Il a donc été proposé de supprimer les mots “qui résulte exclusivement de leur transport en pontée”.
因此,據(jù)提議,應(yīng)刪去“完全由于貨物裝載于艙面而產(chǎn)生的”這一短語(yǔ)。
Il a été demandé si l'alinéa?b) était vraiment nécessaire, car la condition qu'il posait semblait comprise dans l'alinéa?c), lequel se référait au transport en pontée effectué conformément aux “coutumes, usages et pratiques du commerce”.
有與會(huì)者對(duì)(b)項(xiàng)是否確實(shí)有必要提出了疑問,因?yàn)樵摽铐?xiàng)似乎被(c)項(xiàng)中對(duì)在艙面上載運(yùn)系依照“行業(yè)習(xí)俗、慣例和做法”的提及所包括。
Il a également examiné le chapitre 6 sur les dispositions supplémentaires relatives au transport par mer, notamment le projet d'article 22 sur la responsabilité du transporteur, le projet d'article 23 sur le déroutement et le projet d'article 24 sur les marchandises en pontée.
工作組還審議了載有與海上運(yùn)輸有關(guān)的其他條款的第6章,包括關(guān)于承運(yùn)人的賠償責(zé)任的第22條草案、關(guān)于繞航的第23條草案以及關(guān)于甲板貨的第24條草案。
Si les marchandises ont été expédiées conformément aux alinéas a) ou c) du paragraphe 1, le transporteur n'est pas responsable de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ni du retard de livraison qui résultent des risques spéciaux que comporte leur transport en pontée.
根據(jù)第1(a)款項(xiàng)或第1(c)款項(xiàng)載運(yùn)貨物的,承運(yùn)人對(duì)于因在艙面載運(yùn)貨物的特殊風(fēng)險(xiǎn)造成的貨物滅失或損壞或遲延交付不應(yīng)承擔(dān)賠償責(zé)任。
On a expliqué, par exemple, que la perte d'un navire ne devrait pas entra?ner la déchéance du droit du transporteur de limiter sa responsabilité concernant le transport en pontée, car il n'y avait pas de lien de causalité entre ce transport inapproprié et la perte de la cargaison.
所舉的一個(gè)實(shí)例是,整條船的滅失不應(yīng)導(dǎo)致承運(yùn)人喪失其在艙面上載運(yùn)方面的限制,因?yàn)樵诓贿m當(dāng)?shù)呐撁嫔陷d運(yùn)與貨物滅失之間不存在任何因果關(guān)系。
Des questions ont été posées à propos de l'accord nécessaire pour que le transport en pontée soit approuvé dans le contrat de transport, en particulier la question de savoir si une mention à cet effet dans le connaissement était suffisante ou si une convention expresse devait être conclue.
有與會(huì)者對(duì)在運(yùn)輸合同中批準(zhǔn)艙面載貨運(yùn)輸所必要的協(xié)議提出了疑問,具體而言就是,在提單中提及這種協(xié)議是否就足夠了,或明確的協(xié)議是否是必要的。
Si les marchandises sont transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés par le paragraphe 1, le transporteur est responsable, indépendamment de l'article 17, de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ou du retard de livraison qui résultent exclusivement de leur transport en pontée.
在第1款允許的情形以外的其他情形下在艙面載運(yùn)貨物的,承運(yùn)人仍對(duì)完全由于貨物載于艙面而造成的貨物滅失或損壞或遲延交付承擔(dān)賠償責(zé)任,而無須考慮第17條的規(guī)定。
Si les marchandises sont transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés par le paragraphe 1, le transporteur est responsable, indépendamment de l'article , de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ou du retard de livraison qui résultent exclusivement de leur transport en pontée.
在第1款允許的情形以外的其他情形下在艙面載運(yùn)貨物的,承運(yùn)人仍應(yīng)對(duì)完全由于貨物載于艙面而造成的貨物滅失或損壞或遲延交付承擔(dān)賠償責(zé)任,而無須考慮第1417條的規(guī)定。
Le transporteur ne peut se prévaloir de l'alinéa?c du paragraphe?1 du présent article contre un tiers qui a obtenu un document de transport négociable ou un document électronique de transport négociable de bonne foi, sauf si les données du contrat indiquent que les marchandises peuvent être transportées en pontée.
四、第三方已善意取得可轉(zhuǎn)讓運(yùn)輸單證或可轉(zhuǎn)讓電子運(yùn)輸記錄的,承運(yùn)人無權(quán)對(duì)其援用本條第一款第三項(xiàng)的規(guī)定,除非合同事項(xiàng)載明可以在艙面上載運(yùn)貨物。
Le transporteur ne peut se prévaloir de l'alinéa c) du paragraphe?1 du présent article contre un tiers qui a obtenu un document de transport négociable ou un document électronique de transport négociable de bonne foi, sauf si les données du contrat indiquent que les marchandises peuvent être transportées en pontée.
