Depuis mon rapport écrit, elle a communiqué des documents supplémentaires, déférant ainsi en partie à l'ordonnance.
自我的書面報(bào)告之后,克羅地亞也應(yīng)我辦公室要求補(bǔ)充提交了文件,因此是部分遵守了法庭的命令。
En déférant les accusés de rang intermédiaire et subalterne devant ces juridictions, le Tribunal amènera les gouvernements des pays à s'impliquer davantage dans les efforts de réconciliation et de justice menés dans la région.
通過移交中級(jí)和低級(jí)別被告人,法庭將促使有關(guān)國家政府發(fā)揮關(guān)鍵作用,參與該區(qū)域的和解與實(shí)現(xiàn)正義進(jìn)程。
Conformément à nos vues bien établies sur le r?le adéquat du Conseil de sécurité, nous espérons qu'en déférant la situation au Darfour à la CPI, le Conseil de sécurité exercera un ferme contr?le politique du processus.
根據(jù)我們對安全理事會(huì)適當(dāng)作用的長期觀點(diǎn),我們希望,通過由安全理事會(huì)把達(dá)爾富爾局勢提交國際刑事法庭,將對該進(jìn)程實(shí)行嚴(yán)格的政治監(jiān)督。
En déférant des accusés de rang intermédiaire ou subalterne devant ces juridictions, le Tribunal accro?tra la participation, qui est essentielle, des gouvernements aux efforts de réconciliation, de justice et de rétablissement de l'état de droit menés dans la région.
通過移交中級(jí)和低級(jí)別被告人,法庭將促使有關(guān)國家政府發(fā)揮關(guān)鍵作用,參與該區(qū)域的和解與實(shí)現(xiàn)正義進(jìn)程。
L'approche nouvelle promettait de libérer l'entreprise de la lourde main de l'état, en déférant au toucher invisible du marché et en s'en remettant au libre jeu des forces du marché pour régler l'allure et les modalités de l'intégration à l'économie mondiale.
新辦法使企業(yè)有了擺脫沉重的國家羈絆的希望,接受市場的無形作用,讓自由市場力量決定融入全球經(jīng)濟(jì)的步伐和形式。
Dans la région des Cara?bes, deux procédures de médiation distincts sont actuellement en cours en vue de régler à l'amiable et de manière définitive, en en déférant aux tribunaux d'arbitrage établis au titre de la Convention, la question des frontières maritimes respectives des états concernés.
在加勒比區(qū)域,目前正在進(jìn)行兩項(xiàng)單獨(dú)的仲裁進(jìn)程,以期通過根據(jù)《公約》建立的仲裁法庭,友好、確切地解決有關(guān)國家各自的海洋邊界。
Cela étant, conformément aux sources d'obligation juridique pertinentes, notamment les résolutions du Conseil de sécurité, le Statut de Rome et les statuts des?tribunaux internationalisés, dans certaines circonstances, les états doivent satisfaire à leurs obligations en recherchant et en arrêtant les suspects mis en accusation puis en les déférant à l'un de ces tribunaux.
實(shí)際上,根據(jù)有關(guān)的法律義務(wù)淵源,包括安全理事會(huì)各項(xiàng)決議、《羅馬規(guī)約》和各國際化法庭的規(guī)約,在有些情況下,國家必須履行義務(wù),搜索、逮捕并將被指控的嫌疑人轉(zhuǎn)交其中一個(gè)法庭。
Par ailleurs, le Tribunal ayant décidé d'axer ses efforts sur les accusés de haut rang, les Chambres ont rendu cinq ordonnances de renvoi en application de l'article 11?bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal, déférant ainsi neuf accusés de rang subalterne ou intermédiaire devant des juridictions nationales de la région.
此外,分庭還依據(jù)《規(guī)則》第11條之二作出5項(xiàng)移案裁決,將9名中低級(jí)別被告案件移交該區(qū)域國家司法部門審理,這是法庭目前實(shí)行的側(cè)重起訴最高級(jí)別被告的政策的一部分。
Dans les pays dont les institutions locales n'ont pas les moyens ou la volonté de poursuivre les personnes présumées responsables de crimes internationaux, le Conseil devrait envisager d'adopter les mesures voulues pour faciliter ou imposer l'ouverture de poursuites judiciaires, y compris en déférant des affaires à la Cour pénale internationale comme le prévoit le Statut de Rome, et pour assurer la coopération de tous en vue de traduire ces personnes en justice.
在地方機(jī)構(gòu)不愿意或不能夠起訴那些應(yīng)對國際罪行負(fù)責(zé)的人的情況下,安理會(huì)應(yīng)考慮采取適當(dāng)措施,鼓勵(lì)和迫使提出起訴,包括按照《羅馬規(guī)約》的規(guī)定把有關(guān)事項(xiàng)提交國際刑事法庭審理,并確保展開合作,以便把罪犯繩之以法。
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