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Et portent la responsabilité pénale de la loi.

并承擔(dān)法律刑事責(zé)任。

Le droit pénal condamne sérieusement les trafiquants de stupéfiants.

刑法對毒品走私犯嚴(yán)懲不貸。

Pourtant des poursuites pénales sont bel et bien prévues en cas d'accident.

然而如果出現(xiàn)交通意外的話，刑事追究也確實難免。

M. Gochev a une compétence reconnue en droit pénal et procédure pénale.

迪米特爾·戈切夫先生精通刑法和刑事訴訟。

La traite des mineurs est une infraction pénale (Code pénal, art.?167).

販賣未成年人屬于刑事犯罪（《刑法典》第167條）。

Des mesures autres que pénales ont-elles été introduites concernant les réseaux financiers officieux?

有沒有對非正式金融網(wǎng)絡(luò)采取一些非刑事措施？

Les Entreprises du Médicament réaffirment la nécessité d'accro?tre les sanctions pénales contre les contrefacteurs.

各制藥企業(yè)重申，必須加大對假冒行為者的刑事懲處力度。

Le Code pénal croate érige en infractions pénales les violations du droit international humanitaire.

《克羅地亞刑法》規(guī)定，違反國際人道主義法的行為為犯罪行為。

J'aborderai aussi les questions de responsabilité pénale internationale, puis de droit pénal international.

第三部分和第四部分將探討國際刑事責(zé)任和國際刑法問題。

Cette disposition semble s'appliquer aux affaires commerciales et civiles, et non pas au pénal.

該條款似乎是針對商業(yè)或其他民事事務(wù)的，而不適用于刑事。

En effet, le droit pénal international avait placé certaines proscriptions sous la juridiction pénale internationale.

事實上，國際刑事法已制定了一些國際刑事管轄權(quán)禁止問題。

Quel type de sanctions (pénales, non pénales ou pécuniaires) prévoit la législation de votre pays?

貴國立法中規(guī)定了什么樣的制裁（刑事、非刑事或罰款）？

De fait, le droit pénal international fait relever certaines violations d'une compétence pénale internationale.

事實上，國際刑事法已制定了一些國際刑事管轄權(quán)禁止問題。

Un syndicat ne peut être poursuivi au pénal pour avoir exercé son droit de grève.

工會不會因為行使罷工權(quán)而受到刑事指控。

Elle réaffirme son soutien aux tribunaux pénaux internationaux, en particulier à la Cour pénale internationale.

我們重申我們對各國際刑事法庭、特別是國際刑事法院的支持。

Le commissaire juridique est l'organe juridictionnel de première instance, tant au civil qu'au pénal.

法律專員在初審法院民事和刑事事項中行使管轄權(quán)職責(zé)。

Il ne suffit pas toutefois d'adopter une législation pénale ou d'adapter sa législation pénale.

然而，除了通過或調(diào)整刑事法律之外還有別的問題。

Le Comité note avec préoccupation que la diffamation peut être poursuivie au pénal (art.?19).

委員會關(guān)注地注意到締約國刑事法庭可以起訴誹謗罪(第十九條)。

Durant cette période, dans 38?% des cas environ, les victimes ont porté plainte au pénal.

在此期間約有38%案例中起訴者對人犯提請刑事指控 33 。

La procédure pénale internationale est infiniment plus complexe et longue que la procédure pénale nationale.

國際刑事司法的進程與國家一級訴訟的進程是不一樣的，明顯地要更為復(fù)雜和難解決。

Voici donc le top 3 sur la Cour pénale internationale.

以下是國際刑事法院的前三名。

Cet interrogatoire est effectué dans le cadre d'une procédure pénale ordinaire.

我們今天進行的是普通刑事案件的調(diào)查。

Du moins en théorie, car certains élus s'y refusent, craignant pour leur responsabilité pénale.

至少在理論層面，因為有一些民選官員由于擔(dān)心自己的刑事責(zé)任而拒絕這樣做。

2018. Le chiffre provient de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.

這一數(shù)字來自于國家犯罪和刑事對策觀察站。

Qu'est ce que c'est que ce truc? Ba à l'époque c'était une infraction pénale soviétique.

這是什么？其實，在當(dāng)時，這是一種蘇聯(lián)的刑事犯罪。

La Cour pénale internationale travaille depuis 2002, et juge uniquement des crimes commis après cette date.

國際刑事法院自2002年起開始運作，只審理該日期之后犯下的罪行。

(narrateur): Connais-tu la Cour pénale internationale?

（旁白）： 你知道國際刑事法院嗎？

Les jugements de la Cour pénale internationale sont essentiels pour appliquer la même justice partout dans le monde.

國際刑事法院的判決對于在全世界適用的“正義信念”的樹立至關(guān)重要。

Le code pénal est pour moi, et, quoi qu’il arrive, notre congrégation et mes amis du jury me sauveront.

“刑法在我一邊，無論發(fā)生什么事，我們的圣會和我的陪審團里的朋友們總是會營救我的?！?/p>

S'il y a des preuves de manipulations, que ?a aille au pénal!

如果有操縱的證據(jù)，就交給罪犯吧！

Il va finir par se faire condamner au pénal et avoir une peine d'emprisonnement.

他最終將被判刑事定罪和監(jiān)禁。

Sur les 160, 120 ont voté en faveur de la création de la Cour pénale internationale.

在160個國家里，有120個投票贊成設(shè)立國際刑事法院。

La loi pénale ne peut pas être rétroactive.

- 刑法不能追溯。

à la… au TPI, au tribunal pénal international.

到...在前南問題國際法庭，在國際刑事法院。

Les Etats-Unis ne reconnaissent pas la Cour pénale internationale.

美國不承認(rèn)國際刑事法院。

Une discrimination, c'est aussi, potentiellement, une sanction pénale.

歧視也可能是一種刑事制裁。

Le parquet de Lyon annonce qu'une enquête pénale est ouverte.

里昂檢察官辦公室宣布已展開刑事調(diào)查。

Mais ses avocats contestent le cumul des sanctions pénales et fiscales.

但他的律師對刑事和稅收制裁的結(jié)合表示異議。

Dans 14 pays, l'usage du cannabis constitue une infraction pénale.

在14個國家，使用大麻屬于刑事犯罪。

Les deux hommes politiques sont poursuivis devant la Cour pénale internationale.

這兩位政客正在國際刑事法院受到起訴。