Il a donc été proposé de supprimer les mots “qui résulte exclusivement de leur transport en pontée”.
因此,據(jù)提議,應(yīng)刪去“完全由于貨物裝載于艙面而產(chǎn)生的”這一短語。
Il a été demandé si l'alinéa?b) était vraiment nécessaire, car la condition qu'il posait semblait comprise dans l'alinéa?c), lequel se référait au transport en pontée effectué conformément aux “coutumes, usages et pratiques du commerce”.
有與會者對(b)項是否確實有必要提出了疑問,因為該款項似乎被(c)項中對在艙面上載運系依照“行業(yè)習俗、慣例和做法”的提及所包括。
Par exemple, l'OMI, la FAO et l'OIT mettent actuellement au point une nouvelle norme, provisoirement intitulée ??Consignes de sécurité applicables aux navires pontés d'une longueur inférieure à 12 mètres et aux navires de pêche non pontés??.
例如,海事組織、糧農(nóng)組織和勞工組織目前正在制定一項新的標準,暫定標題是“長度在12米以下的甲板捕魚船和無甲板捕魚船的安全建議”。
Il a également examiné le chapitre 6 sur les dispositions supplémentaires relatives au transport par mer, notamment le projet d'article 22 sur la responsabilité du transporteur, le projet d'article 23 sur le déroutement et le projet d'article 24 sur les marchandises en pontée.
工作組還審議了載有與海上運輸有關(guān)的其他條款的第6章,包括關(guān)于承運人的賠償責任的第22條草案、關(guān)于繞航的第23條草案以及關(guān)于甲板貨的第24條草案。
Si les marchandises ont été expédiées conformément aux alinéas a) ou c) du paragraphe 1, le transporteur n'est pas responsable de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ni du retard de livraison qui résultent des risques spéciaux que comporte leur transport en pontée.
根據(jù)第1(a)款項或第1(c)款項載運貨物的,承運人對于因在艙面載運貨物的特殊風險造成的貨物滅失或損壞或遲延交付不應(yīng)承擔賠償責任。
On a expliqué, par exemple, que la perte d'un navire ne devrait pas entra?ner la déchéance du droit du transporteur de limiter sa responsabilité concernant le transport en pontée, car il n'y avait pas de lien de causalité entre ce transport inapproprié et la perte de la cargaison.
所舉的一個實例是,整條船的滅失不應(yīng)導致承運人喪失其在艙面上載運方面的限制,因為在不適當?shù)呐撁嫔陷d運與貨物滅失之間不存在任何因果關(guān)系。
Des questions ont été posées à propos de l'accord nécessaire pour que le transport en pontée soit approuvé dans le contrat de transport, en particulier la question de savoir si une mention à cet effet dans le connaissement était suffisante ou si une convention expresse devait être conclue.
有與會者對在運輸合同中批準艙面載貨運輸所必要的協(xié)議提出了疑問,具體而言就是,在提單中提及這種協(xié)議是否就足夠了,或明確的協(xié)議是否是必要的。
Si les marchandises sont transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés par le paragraphe 1, le transporteur est responsable, indépendamment de l'article 17, de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ou du retard de livraison qui résultent exclusivement de leur transport en pontée.
在第1款允許的情形以外的其他情形下在艙面載運貨物的,承運人仍對完全由于貨物載于艙面而造成的貨物滅失或損壞或遲延交付承擔賠償責任,而無須考慮第17條的規(guī)定。
Si les marchandises sont transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés par le paragraphe 1, le transporteur est responsable, indépendamment de l'article , de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ou du retard de livraison qui résultent exclusivement de leur transport en pontée.
在第1款允許的情形以外的其他情形下在艙面載運貨物的,承運人仍應(yīng)對完全由于貨物載于艙面而造成的貨物滅失或損壞或遲延交付承擔賠償責任,而無須考慮第1417條的規(guī)定。
Le transporteur ne peut se prévaloir de l'alinéa?c du paragraphe?1 du présent article contre un tiers qui a obtenu un document de transport négociable ou un document électronique de transport négociable de bonne foi, sauf si les données du contrat indiquent que les marchandises peuvent être transportées en pontée.
四、第三方已善意取得可轉(zhuǎn)讓運輸單證或可轉(zhuǎn)讓電子運輸記錄的,承運人無權(quán)對其援用本條第一款第三項的規(guī)定,除非合同事項載明可以在艙面上載運貨物。
Le transporteur ne peut se prévaloir de l'alinéa c) du paragraphe?1 du présent article contre un tiers qui a obtenu un document de transport négociable ou un document électronique de transport négociable de bonne foi, sauf si les données du contrat indiquent que les marchandises peuvent être transportées en pontée.
第三方已經(jīng)善意取得可轉(zhuǎn)讓運輸單證或者可轉(zhuǎn)讓電子運輸記錄的,承運人無權(quán)對其援用本條第1款(c)項的規(guī)定,除非合同事項載明可以在艙面上載運貨物。
Le transporteur ne peut se prévaloir de l'alinéa c) du paragraphe 1 du présent article contre un tiers qui a obtenu un document de transport négociable ou un document électronique de transport négociable de bonne foi, sauf si les données du contrat indiquent que les marchandises peuvent être transportées en pontée.
第三方已善意取得可轉(zhuǎn)讓運輸單證或者可轉(zhuǎn)讓電子運輸記錄的,承運人無權(quán)對其援用本條第1款(c)項的規(guī)定,除非合同事項載明可以在艙面上載運貨物。
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