Conformément à la Loi sur la famille, l'héritage revient soit aux héritiers statutaires soit aux légataires.
根據(jù)《家事法》,遺產(chǎn)通過(guò)兩種方法傳給繼承人:法定繼承人和受遺贈(zèng)人。
Elle s'est en outre acquis la méfiance de nombre de Timorais qui auparavant la respectaient en tant que légataire de l'aile armée du mouvement d'indépendance, la Falintil.
過(guò)去許多東帝汶人尊重國(guó)防軍,將其視為繼承東帝汶民族解放組織武裝部隊(duì)這一獨(dú)立運(yùn)動(dòng)的武裝力量,但他們現(xiàn)在已不再信任國(guó)防軍。
En outre, le Comité a jugé bon de souligner que l'état demandeur devra également vérifier si un légataire ou un copropriétaire du défunt ne figure pas lui aussi sur la Liste récapitulative.
此外,委員會(huì)認(rèn)為必須強(qiáng)調(diào),提出請(qǐng)求的國(guó)家還應(yīng)該查明并告知委員會(huì)綜合清單上是否也列有已亡故者遺產(chǎn)的任何合法受益人,或其資產(chǎn)的任何共同擁有人。
Selon la jurisprudence, si la personne au nom de laquelle une réclamation diplomatique a été présentée décède, la réclamation ne peut être légitimement maintenue que si l'héritier ou le légataire a la même nationalité que le défunt.
有一種主張認(rèn)為,一人死亡,以其名義提出的外交求償只有當(dāng)繼承人或受遺贈(zèng)人具有與死者相同的國(guó)籍時(shí)才可以合理地繼續(xù)。 這一主張具有充分的依據(jù)。
La position de celui qui re?oit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “l(fā)égataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
作為禮物接受擔(dān)保資產(chǎn)(即無(wú)償接受;通常為“受贈(zèng)人”,也是“受遺贈(zèng)人”)的人,其地位與買受人或其他對(duì)價(jià)受讓人略有不同。
L'un ou l'ensemble des légataires peuvent demander au cadi de statuer sur la validité d'un testament dans les deux ans qui suivent la date du décès du testateur, faute de quoi ils sont réputés avoir renoncé à tout droit sur la succession.
繼承人必須自被繼承人死亡之日起兩年內(nèi)請(qǐng)求卡迪就遺囑的有效性做出裁決,否則將喪失繼承權(quán)。
L'action civile aux fins de la restitution et des dommages et intérêts peut être engagée par la partie lésée, ses héritiers, ses légataires, son successeur ou bénéficiaire dans le cas d'une action personnelle contre les auteurs de l'infraction et les participants à celle-ci et, le cas échéant, contre le responsable en droit civil.
為設(shè)法收回犯罪行為所涉的物項(xiàng)或獲得因犯罪行為所造成損害和損失的賠償,受害人、其后嗣、遺產(chǎn)承受人、繼承人或在個(gè)人索賠案件中的受益人可對(duì)犯罪者及參加犯罪者,和酌情,承擔(dān)民事責(zé)任的人提起民事訴訟。
La plupart des états partent du principe général que le bénéficiaire d'un transfert (y compris un acheteur, échangiste, donataire, légataire et autres bénéficiaires similaires), le preneur à bail ou le titulaire de licence d'un bien grevé prennent leur droit sur le bien sous réserve d'une s?reté existante (on dit que la s?reté inclut un droit de suite; voir chapitre V sur l'opposabilité d'une s?reté réelle mobilière; voir aussi les recommandations 31 et 76).
在大多數(shù)國(guó)家,以下述一般原則為出發(fā)點(diǎn):擔(dān)保資產(chǎn)的受讓人(包括買受人、交易人、受贈(zèng)人、受遺贈(zèng)人和其他類似的受讓人)、承租人或被許可人取得對(duì)資產(chǎn)的權(quán)利并受現(xiàn)有擔(dān)保權(quán)的約束(該擔(dān)保權(quán)據(jù)稱包括一種“追償權(quán)”;見關(guān)于擔(dān)保權(quán)對(duì)抗第三方效力的第五章;另見建議31和76)。
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M. Lecanu continua : — Mon confrère de Paris vient de me communiquer la principale disposition de son testament par laquelle il institue votre fils Jean, M. Jean Roland, son légataire universel.
勒·加尼先生接著說(shuō):“我在巴黎的同行剛通知我,他遺囑中的主要安排,其中立你們的兒子讓,讓·羅朗先生為他全部財(cái)產(chǎn)的嗣承人?!?/p>
Elle oppose le neveu et la petite nièce de Brassens, légataires universels du chanteur à Fran?oise Onteniente, fille de Pierre surnommé Gilbratar, que Brassens avait connu dans un camp de travail allemand, qui devint et resta son meilleur ami...
它反對(duì) Brassens 的侄子和侄女,他們是歌手 Fran?oise Onteniente 的普遍繼承人,Pierre 綽號(hào) Gilbratar 的女兒,Brassens 在德國(guó)勞改營(yíng)認(rèn)識(shí)的人,成為并仍然是他最好的朋友. . . . .
新歐洲戰(zhàn)法留學(xué)
權(quán)威的半DIY留學(xué)平臺(tái),公立大學(xué),精英商學(xué)院,時(shí)尚藝術(shù),國(guó)立音樂(lè)學(xué)院,法餐西點(diǎn),貴族高中
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