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La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.

法院只能根據(jù)記錄審理上訴。

L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.

判決可能會導致復審上訴。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

買主因不服上述判決，向最高法院提起上訴。

Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.

據(jù)提交人稱，律師沒有提出要求翻案的上訴。

Il appara?t que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

顯然，這是提交人向憲法法院上訴時援引的唯一理由。

Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.

在所有案件中都有權(quán)利向最高法院提出上訴。

Il appara?t que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son?pourvoi.

顯然，這是提交人向憲法法院上訴時援引的唯一理由。

La Cour de révision peut également conna?tre des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.

復審法院也可以為了維護法律而審理申訴。

Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.

不服上訴法院裁決的當事方可向樞密院司法委員會提出上訴。

Un pourvoi en cassation avait été formé.

但對于該判決，可以提出上訴。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告關于司法復審的申請基于三個論點。

La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.

加拿大最高法院拒絕頒發(fā)上訴許可令。

Mais le ministère public a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de cette juridiction.

但檢察官就這項判決向最高法院提出上訴。

Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.

目前尚待向最高法院上訴的結(jié)果。

Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a?également été rejeté.

提交人向最高法院提出的上訴，也同樣遭到了駁回。

Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.

本案上訴加拿大最高法院的申請被駁回。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 提交人宣稱，請求司法復審的性質(zhì)阻礙了對事實的審議。

Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.

在最近的判決之后立即提出的要求取消判決的上訴也無人理睬。

Le pourvoi a donc été introduit par un avocat que l'auteur n'avait pas choisi.

最后由非提交人選擇的律師提交申請書。

En outre, il avait eu la possibilité d'engager un avocat après avoir déposé son pourvoi en cassation.

此外，他本來可以在提出上訴以后聘用律師。

Pendant tout le jour, il y avait mon pourvoi.

白天，我就考慮我的上訴。

Je venais de rejeter mon pourvoi et je pouvais sentir les ondes de mon sang circuler régulièrement en moi.

我剛剛放棄了我的上訴，并感到血液在周身正常地流動。

Je prenais toujours la plus mauvaise supposition : mon pourvoi était rejeté.

我總是想到最壞的一面，即我的上訴被駁回。

N.Sarkozy a annoncé former un pourvoi en cassation.

N.Sarkozy 已宣布他正在就撤銷原判提出上訴。

Ses avocats n'excluent pas un pourvoi en cassation.

他的律師不排除對撤銷原判的上訴。

L'avocate a fait savoir qu'elle déposerait aujourd'hui même un pourvoi en cassation.

- 律師表示她將在今天提出上訴，要求撤銷原判。

Elles ont jusqu'au 30 juillet pour introduire un pourvoi devant le Conseil d'Etat.

他們必須在 7 月 30 日之前向國務委員會提出上訴。

Ce qui est important aujourd'hui, c'est que T.Herzog fait un pourvoi en cassation.

今天重要的是 T.Herzog 很有吸引力。

Il me disait sa certitude que mon pourvoi serait accepté, mais je portais le poids d'un péché dont il fallait me débarrasser.

他說他確信我的上訴會被接受，但是我背負著一樁我應該擺脫的罪孽。

C'est aussi simple que ?a. - Cet après-midi, F.Fillon a aussit?t fait un pourvoi en cassation et conteste le jugement.

就這么簡單。- 今天下午，F(xiàn).Fillon立即提出上訴，并對判決提出異議。

Mais en vain. L'aube ou mon pourvoi étaient là. Je finissais par me dire que le plus raisonnable était de ne pas me contraindre.

但是沒有用。黎明和上訴還在那兒。最后我對自己說，最通情達理的作法，是不要勉強自己。

En France. La plus haute juridiction fran?aise, la cour de cassation, a finalement estimé le pourvoi de l'ancien président de la république irrecevable puisqu'il a bénéficié d'un non lieu dans l'affaire Bettencourt.

在法國。法國最高法院，即最高上訴法院，最終裁定共和國前總統(tǒng)的上訴不可受理，因為在貝當古案中該上訴被駁回。

Si la Cour rejette ce pourvoi en cassation, alors le jugement en appel d'aujourd'hui sera définitif.

C'est pour cela qu'on dit que ce pourvoi en cassation est suspensif.

Autre point il est bien condamné à de la prison ferme, mais il n'ira pas derrière les barreaux car il a déposé un pourvoi en cassation, c'est à dire un dernier recours qui a pour effet de suspendre la décision d'aujourd'hui.