Elle devrait également tenir compte du fait que l'établissement de chaque partie doit être aisément déterminable.
這一定義還應(yīng)照顧到容易確定各當(dāng)事人營(yíng)業(yè)地的需要。
La s?reté peut garantir tout type d'obligation, présente ou future, déterminée ou déterminable, ainsi que des obligations conditionnelles et des obligations dont le montant fluctue (voir la recommandation?16).
擔(dān)保權(quán)可以擔(dān)保任何種類的債務(wù)，無論是現(xiàn)有的還是未來的，已確定的還是可確定的，以及附條件債務(wù)和浮動(dòng)債務(wù)（見建議16）。
La loi devrait prévoir qu'une s?reté réelle mobilière peut garantir tout type d'obligation, présente ou future, déterminée ou déterminable, ainsi que des obligations conditionnelles et des obligations dont le montant fluctue.
法律應(yīng)當(dāng)規(guī)定，擔(dān)保權(quán)可以擔(dān)保任何種類的債務(wù)，無論是現(xiàn)有的還有是未來的，已確定的還是可確定的，以及有條件債務(wù)和浮動(dòng)債務(wù)。
La loi devrait prévoir qu'une s?reté réelle mobilière peut garantir tout type d'obligation, qu'elle soit présente ou future, déterminée ou déterminable, conditionnelle ou inconditionnelle, et que son montant soit fixe ou fluctuant.
法律應(yīng)當(dāng)規(guī)定，擔(dān)保權(quán)可以擔(dān)保任何種類的債務(wù)，無論是現(xiàn)有債務(wù)還是未來債務(wù)，已確定的債務(wù)還是可確定的債務(wù)，有條件的債務(wù)還是無條件的債務(wù)，固定債務(wù)還是浮動(dòng)債務(wù)。
10) Le terme ?lien volontaire? n'a pas été utilisé à l'alinéa?c pour définir cette exception, car il souligne l'intention subjective de la personne lésée plut?t que l'absence de lien objectivement déterminable entre cette personne et l'état d'accueil.
(10) (c)款沒有用“自愿聯(lián)系”一詞來描述這一種例外，因?yàn)樗鼜?qiáng)調(diào)受損害的個(gè)人主觀意向，而不強(qiáng)調(diào)個(gè)人與東道國(guó)之間缺少可客觀確定的聯(lián)系。
Il a en outre été indiqué que l'existence de ces responsabilités devait être décidée par les parties qui négociaient le contrat, et que les responsabilités étaient limitées à celles qui étaient incorporées ou déterminables dans le contrat.
有與會(huì)者還指出，任何此類賠償責(zé)任的存在與否將由就合同進(jìn)行談判的當(dāng)事方?jīng)Q定，并且任何賠償責(zé)任將局限于已納入合同或可從其中查明的賠償責(zé)任。
Les normes salariales minimales sont également applicables dans le cas de la signature d'un contrat qui ne prévoit pas expressément de salaire ou lorsque le montant de celui-ci est difficilement déterminable.
在簽署一份沒有明確規(guī)定工資的合同或在工資數(shù)額很難確定的情況下，最低工資標(biāo)準(zhǔn)也適用。
Dans ces systèmes, l'obligation garantie doit être déterminée ou déterminable sur la base de la convention constitutive de s?reté chaque fois que cela est nécessaire (comme c'est le cas, par exemple, lorsque le créancier garanti réalise sa s?reté).
在這些法律制度中，附擔(dān)保債務(wù)一旦需要確定，則必須或必須能夠在擔(dān)保協(xié)議的基礎(chǔ)上確定（例如在有擔(dān)保債權(quán)人強(qiáng)制執(zhí)行其擔(dān)保權(quán)的情況下）。
Dans un régime efficace en matière d'opérations garanties, les règles de conflit de lois applicables aux opérations garanties répondent normalement aux objectifs de ce régime, ce qui signifie que la loi applicable aux aspects réels d'une s?reté devrait être aisément déterminable.
在高效率的擔(dān)保交易制度中，適用于擔(dān)保交易的法律沖突規(guī)則通常反映了擔(dān)保交易制度的各項(xiàng)目標(biāo)。 這意味著適用于擔(dān)保權(quán)的財(cái)產(chǎn)方面的法律應(yīng)當(dāng)易于判定。
En ce qui concerne la recommandation 2, il a été dit que le caractère déterminé ou déterminable d'une obligation à garantir ne devrait pas être mentionné comme étant un critère définissant les s?retés réelles mobilières régies par le projet de guide.
關(guān)于建議2，有與會(huì)者稱，附擔(dān)保債務(wù)是已經(jīng)確定的還是可以確定的，對(duì)這一問題的提及不應(yīng)作為界定指南草案所涵蓋的擔(dān)保權(quán)的一個(gè)要素。
Une autre décision cependant établit une distinction entre un contrat à livraisons successives et un contrat de distribution ou contrat-cadre -qui peut couvrir des questions sans rapport avec une vente, comme la représentation exclusive dans une certaine région géographique-, ou encore un accord ne couvrant pas une quantité déterminable de marchandises.
是，另一項(xiàng)判決將分批交付合同與可能規(guī)定在某一地理區(qū)域獨(dú)家代理等非銷售事項(xiàng)的分銷或者框架協(xié)議或者沒有確定數(shù)量的協(xié)議區(qū)分開來。
12.2.2 Un porteur qui n'est pas le chargeur et qui exerce un droit en vertu du contrat de transport assume les responsabilités qui lui incombent en vertu du contrat de transport dans la mesure où ces responsabilités sont incorporées ou déterminables dans le document de transport négociable ou l'enregistrement électronique négociable.
