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La Loi est actuellement examinée par la législature.

條例草案尚在立法程序中。

Le projet de consensus a été adopté unanimement par la législature.

立法部門一致通過了該協(xié)商一致意見草案。

Ses activités s'inscrivent dans le sillage des mesures prises durant la précédente législature.

該研究小組的工作進(jìn)一步加強在過去的立法機構(gòu)任期內(nèi)采取的行動。

Les chiffres sont restés stables en comparaison de la précédente législature.

與前一屆國民議會相比，這一最高立法機構(gòu)中女議員所占人數(shù)沒有變化。

Son mandat est d'une durée égale à celle de la législature.

中央人民委員會的任期與最高人民會議相同。

Il est élu par l'Assemblée populaire suprême pour un mandat de même durée que la législature.

主席由最高人民會議選出，任期與最高人民會議的任期相同。

Depuis les deux dernières législatures, l'évolution du nombre de femmes députés a doublé.

最近兩次立法選舉之后，女議員的人數(shù)已經(jīng)翻了一番。

En conséquence, on ne s'attend pas qu'elle soit débattue pas la législature dans un proche avenir.

因此，立法機關(guān)不會在近期審議該草案。

La 4ième législature de l'Assemblée nationale compte 99?sièges, dont 21 sont détenus par des femmes.

國民議會即第四屆立法機關(guān)，由99個席位組成，其中婦女占21席。

Le projet de Code pénitentiaire et des prisons doit encore être examiné et approuvé par la législature.

《監(jiān)獄法》草案仍有待立法機關(guān)討論和通過。

Il lui serait difficile de présenter à sa législature le projet d'article 7 dans sa forme actuelle.

向智利立法機構(gòu)提交目前形式的第7條草案將比較困難。

Cette tache accomplie, l'Assemblée constituante s'est transformée en Assemblée législative et est devenue la première législature du pays indépendant.

制憲大會在完成了它的任務(wù)后，已轉(zhuǎn)變?yōu)榱⒎ㄗh會，將成為獨立國家的第一個立法機關(guān)。

Lors d'élections récentes, 24?% de femmes ont été élues députées, pratiquement le même pourcentage que dans la législature précédente.

在近期的選舉中，婦女議員所占的比例為24%，與前一任立法機構(gòu)完全一致。

La législature fédérale examine la possibilité de définir le meurtre d'une femme comme une infraction séparée.

聯(lián)邦立法機構(gòu)正在考慮將殺害婦女的行為單獨定罪。

Malheureusement l'Assemblée a rejeté la proposition visant à fixer un quota pour les femmes dans la législature.

遺憾的是，憲法大會拒絕了一項在立法中規(guī)定婦女配額的建議。

Les habitants élisent leur propre gouverneur, leur vice-gouverneur et les membres de l'assemblée unique de leur législature.

當(dāng)?shù)鼐用襁x舉其自己的總督、副督和一院制立法機關(guān)成員。

Au scrutin de la vingt-neuvième législature de Guam, la majorité républicaine est passée de neuf à huit sièges.

在第29屆關(guān)島議會選舉中，共和黨失去其占九席的多數(shù)席位，從九席減少到八席。

Lorsque la législature ne jouait pas le r?le de contrepoids face à l'exécutif, elle autorisait une présidence impériale.

如果立法機關(guān)未能提供針對行政部門的適當(dāng)制衡辦法，擔(dān)任總統(tǒng)的人就有可能會很專橫。

Les dialogues de la santé organisés par le Ministre au début de la législature en sont le témoin.

立法伊始，相關(guān)政府部門便組織衛(wèi)生對話，這便是證明。

Le pouvoir exécutif et la législature ont pris des mesures pour protéger les droits et les intérêts des communautés.

行政和立法部門都采取了措施來保護(hù)各族裔的權(quán)利和利益。

La législature suprême chinoise a approuvé dimanche l'introduction de la Journée nationale des martyrs.

2. 中國最高立法機關(guān)周日批準(zhǔn)引入全國烈士節(jié)。

L’Assemblée nationale, composée de députés élus pour une législature de cinq ans, vote les lois et le budget de l’Etat et contr?le le gouvernement.

國民議會由議員組成，議員任期為五年，負(fù)責(zé)通過法律及國家預(yù)算，控制政府。

La Chine établira des tribunaux spéciaux pour les affaires liées aux droits de propriété intellectuelle (DPI) à Beijing, Shanghai et Guangzhou, selon une décision de la législature suprême.

四、根據(jù)最高立法機關(guān)的一項決定，中國將在北京、上海和廣州設(shè)立知識產(chǎn)權(quán)案件特別法庭。

Elle tombe, facheusement pour elle, à la fin d'une législature, lorsqu'il n'y a plus que trois ou quatre mois pour sophistiquer la législature prochaine.

不幸的是，對她來說，這是在立法機構(gòu)結(jié)束時，當(dāng)時只剩下三四個月的時間來完善下一屆立法機構(gòu)。

Matteo Renzi se fixe comme horizon la fin de l'actuelle législature, en 2018, et promet d'ici là des réformes " ambitieuses" , à même de " sortir l'Italie des marécages" .

馬泰奧·倫齊（Matteo Renzi）將2018年現(xiàn)任立法機構(gòu)的終結(jié)設(shè)定為地平線，并承諾屆時將進(jìn)行" 雄心勃勃的" 改革，能夠" 讓意大利擺脫沼澤" 。

La législature suprême chinoise a commencé à réviser un projet d'amendement à la loi sur la publicité pour interdire la publicité en faveur du tabac dans les lieux publics et sur Internet.

中國最高立法機關(guān)已開始修改一項修改《廣告法》的法案，以禁止在公共場所和互聯(lián)網(wǎng)上投放煙草廣告。

Ce que je vous dis, c'est que mon objectif, sur ce texte, comme sur les 24 qui ont déjà été adoptés depuis le début de la législature, c'est de trouver des majorités.

我要告訴你的是， 我的目標(biāo)是，在這個文本上， 就像在立法機關(guān)開始以來已經(jīng)通過的 24 號文本上，是為了找到多數(shù)。

Ils ne virent donc rien de cette ville considérable, siège de la législature de l’état de Californie, ni ses beaux quais, ni ses rues larges, ni ses h?tels splendides, ni ses squares, ni ses temples.

所以他們一點也沒看見這座巨大的城市——加利福尼亞州的立法議會所在地，他們既沒看見這個城市的美麗車站和碼頭，也沒看見它那寬闊的大街和豪華的旅館，更沒看見那些教堂和街心公園。

Le leader de la majorité au sénat américain, Harry Reid, a appelé jeudi les Républicains au congrès à proposer un plan pouvant être adopté par les deux Chambres de la législature, afin d'éviter la " falaise fiscale" .

美國參議院多數(shù)黨領(lǐng)袖哈里·里德（Harry Reid）周四呼吁國會共和黨人提出一項計劃，該計劃可以由立法機關(guān)兩院通過，以避免" 財政懸崖" 。

La coalition ambitionne de censurer le futur gouvernement dès les premiers jours de la législature, au début du mois d'octobre, donc.

Et M. Charly-Bleu, le président Bundestag, a dit l'autre jour, lorsqu'on lui posait la question, que normalement, la législature est faite encore pour durer trois ans, mais que tout peut arriver.

Et M. Charlie Bleu, le président Bundestag, a dit l'autre jour, lorsqu'on lui posait la question, que normalement, la législature est faite encore pour durer trois ans, mais que tout peut arriver.