Toutes ces mesures doivent contribuer à fortifier l'appareil de l'état dans ses fonctions régaliennes, pour créer les conditions propices pour une paix durable.
所有這些措施都必須有助于加強國家機構(gòu)的主權職能,使之能夠創(chuàng)造有利于持久和平的條件。
Au terme d'une période de 20 années, le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l'accès à un statut international de pleine responsabilité et l'organisation de la citoyenneté en nationalité seront proposées au vote des populations intéressées.
“在二十年時間內(nèi)將主權轉(zhuǎn)交給新喀里多尼亞、獲取承擔充分責任的國際地位和將公民身份變成國籍,這一切都將提交有關人民表決。
Les doctrines et les lois utilisées par les colonisateurs telles que terra nullius ou la doctrine régalienne, qui ont privé les peuples autochtones de leurs territoires et de leurs ressources, ont été invoquées par les nouveaux états nations.
新的民族國家援引的是殖民者所使用的理論和法律,例如“無主地”14 或“雷格里安主義”,15 這些理論剝奪了土著民族對其領土和資源的公權。
Tous les domaines où la restauration des fonctions régaliennes est indispensable méritent une attention particulière, car il s'agit de remettre en marche l'appareil de l'état dans son ensemble pour pouvoir rétablir l'état de droit indispensable à la normalisation dans tous les domaines.
對于恢復執(zhí)法職能應給予特別關注,因為整個國家機構(gòu)必須重新運轉(zhuǎn)起來,以便對于其他各個領域?qū)崿F(xiàn)正常化都至關重要的法治能夠得到恢復。
Les exactions dont sont victimes les populations civiles sont totalement inacceptables qu'elles soient le fait de troupes gouvernementales engagées dans des opérations punitives, soit de rébellions armées soit de mouvements terroristes défiant les gouvernements dans leurs fonctions régaliennes de garantie de la sécurité publique.
平民遭受的這些暴行——無論是政府軍隊在懲罰行動中所為,還是藐視行使保護公共安全主權職能的政府的武裝反叛分子或恐怖運動所為——都是完全不能令人接受的。
Cette responsabilité est souvent battue en brèche par les comportements défiant les groupes armés non étatiques qui ont recours aux attaques et aux exactions de tout genre perpétrés contre la population civile, ce qui révèle les difficultés qu'ont certains états à remplir leurs fonctions régaliennes.
非國家武裝團體的不法行為常常違背這項責任,它們對平民發(fā)動襲擊和犯下暴行,揭示了一些國家履行其政府責任時的困難。
Inévitablement, les subventions directes accordées par les puissances coloniales avaient été remplacées par l'aide et les loyers versés par les sociétés extractives (d'exploitation forestière ou minière) et les pêcheries étrangères ou les recettes tirées des droits régaliens (droit de timbre, paradis fiscaux extraterritoriaux, pavillons de complaisance).
必然的結(jié)果是殖民國的直接津貼將由外來援助和外人所經(jīng)營企業(yè)(如漁業(yè)、伐木、采礦)的經(jīng)濟收益替代,以及由“利用主權交易”的收入(如郵票、境外避稅港、方便旗)來替代。
Cette décision, qui répondait dans une certaine mesure à des engagements pris auprès des institutions financières internationales, a consisté à percevoir les taxes dues (l'état a reconquis son droit régalien) et à permettre l'ajustement libre des prix à la pompe au prix du baril brut international.
這項決定包括征收應收的稅款(國家重新獲得至高權力)和準許按照國際原油價格自由調(diào)整成品油價格,從某種程度上說,這符合對國際金融機構(gòu)作出的承諾。
En outre, la Turquie tente de conférer une légitimité à l'entité sécessionniste en lui confiant des fonctions régaliennes telles que le contr?le des ports et des aéroports, contrairement aux dispositions des résolutions du Conseil de sécurité, en particulier les résolutions 541 (1983) et 550 (1984) et aux conventions internationales pertinentes.
而且,土耳其還違反安全理事會相關決議,特別是第541(1983)和550(1984)號決議和有關國際公約,企圖通過賦予分離主義實體各項政府職能,例如控制港口和機場,使該實體獲得合法地位。
L'adaptation du cadre législatif et réglementaire national aux missions régaliennes de l'état dans sa lutte contre le terrorisme est intervenue progressivement pour prendre en charge l'ensemble des activités liées à la prévention, à la répression et à la lutte contre le terrorisme et ses réseaux sur l'ensemble du territoire national.
為國家打擊恐怖主義展開的舉措逐步調(diào)整國家法律和條例框架,其中規(guī)定在全國領土內(nèi)防止、制止和打擊恐怖主義及其網(wǎng)絡的所有活動。
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