Les nombres pairs sont divisibles par 2.
偶數(shù)是可被2除盡的。
D'autres n'exigent pas la réparation des défauts d'exécution antérieurs mais peuvent limiter cette approche à quelques catégories de contrats comme les contrats divisibles (par exemple, fourniture de services essentiels).
其他破產(chǎn)法并不要求糾正以往的違約,但可能對(duì)可以采用此種做法的情形作出限制,例如,可以分成若干部分的合同,如公用事業(yè)供應(yīng)合同等。
D'autres n'exigent pas la réparation des défauts d'exécution antérieurs, mais peuvent limiter les cas dans lesquels l'exécution peut être continuée, par exemple contrats divisibles, tels que la fourniture de services essentiels, facturés mensuellement.
其他破產(chǎn)法并不要求補(bǔ)救以往的違約,但可能對(duì)可以繼續(xù)履約的情形作出限制,例如,可以分成若干部分的合同,例如要求按月付費(fèi)的公用事業(yè)供應(yīng)合同等。
Ces dispositions montrent que les obligations incombant à ABB Lummus au titre des contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène, et à Huntsman Chemical au titre du contrat relatif au polystyrène, étaient par nature "divisibles".
這些規(guī)定表明,ABB Lummus在乙烯合同、苯乙烯合同和聚苯乙烯合同下的義務(wù)以及Huntsman Chemical在聚苯乙烯合同下的義務(wù)性質(zhì)上是“可分的”。
Comme dans cette affaire la fusion n'était pas divisible, le Bundeskartellamt a donc supposé, conformément à l'opinion qui prévalait, qu'il y avait un pouvoir d'interdiction général pour la fusion dans son ensemble aux fins de l'application de l'article?36?1) de la loi allemande.
既然在該案中兼并活動(dòng)不可分割,聯(lián)邦卡特爾事務(wù)局依據(jù)主導(dǎo)觀點(diǎn)認(rèn)為,對(duì)于兼并活動(dòng)整體存在一種一般性的禁止權(quán),以使《禁止限制競(jìng)爭(zhēng)法》第36(1)的目的得以實(shí)施。
M. Stoufflet (France) dit que la notion d'indivision existe en droit civil fran?ais et que, s'agissant d'un bien qui par nature est divisible, tel qu'une somme d'argent, la cession d'une part indivise ne soulève pas de problème spécifique et sera régie par les dispositions déjà approuvées par la Commission.
Stoufflet先生(法國(guó))說(shuō),法國(guó)民法中有不可分割權(quán)益的概念,當(dāng)適用于按定義可分割的貨物時(shí),譬如錢(qián),不可分割權(quán)益的轉(zhuǎn)讓不會(huì)引起任何特別問(wèn)題,并將受委員會(huì)業(yè)已通過(guò)的條款的制約。
Il ne peut alléguer de discrimination que si la distinction qu'il fait ainsi est?objective et raisonnable puisque les conventions qu'il s'agirait de comparer ne sont pas divisibles à sa discrétion ni comparables entre elles car leurs signataires sont différents, ainsi, par?conséquent, que les conditions de leur application.
若是這種區(qū)分客觀而合理,就不會(huì)提出歧視的指控,因?yàn)橐苍S不可以把用于比較的協(xié)定分割為任意組成部分,各部分之間是無(wú)法互相比較的,因?yàn)楹炇饑?guó)是不同的國(guó)家,所采用的基準(zhǔn)也就各異。
III du Recueil des lois gambiennes) dispose en effet que ??toute charge est réputée divisible en ses éléments constitutifs et, s'il ressort des éléments du dossier que seuls certains éléments constitutifs de l'infraction incriminée ont été établis et que, pris ensemble, ces éléments constituent une autre infraction, l'accusé peut être condamné pour avoir commis cette autre infraction ou avoir tenté de la commettre??.
《岡比亞法典》第三卷第12:01章《刑事訴訟法》第151條規(guī)定:“任何指控均可分割為法律描述為犯罪、從法律上構(gòu)成所犯被控罪行所必需的組成部分,并且如果證據(jù)顯示,只能證明被控罪行的一些組成部分,這種證明的組成部分或其中一些合并構(gòu)成另一罪行,被告人可被判定犯下或企圖犯下另一罪行”。
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