Les juges du Tribunal ne sont révocables par l'Assemblée générale qu'en cas de faute ou d'incapacité.
十、 唯有大會(huì)可在出現(xiàn)不當(dāng)行為或欠缺行為能力情事時(shí)免除爭(zhēng)議法庭法官的職務(wù)。
Le même auteur parle aussi d'actes unilatéraux sous condition, révocables, sans condition et non révocables, ainsi que d'actes unilatéraux indépendants et dépendants, dont les premiers sont dits purement unilatéraux.
Pfluger還提到了傳統(tǒng)的、可撤銷的、無(wú)條件的和不可撤銷的單方面行為以及自主的和從屬的單方面行為,第一種行為與所謂“單純的單方面行為”相符。
Si le mari décède avant l'expiration du délai de viduité suivant un divorce révocable, le délai de viduité pour cause de décès commence à courir compte non tenu de la période déjà effectuée.
如果丈夫在妻子處于可撤消離婚后的等待期內(nèi)死亡的,妻子應(yīng)當(dāng)進(jìn)入丈夫死亡后的等待期,已經(jīng)過(guò)的期間不能算在內(nèi)。
Un divorce révocable ne met pas fin au mariage, et le mari peut reprendre sa femme divorcée avant l'expiration du délai de viduité, en paroles ou un actes, ce droit ne pouvant être abrogé.
可撤消的離婚不會(huì)終止婚姻,丈夫可以通過(guò)口頭或書面形式與處于等待期的離婚妻子復(fù)婚,這是一項(xiàng)不可剝奪的權(quán)利。
Il a toutefois été suggéré d'inclure un libellé précisant que la déclaration excluant l'applicabilité du projet de protocole en cas de catastrophe naturelle serait de durée limitée et serait révocable si une situation à risque survenait.
然而,有人提議通過(guò)措辭來(lái)確保在發(fā)生自然災(zāi)害時(shí)宣布議定書草稿不適用有限定的期限,而且萬(wàn)一出現(xiàn)危險(xiǎn)情況可以撤回。
La séparation prononcée par le cadi pour défaut d'entretien est révocable et le mari peut reprendre sa femme pendant le délai de viduité, sous réserve qu'il prouve qu'il est solvable et est disposé à assurer l'entretien.
在基于不支付生活費(fèi)而分居的情況下,如果丈夫在等待期內(nèi)證明自己有支付能力并愿意支付的話,就可以撤消這種分居,丈夫可以與妻子復(fù)婚。
Les causes de nullité devraient donc concerner essentiellement les actes unilatéraux qui n'étaient pas révocables, c'est-à-dire ceux qui liaient l'état auteur de l'acte à l'égard d'une autre entité.
無(wú)效原因原則上應(yīng)涉及不可撤消的單方面行為,換言之,涉及行為國(guó)與另一實(shí)體有關(guān)的行為。
Qu'en dire, sinon que nous avons des motifs d'inquiétude, nous autres, états non dotés d'armes nucléaires, d'abord parce que cet accord-là est révocable sur la base d'un simple préavis de trois?mois et dans l'exercice de la souveraineté nationale.
作為無(wú)核武器國(guó)家,這使我們感到關(guān)切,首先因?yàn)樗且豁?xiàng)可以提前3個(gè)月通知就能退出而且為行使國(guó)家主權(quán)可以退出的協(xié)議。
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