point un manuel de formation à l'intention du personnel chargé de l'application du Proceeds of Crime Act et du Terrorism Suppression Act.
法定受托局犯罪收益科人員與新西蘭警察一起參加培訓(xùn),并根據(jù)《犯罪收益法》和《制止恐怖主義法》就該科工作的法律和業(yè)務(wù)要求編制培訓(xùn)手冊(cè)。
Par exemple, si la loi de l'état dans lequel l'immeuble est situé s'applique dans tous les cas, même si personne ne revendique la priorité en vertu du droit immobilier, cela signifierait que le cessionnaire d'une créance garantie par une hypothèque qui s'est conformé à la loi du cédant ne serait pas prioritaire par rapport à un syndic de la faillite du cédant.
例如,如果不動(dòng)產(chǎn)所在國(guó)的法律適用于任何情形,即使沒(méi)有任何人根據(jù)土地法而聲稱享有優(yōu)先權(quán),那也就意味著,由抵押權(quán)作為擔(dān)保的應(yīng)收款受讓人,即使遵守了轉(zhuǎn)讓人的法律,在轉(zhuǎn)讓人發(fā)生破產(chǎn)時(shí),對(duì)受托人不享有優(yōu)先權(quán)。
L'article 31 du Règlement du Conseil stipule que le syndic de la procédure principale et les syndics des procédures secondaires ont un devoir d'information réciproque et qu'ils doivent, en particulier, communiquer sans délai tout renseignement qui peut être utile à l'autre procédure, notamment sur l'état de la production et de la vérification des créances et sur les mesures visant à mettre fin à la procédure.
歐洲理事會(huì)條例第31條規(guī)定主要程序和次要程序的清算人有義務(wù)交流信息,特別是下述信息:可能關(guān)涉其他程序,且涉及在提出和證實(shí)債權(quán)方面的進(jìn)展情況以及為終止程序而采取的措施。
Pour statuer sur la question, le?Comité a tenu compte du fait que le syndic de faillite avait été désigné par la majorité des actionnaires de l'entreprise (54?% des présents à l'assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle la désignation d'un syndic a été approuvée ont voté pour la liquidation) et, en?conséquence, cette liquidation avait un caractère volontaire, contrairement aux liquidations imposées par les créanciers d'une entreprise.
在作出決定時(shí),小組考慮到的情況是,變現(xiàn)人是索賠公司多數(shù)股東所任命的(出席批準(zhǔn)任命變現(xiàn)人的特別常會(huì)的股東有54%贊成變現(xiàn)),因此,變現(xiàn)清償屬自愿性質(zhì),不同于索賠人公司債權(quán)人的強(qiáng)制變現(xiàn)。
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La mairie affirme qu'un vaste plan de réhabilitation du quartier avait été lancée et qu'elle avait mis en demeure le syndic de copropriété de faire des travaux.
- 市政廳確認(rèn)已經(jīng)啟動(dòng)了該地區(qū)的一項(xiàng)大規(guī)模修復(fù)計(jì)劃,并已任命聯(lián)合所有權(quán)委員會(huì)進(jìn)行工程。
新歐洲戰(zhàn)法留學(xué)
權(quán)威的半DIY留學(xué)平臺(tái),公立大學(xué),精英商學(xué)院,時(shí)尚藝術(shù),國(guó)立音樂(lè)學(xué)院,法餐西點(diǎn),貴族高中
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