2 任何不是托運(yùn)人而行使運(yùn)輸合同項(xiàng)下的任何權(quán)利的持單人承擔(dān)運(yùn)輸合同對(duì)其規(guī)定的任何責(zé)任，但以此種責(zé)任已列入可轉(zhuǎn)讓的運(yùn)輸單證或可轉(zhuǎn)讓的電子記錄之中或可從中加以確定的程度為限。
L'alinéa a) de l'article 33 présuppose que les parties ont fixé une date précise pour la livraison des marchandises ou qu'une telle date peut être déduite du contrat (par exemple "15 jours après Paques") ou est déterminable par référence aux usages ou aux habitudes qui se sont établies entre les parties.
第三十三條（a）項(xiàng)假定雙方當(dāng)事人已經(jīng)確定了明確的交貨日期，或者可以從合同推斷出這一日期（例如，“復(fù)活節(jié)后15天”）或者可由慣例或習(xí)慣做法確定這一日期。
L'article 12.2.2 dispose que tout porteur qui n'est pas le chargeur et qui exerce un droit en vertu du contrat “assume les responsabilités qui lui incombent en vertu du contrat de transport dans la mesure où ces responsabilités sont incorporées ou déterminables dans le document de transport négociable ou l'enregistrement électronique négociable”.
第12.2.2條規(guī)定，任何不是托運(yùn)人而行使運(yùn)輸合同項(xiàng)下的任何權(quán)利的持單人“承擔(dān)運(yùn)輸合同對(duì)其規(guī)定的任何責(zé)任，但以此種責(zé)任已列入可轉(zhuǎn)讓的運(yùn)輸單證或可轉(zhuǎn)讓的電子記錄之中或可從中加以確定的程度為限”。
10) Tout en considérant qu'il est nécessaire de prévoir expressément cette exception à la règle des recours internes, la Commission a préféré ne pas employer le terme ?lien volontaire? pour la?définir, car il souligne l'intention subjective de la personne lésée plut?t que l'absence de lien objectivement déterminable entre cette personne et l'état d'accueil.
(10) 雖然委員會(huì)認(rèn)為有必要明確規(guī)定當(dāng)?shù)鼐葷?jì)規(guī)則的這一例外，但不喜歡用“自愿聯(lián)系”一詞來描述這一種例外，因?yàn)樗鼜?qiáng)調(diào)受害人主觀意愿，而不強(qiáng)調(diào)個(gè)人與東道國(guó)之間缺少可客觀確定的聯(lián)系。
10) Tout en considérant qu'il est nécessaire de prévoir expressément cette exception à la règle des recours internes, la Commission a préféré ne pas employer le terme ?lien volontaire? pour la définir, car il souligne l'intention subjective de la personne lésée plut?t que l'absence de lien objectivement déterminable entre cette personne et l'état d'accueil.
(10) 雖然委員會(huì)認(rèn)為有必要明確規(guī)定當(dāng)?shù)鼐葷?jì)規(guī)則的這一例外，但不喜歡用“自愿聯(lián)系”一詞來描述這一種例外，因?yàn)樗鼜?qiáng)調(diào)受害人主觀意愿，而不強(qiáng)調(diào)個(gè)人與東道國(guó)之間缺少可客觀確定的聯(lián)系。
11) Tout en considérant qu'il est nécessaire de prévoir expressément cette exception à la règle des recours internes, la Commission a préféré ne pas employer le terme ?lien volontaire? pour la définir, car il souligne l'intention subjective de la personne lésée plut?t que l'absence de lien objectivement déterminable entre cette personne et l'état d'accueil.
(11) 雖然委員會(huì)認(rèn)為有必要明確規(guī)定當(dāng)?shù)匮a(bǔ)救辦法規(guī)則的這一例外，但不喜歡用“自愿聯(lián)系”一詞來描述這一種例外，因?yàn)樗鼜?qiáng)調(diào)受害人主觀意愿，而不強(qiáng)調(diào)個(gè)人與東道國(guó)之間缺少可客觀確定的聯(lián)系。
Les règles de conflit de lois devraient répondre aux objectifs d'un régime efficace d'opérations garanties, ce qui dans le présent chapitre signifie que la loi applicable aux aspects réels d'une s?reté devrait être aisément déterminable: la sécurité juridique est un objectif essentiel de l'élaboration de règles - tant de fond que de conflit - concernant les opérations garanties.
針對(duì)本章而言，這意味著適用于擔(dān)保權(quán)財(cái)產(chǎn)方面的法律應(yīng)能夠易于確定：確定性是制定關(guān)于擔(dān)保交易的實(shí)體法規(guī)則和沖突法規(guī)則的一個(gè)關(guān)鍵目標(biāo)。
On a estimé qu'il serait difficile de détailler quelles obligations prévues au contrat de transport seraient assumées par le porteur et que, en tout état de cause, le texte de la disposition était suffisamment clair car il indiquait que les responsabilités qui incombaient au porteur étaient celles qui “sont incorporées ou déterminables dans le document de transport négociable”.
有與會(huì)者指出，在運(yùn)輸合同中可能很難逐條列出持單人所承擔(dān)的義務(wù)，并且該條文的案文已十分明確地闡明，此類賠償責(zé)任是那些“已載入可轉(zhuǎn)讓運(yùn)輸單證……或可從其中查明”的賠償責(zé)任。
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