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Elle va saisir dans les prochains jours le Conseil constitutionnel.

就這一問題，左翼將在幾天后的憲法委員會再行討論。

La Loya Jirga constitutionnelle a entamé ses délibérations le 14 décembre.

12月14日，制憲支爾格大會開始審議工作。

Environ 90 représentants à la Loya Jirga constitutionnelle y ont participé.

大約90名制憲支爾格大會代表參加了儀式。

Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du droit au logement.

憲法委員會已承認(rèn)住房權(quán)的憲法價值。

à la rédaction du présent rapport, la Loya Jirga constitutionnelle siégeait encore.

在報告撰寫之時，制憲支爾格大會還在繼續(xù)進行。

4 L'auteur a interjeté alors un recours constitutionnel devant le Tribunal constitutionnel.

4 然后，申訴人依據(jù)憲法向憲法法院提出了上訴。

Le succès de la Loya Jirga constitutionnelle est un indicateur important dans ce sens.

制憲大國民會議的成功是這方面的重要表現(xiàn)。

La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l'Etat en matière constitutionnelle.

憲法法院是國家在憲法方面最高的司法機關(guān)。

L'auteur n'a pas présenté de plainte constitutionnelle devant la Cour constitutionnelle fédérale.

提交人沒有向聯(lián)邦憲法法院提出憲法申訴。

La Cour constitutionnelle statue également sur les requêtes constitutionnelles déposées par?des citoyens.

此外，大韓民國的憲法法院對公民提出的《憲法》控訴作出裁決。

Il examinait avec attention toutes les propositions d'amendement constitutionnels émanant de ces territoires.

……聯(lián)合王國政府認(rèn)真考慮了海外領(lǐng)土提出的修改憲法提案。”

Le dessein formé par la Loya Jirga constitutionnelle est en train de devenir une réalité.

制憲支爾格大會的目標(biāo)現(xiàn)在正逐步變成現(xiàn)實。

Parmi les 502 délégués à la Loya Jirga constitutionnelle, on comptait 20?% de femmes.

在502名制憲支爾格大會代表中，婦女占20％。

M. SARIE-ELDIN (égypte) propose de placer le terme “constitutionnel” avant “l(fā)égislatif”.

SARIE-ELDIN先生(埃及)建議說，在“立法之前”應(yīng)加上“憲法、”。

La limitation de certains droits et libertés constitutionnels est également subordonnée à d'autres conditions.

對于實行限制之可能性的進一步限定適用于某些憲法權(quán)利和自由。

E.S.).Ces réformes constitutionnelles longtemps attendues offrirent à la population chinoise une vision optimiste de l'avenir.

這些期待已久的重大改革，給中國人民展現(xiàn)了一幅未來美好藍(lán)圖。

L'Afghanistan se prépare à la tenue de la Loya Jirga constitutionnelle, prévue au mois d'octobre.

當(dāng)前，阿富汗正籌備將于今年10月舉行的制憲支爾格大會。

Les?auteurs affirment que le décret est nul et non avenu d'un point de vue constitutionnel.

提交人辯稱，從憲法角度來看，這項法令是無效的。

Peu après, la Fondation a?demandé à la Cour?constitutionnelle d'annuler les deux arrêtés en cause.

在此之后不久，該基金會向憲法法院提出申訴，要求宣布有關(guān)決議無效。

Les élections constituent enfin un impératif constitutionnel.

最后，選舉是憲法規(guī)定的必要行動。

Je te demande si tu as des Constitutionnels ?

“我問你有沒有《立憲黨人報》？”

Il prend conscience de son r?le constitutionnel.

他開始意識到自己的憲法角色。

Les principes s’étiolent et palissent dans votre cave constitutionnelle.

主義將枯萎在你們那種立憲的黑地窨子里。

La reine est la garante des institutions dans cette monarchie constitutionnelle parlementaire.

女王是這個議會制君主立憲制制度的保證人。

Il peut imprimer sa marque sans pour autant sortir de son r?le constitutionnel.

它可以在不脫離其憲法角色的情況下取得成功。

Il peut saisir le conseil constitutionnel pour vérifier que les nouvelles lois respectent la constitution.

他可以咨詢憲法委員會來核實新法律是否尊重憲法。

Ils élaborent, comme promis, une constitution : la France sera une monarchie constitutionnelle.

他們?nèi)缂s起草了一部憲法：法國將是一個君主立憲制國家。

Même Jean-Marie Le Pen, alors candidat à l'élection présidentielle de 1995, avait fait sien ce changement constitutionnel !

甚至當(dāng)時作為1995年總統(tǒng)候選人的讓-瑪麗·勒龐，也提出了這項憲法改革的計劃！

Il voulait aussi faire passer une réforme constitutionnelle.

他還想通過憲法改革。

Au Zimbabwe, le référendum constitutionnel devrait être adopté.

在津巴布韋，應(yīng)該通過立憲公民投票。

Il y a le recours au Conseil constitutionnel.

可以求助于憲法委員會。

C'est un droit constitutionnel qui doit être bafoué.

這是一項必須被侵犯的憲法權(quán)利。

Le oui du Conseil constitutionnel fran?ais au mariage homosexuel.

- 法國憲法委員會對同性婚姻的肯定。

Sergio Mattarella, 73 ans, siègeait à la Cour constitutionnelle.

73歲的塞爾吉奧·馬塔雷拉（Sergio Mattarella）是憲法法院的成員。

Et cette locution appartient au vocabulaire politique et même constitutionnel.

而這個表達(dá)屬于政治乃至憲法詞匯。

C'est ce qu'annonce la Haute Cour constitutionnelle malgache.

這是馬達(dá)加斯加高等憲法法院宣布的。

Le président du Conseil constitutionnel, L.Fabius, a son bureau ici.

- 憲法委員會主席 L.Fabius 的辦公室設(shè)在這里。

Il s'agit en fait des aventures de la révision constitutionnelle.

這實際上是關(guān)于修憲的冒險。

Direction la Tha?lande où la Cour constitutionnelle a rendu son verdict.

前往泰國，憲法法院在那里作出判決。

Ces résultats doivent encore être validés par la Cour constitutionnelle de transition.

這些結(jié)果尚待過渡憲法法院確認(rèn)。