Les installations du port artificiel comprenaient une jetée fixe et une jetée flottante.
人工港設(shè)施包括一座固定碼頭和一座浮碼頭。
Certaines de ces lois font une distinction entre les s?retés réelles grevant presque tous les actifs d'une entreprise (parfois appelées nantissement d'entreprise ou charge flottante) et d'autres types de s?retés réelles.
在采用這一做法的一些法律中,對以一個企業(yè)基本上所有資產(chǎn)設(shè)置的擔(dān)保權(quán)益(有時稱為企業(yè)抵押或流動抵押品)與其他類型擔(dān)保權(quán)益作了區(qū)分。
Autrement dit, les concepts et les termes tels que “nantissement global d'entreprise” et “charge flottante” étaient importants car leur fonction dans le financement des entreprises ne pouvait être remplie par des s?retés classiques.
也就是說,像“企業(yè)抵押”和“浮動抵押”這樣的概念和術(shù)語以前之所以重要,是因為它們在企業(yè)融資中發(fā)揮的作用是一般擔(dān)保權(quán)無法做到的。
Par exemple, certains états prévoient des mécanismes de garantie dont l'appellation varie selon le type de bien (nantissement agricole ou commercial pour le matériel; cession de bien en stock ou s?reté flottante pour les stocks).
例如,在一些國家,根據(jù)資產(chǎn)類別有不同名稱的擔(dān)保手段(設(shè)備的農(nóng)業(yè)或商業(yè)質(zhì)押、庫存財產(chǎn)轉(zhuǎn)移和庫存品浮動抵押)。
Dans certains de ces systèmes juridiques, les tribunaux ont inventé la notion de charge “flottante”, qui vise simplement un droit de propriété potentiel, l'entreprise débitrice étant autorisée à disposer des biens dans le cours normal de ses activités.
在其中一些法律制度中,法院發(fā)明了一種“浮動”押記的概念,這種押記只不過是一種準(zhǔn)予債務(wù)人企業(yè)在正常經(jīng)營過程中處分資產(chǎn)的潛在的財產(chǎn)權(quán)。
Certains états ont réglé le problème par un mécanisme connu sous le nom de “s?reté classique” ou de “s?reté flottante”, la dénomination “classique” ou “flottante” dépendant du degré de contr?le que le créancier garanti exerce sur le bien grevé.
一些國家通過一種稱為“固定抵押”或“浮動抵押”的手段解決這一問題。 根據(jù)這類手段,視有擔(dān)保債權(quán)人對擔(dān)保資產(chǎn)的控制程度而定,將擔(dān)保權(quán)稱為“固定抵押”或“浮動抵押”。
Les techniques et appellations les plus répandues sont: dépossession fictive du constituant, gage sans dépossession, droit de gage inscrit au registre, nantissement, warrant, hypothèque mobilière, privilège contractuel, acte de vente, hypothèque mobilière, s?reté flottante et récépissé de trust.
較常見的名稱和方法有:設(shè)保人虛擬放棄占有、非占有式質(zhì)押、登記質(zhì)押、無形動產(chǎn)質(zhì)押(nantissement)、保證、動產(chǎn)抵押(hypothèque mobilière)、合同特權(quán)、抵押證券、動產(chǎn)抵押(chattel mortgage)、浮動抵押、信托收據(jù);等等。
Dans d'autre pays, la s?reté portant sur tous les biens prend la forme d'une “charge flottante”, qui vise simplement une s?reté potentielle, le débiteur étant autorisé à disposer de certains des biens grevés (comme les stocks) dans le cours normal de ses activités.
在其他國家,總資產(chǎn)擔(dān)保采取所謂的“浮動抵押”的形式,這僅僅是一種潛在擔(dān)保權(quán),債務(wù)人有權(quán)在正常業(yè)務(wù)過程中處置某些設(shè)押資產(chǎn)(如存貨)。
En ce qui concerne la s?reté assise sur l'ensemble de l'actif d'une entreprise (“charge flottante”), il a été déclaré qu'elle devrait faire l'objet d'un examen plus détaillé, notamment en ce qui concerne la notion de “cristallisation” de la s?reté sur des biens déterminés.
關(guān)于用企業(yè)的全部資產(chǎn)擔(dān)保(“浮動抵押”)的問題,與會者認為,這個問題應(yīng)當(dāng)更為詳盡地討論,特別提及某些資產(chǎn)擔(dān)保的“結(jié)晶”概念。
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