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Ces mesures pourraient être appliquées pour assurer le dessaisissement possible des avoirs.

也可采取這些措施，確保在可能的情況下沒(méi)收這種資產(chǎn)。

Ce dessaisissement, jugé arbitraire par le barreau centrafricain, a entra?né le départ collectif des avocats du procès.

這種資格的剝奪被中非共和國(guó)律師界認(rèn)為是專(zhuān)橫的，因此涉案律師集體宣布不參與訴訟程序。

Ce dessaisissement total peut néanmoins désorganiser l'entreprise et nuire à son fonctionnement à un stade critique de sa survie.

但是，完全撤換債務(wù)人會(huì)造成企業(yè)經(jīng)營(yíng)的混亂和在企業(yè)存亡的關(guān)鍵時(shí)刻對(duì)企業(yè)經(jīng)營(yíng)的有害影響。

Lorsque des actions peuvent être engagées ou poursuivies, le représentant de l'insolvabilité devra s'y soumettre en cas de dessaisissement du débiteur.

如果對(duì)債務(wù)人提出債權(quán)，凡債務(wù)人被剝奪控制權(quán)的，就需要有破產(chǎn)代表參與。

Outre les dispositions susmentionnées, l'article 347 permet aussi le dessaisissement des biens d'un accusé dans le cadre de l'exécution d'une sentence de confiscation de biens.

除上述規(guī)定以外，第37條還允許剝奪被告財(cái)產(chǎn)，以執(zhí)行沒(méi)收財(cái)產(chǎn)的處罰。

Comme on l'a vu plus haut, toutefois, ce dessaisissement total peut désorganiser l'entreprise et nuire à son fonctionnement à un stade critique de sa survie.

但是，如上所述，完全撤換債務(wù)人會(huì)造成企業(yè)的混亂和在企業(yè)存亡的關(guān)鍵時(shí)刻對(duì)企業(yè)經(jīng)營(yíng)造成有害影響。

Comme on l'a vu plus haut, toutefois, un dessaisissement total peut désorganiser l'entreprise et nuire à la poursuite de son exploitation à un stade critique de sa survie.

但是，如上所述，完全撤換債務(wù)人會(huì)造成企業(yè)的混亂和在企業(yè)存亡的關(guān)鍵時(shí)刻對(duì)企業(yè)的繼續(xù)經(jīng)營(yíng)造成有害影響。

Le Bureau a également rendu trois décisions rejetant des requêtes aux fins de dessaisissement de juges en raison de leur manque d'impartialité, présentées en?application de l'article?15 du Règlement.

主席團(tuán)還作出了三項(xiàng)決定，駁回根據(jù)第15條提出的因缺乏公正性而剝奪法官資格的申請(qǐng)。

Il en est ainsi en particulier dans le cas d'un redressement sans dessaisissement du débiteur ainsi qu'en vertu des lois qui prévoient la cl?ture de la procédure lorsque le plan prend effet.

如果由債務(wù)人主持的重組，以及如果法律規(guī)定一旦計(jì)劃生效程序即應(yīng)結(jié)束，情況尤其如此。

Dans ces cas, il peut être souhaitable d'autoriser le dessaisissement du débiteur par le tribunal, agissant d'office ou sur l'initiative du représentant de l'insolvabilité, voire éventuellement des créanciers ou du comité des créanciers.

在出現(xiàn)這些情形時(shí)，似宜準(zhǔn)許由法院主動(dòng)或根據(jù)破產(chǎn)代表或也許可根據(jù)債權(quán)人或債權(quán)人委員會(huì)的動(dòng)議而撤換債務(wù)人。

Ce droit d'accès peut être particulièrement important dans une procédure de redressement lorsque la loi sur l'insolvabilité prévoit le dessaisissement partiel du débiteur avant l'approbation du plan mais lui impose l'obligation d'exécuter ledit plan.

在重組程序中，如果破產(chǎn)法規(guī)定在重組計(jì)劃批準(zhǔn)之前可在某種程度上撤換債務(wù)人，但卻要求債務(wù)人對(duì)實(shí)施計(jì)劃承擔(dān)責(zé)任的，在這種情況下，這種獲取信息的權(quán)利可能特別重要。

Ce droit d'accès peut être particulièrement important dans une procédure de redressement lorsque la législation sur l'insolvabilité prévoit le dessaisissement partiel du débiteur avant l'approbation du plan mais lui impose l'obligation d'exécuter ledit plan.