第三方已經(jīng)善意取得可轉(zhuǎn)讓運(yùn)輸單證或者可轉(zhuǎn)讓電子運(yùn)輸記錄的,承運(yùn)人無權(quán)對(duì)其援用本條第1款(c)項(xiàng)的規(guī)定,除非合同事項(xiàng)載明可以在艙面上載運(yùn)貨物。
Le transporteur ne peut se prévaloir de l'alinéa c) du paragraphe 1 du présent article contre un tiers qui a obtenu un document de transport négociable ou un document électronique de transport négociable de bonne foi, sauf si les données du contrat indiquent que les marchandises peuvent être transportées en pontée.
第三方已善意取得可轉(zhuǎn)讓運(yùn)輸單證或者可轉(zhuǎn)讓電子運(yùn)輸記錄的,承運(yùn)人無權(quán)對(duì)其援用本條第1款(c)項(xiàng)的規(guī)定,除非合同事項(xiàng)載明可以在艙面上載運(yùn)貨物。
Il a été déclaré que, lorsque le transporteur transportait les marchandises en pontée en violation d'un accord exprès de les transporter en cale, tout dommage causé par ce transport était le résultat d'un acte téméraire en vertu du projet d'article?19 et que le transporteur devait par conséquent être déchu du droit de limiter sa responsabilité.
有與會(huì)者認(rèn)為,如果承運(yùn)人違背關(guān)于應(yīng)在艙內(nèi)載運(yùn)貨物的明確約定而在艙面上方載運(yùn)貨物,則艙面貨運(yùn)輸引起的任何損壞均為第19條草案所規(guī)定的輕率行為所致,承運(yùn)人從而會(huì)喪失限制其賠償責(zé)任的權(quán)利。
S'il est expressément convenu avec le chargeur que les marchandises seraient transportées en cale, le transporteur ne peut se prévaloir de la limitation de responsabilité en cas de perte, de dommage ou de retard de livraison subi par les marchandises dans la mesure où cette perte, ce dommage ou ce retard résulte de leur transport en pontée.
承運(yùn)人和托運(yùn)人明確約定貨物將載于艙內(nèi)的,如果貨物載于艙面而造成任何滅失、損壞或者遲延交付,對(duì)于此種滅失、損壞或者遲延交付,承運(yùn)人無權(quán)享有賠償責(zé)任限制的利益。
Il a été demandé pourquoi l'accord exprès entre le chargeur et le transporteur de transporter les marchandises en cale était nécessaire pour supprimer la limite de responsabilité pour les dommages causés par un transport en pontée, lorsque le principe général était que les marchandises devaient être transportées en cale sauf dans les cas visés au paragraphe 1.
有與會(huì)者對(duì)為何托運(yùn)人和承運(yùn)人之間有必要明確約定應(yīng)在艙內(nèi)載運(yùn)貨物以打破對(duì)艙面載貨運(yùn)輸造成的損害負(fù)有的責(zé)任限制這一問題提出了疑問,而一般做法是貨物應(yīng)當(dāng)載于艙內(nèi),但第1款所述情形除外。
S'il a expressément convenu avec le chargeur que les marchandises seraient transportées en cale, le transporteur ne peut se prévaloir de la limitation de responsabilité en cas de perte, de dommage ou de retard de livraison subi par les marchandises dans la mesure où cette perte, ce dommage ou ce retard résulte de leur transport en pontée.
五、承運(yùn)人與托運(yùn)人明確約定貨物將載于艙內(nèi)的,如果貨物載于艙面造成任何滅失、損壞或遲延交付,對(duì)于此種滅失、損壞或遲延交付,承運(yùn)人無權(quán)享有限制賠償責(zé)任的利益。
Si les marchandises ont été transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés au paragraphe?1 du présent article, le transporteur est responsable de la perte, du dommage ou du retard de livraison subi par ces marchandises qui résulte exclusivement de leur transport en pontée et ne peut se prévaloir des moyens de défense prévus à l'article?17.
三、在艙面上載運(yùn)貨物,不是本條第一款所準(zhǔn)許的情形的,對(duì)于完全由于艙面載運(yùn)貨物所造成的貨物滅失、損壞或遲延交付,承運(yùn)人負(fù)賠償責(zé)任,且無權(quán)享有第十七條規(guī)定的抗辯。
聲明:以上例句、詞性分類均由互聯(lián)網(wǎng)資源自動(dòng)生成,部分未經(jīng)過人工審核,其表達(dá)內(nèi)容亦不代表本軟件的觀點(diǎn);若發(fā)現(xiàn)問題,歡迎向我們指正。
新歐洲戰(zhàn)法留學(xué)
權(quán)威的半DIY留學(xué)平臺(tái),公立大學(xué),精英商學(xué)院,時(shí)尚藝術(shù),國(guó)立音樂學(xué)院,法餐西點(diǎn),貴族高中
study.xineurope.com
咪咪學(xué)法語(yǔ)
法語(yǔ)愛好者的家園 留學(xué)與考試的助手 提供各種法語(yǔ)相關(guān)的信息與服務(wù)
www.mimifr.com