在重組程序中，如果破產(chǎn)法規(guī)定在重組計(jì)劃批準(zhǔn)之前可在某種程度上撤換債務(wù)人，但卻要求債務(wù)人對(duì)實(shí)施計(jì)劃承擔(dān)責(zé)任的，在這種情況下，這種獲取信息的權(quán)利可能特別重要。

S'agissant de la procédure de redressement, les avis sont partagés sur la question de savoir dans quelle mesure le dessaisissement du débiteur est la solution la plus appropriée et quel r?le le débiteur peut encore jouer.

在重組程序中，對(duì)于撤換債務(wù)人在多大程度上是最合適的行動(dòng)措施，或?qū)τ趥鶆?wù)人可繼續(xù)發(fā)揮的作用，沒(méi)有商定的統(tǒng)一做法。

à cette occasion, ils ont discuté de plusieurs sujets, dont la réforme du système judiciaire interne, le dessaisissement des juridictions nationales, la mise en oeuvre du programme ??Code de la route??, la rédaction des jugements et l'indemnisation des victimes.

其間，他們闡述了若干問(wèn)題，包括國(guó)內(nèi)司法制度改革、國(guó)家法庭延期、執(zhí)行“拘押規(guī)則”方案、下達(dá)判決和賠償被害人等問(wèn)題。

S'agissant de la procédure de redressement, les avis sont partagés sur la question de savoir dans quelle mesure le dessaisissement du débiteur est la solution la plus appropriée et, en cas de dessaisissement partiel, quel r?le celui-ci peut encore jouer.

在重組程序中，對(duì)于債務(wù)人的撤換在多大程度上是最合適的行動(dòng)措施，以及在的確發(fā)生某種程度的撤換情況下，對(duì)于債務(wù)人可以繼續(xù)發(fā)揮的作用，沒(méi)有商定的統(tǒng)一做法。

En vertu de l'article?11?bis du Règlement, il a le pouvoir de demander à la Formation de renvoi de révoquer une ordonnance de renvoi et de présenter une demande officielle de dessaisissement s'il constate qu'un accusé n'est pas jugé en toute équité.

根據(jù)第11條之二，檢方有權(quán)要求移案法官組收回移交命令，并正式要求推遲沒(méi)有遵循公正審判程序的任何案件。

Les avis sont partagés sur la question de savoir dans quelle mesure le dessaisissement du débiteur est la solution la plus appropriée dans le cas d'une procédure de redressement et si la direction de la société débitrice peut encore jouer un r?le.

在重組程序的情況下，對(duì)于在多大程度上撤換債務(wù)人最為合適和是否可讓債務(wù)人的管理部門(mén)繼續(xù)發(fā)揮作用，做法互不一致。

En conséquence, la Chambre de première instance a rendu à la demande du Procureur, en vertu de l'article 11?bis?F) du Règlement du Tribunal, une ordonnance de dessaisissement qui avait pour effet d'annuler la décision antérieure portant renvoi de l'affaire aux juridictions des Pays-Bas.

因此，審判分庭在檢察官的請(qǐng)求下根據(jù)規(guī)則第11條之二(F)發(fā)出推遲令，其結(jié)果是撤銷(xiāo)先前作出的將案件移交荷蘭的決定。

Il n'est pas affirmé que le juge était partie à l'affaire ou qu'il y avait un intérêt qui aurait exigé son dessaisissement, et il n'est fourni aucune preuve de l'existence de circonstances pouvant amener un observateur raisonnable et éclairé à conclure à l'existence d'un parti pris.

沒(méi)有人指控法官為本案件當(dāng)事人，或具有可被吊銷(xiāo)資格的牽涉利益，也沒(méi)有任何證據(jù)表明存在著某些情況，可導(dǎo)致掌握真情的合理觀察者會(huì)認(rèn)為存在著偏倚的現(xiàn)象。

On notera que le dessaisissement de ces affaires risque de nuire à l'achèvement de la stratégie dans les délais parce que le renvoi peut être refusé et les affaires revenir au Tribunal international si les tribunaux nationaux ne peuvent garantir le respect des principes de l'équité.

但是，如果因?yàn)樵搮^(qū)域的國(guó)家法院無(wú)法堅(jiān)持公平審判的原則而不得不收回移交的案件，將它們重新送回國(guó)際法庭審理，則移交的案件也可能成為影響《完成工作戰(zhàn)略》預(yù)定日期的一個(gè)因素。

Il a été forcé en septembre de suspendre son enquête pendant une semaine, en raison d'une plainte déposée contre lui par un ex-ministre, Nohad al-Machnouk, soup?onné d'implication dans le drame et réclamant le dessaisissement du juge.

9月，他被迫暫停調(diào)查一周，原因是前部長(zhǎng)諾哈德·馬赫努克（Nohad al-Machnouk）對(duì)他提起訴訟，涉嫌參與這場(chǎng)悲劇，并要求法官重新出庭。