试看a级看一毛片二十分钟,九九99久久,亚洲一区免费视频,国产三p,操操综合网,天天曰夜夜操,久久永久电影www电影网

Une révision abstraite de la constitutionnalité comme suite à une plainte individuelle est impossible.

以個(gè)人的控訴來抽象地審查是否合乎憲法是不能允許的。

Il n'est donc pas habilité à se prononcer sur la constitutionnalité de ces décisions.

因此，地區(qū)檢察官公署并未獲授權(quán)對這類決定是否符合《憲法》作出評估。

De son c?té, l'auteur a contesté la constitutionnalité de l'article?15X de la loi.

于是，來文提交人對該法第15X條 是否符合憲法提出置疑。

Une part importante de son travail consiste à examiner la constitutionnalité des lois et des décrets.

最高法院的大量工作都是在裁斷立法或行政法令是否符合《憲法》。

La Cour suprême est également la Cour de contr?le de constitutionnalité.

最高法院也是憲法審查法院。

Toutefois, ce recours n'est pas un recours en constitutionnalité.

所提出的上訴不應(yīng)當(dāng)包含提出憲法上訴的權(quán)利。

Le contr?le de la constitutionnalité des lois relève de la compétence du Tribunal constitutionnel.

根據(jù)管轄統(tǒng)一的原則，憲法監(jiān)督是憲法法院的責(zé)任。

La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.

最高法院中有一個(gè)憲法單位，專門負(fù)責(zé)審查法律，判定其是否符合《憲法》規(guī)定。

La?constitutionnalité de l'arrêté a été contestée publiquement par un membre du Conseil constitutionnel.

憲法委員會的一名委員曾公開質(zhì)疑此指令是否違憲。

L'unique fonction de la Cour constitutionnelle est de décider de la constitutionnalité de telle ou telle loi.

該法院唯一的職能是對某一特定法律的合憲性做出裁決。

La Cour constitutionnelle est un organe judiciaire souverain qui veille à la protection de la constitutionnalité.

憲法法院是最高司法機(jī)構(gòu)，保障合憲性。

Le Président de l'Assemblée provinciale des ?les Loyauté (FLNKS) a contesté la constitutionnalité de cette mesure.

洛亞爾提群島省議會主席（卡納克民陣）對這項(xiàng)措施是否符合憲法提出質(zhì)疑。

La Cour constitutionnelle est l'organe judiciaire chargé de la protection de la constitutionnalité et du droit interne.

保護(hù)合憲性和國內(nèi)法的司法機(jī)關(guān)是憲法法院。

Comme pour les affaires de constitutionnalité, il peut être fait appel devant la cour d'appel et le Conseil privé.

同各種憲法案件一樣，這些案件可向上訴法院和樞密院上訴。

Le tribunal a établi la constitutionnalité de la Convention en ce qui concerne la loi portant ratification de cet instrument.

法院批準(zhǔn)了相關(guān)法律，從而承認(rèn)《公約》符合憲性。

La Cour constitutionnelle est spécifiquement chargée de contr?ler la constitutionnalité des règles ou des autres actes édictés par les autorités.

憲法法院專門負(fù)責(zé)監(jiān)督各項(xiàng)規(guī)則以及各當(dāng)局的其他行為的合憲性。

L'interdiction de la discrimination entre sexes a conduit à contester la constitutionnalité de certains textes réglementaires devant le Tribunal constitutionnel.

禁止性別歧視為向憲法法庭提出低層法規(guī)是否合憲提供了理由。

En outre, le contr?le de constitutionnalité a priori fait des juges et des citoyens des spectateurs et non des acteurs.

上面是整段話，我將其翻譯為：“此外，事前的合憲性審查使得法官和公民成為了觀眾而不是參與者。

Selon l'article 108 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est l'organe de l'état qui protège la constitutionnalité et la légalité.

據(jù)《馬其頓共和國憲法》第108條規(guī)定，憲法法院是保護(hù)立憲性和合法性的國家機(jī)構(gòu)。

Le 23?mars, la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine s'est déclarée compétente pour statuer sur la constitutionnalité des lois que j'ai édictées.

3月23日，波黑憲法法院裁定其有權(quán)復(fù)查我所施行的立法是否符合憲法。

Parce que ?à discute avec le PS et que la constitutionnalité n'est nulle part assurée.

因?yàn)樗谂c PS 進(jìn)行討論， 并且沒有任何地方可以保證其合憲性。

Il va trouver la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) numéro 1129, posée par un élu mahorais, condamné à une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire, alors qu'il n'a pas épuisé toutes les voies de recours.

他將遇到由一位馬約特島民選代表提出的憲法優(yōu)先問題（QPC）第1129號，該代表被判處暫時(shí)執(zhí)行的不可被選舉的處罰，盡管他尚未窮盡所有上訴途徑。 這一判例正等待著國民聯(lián)盟（RN）！ 就在瑪琳·勒龐（Marine Le Pen）于3月31日確定自身命運(yùn)之前。

Or, il se trouve qu'un élu mahorais a posé une " question prioritaire de Constitutionnalité" sur un autre cas, en partie similaire, mais qui devrait obliger les Sages à décider si une telle disposition est bien conforme à la Constitution.

然而，事實(shí)證明，馬約特島的一位民選代表在另一個(gè)案件中提出了“合憲性的優(yōu)先問題”，部分相似，但這應(yīng)該迫使智者決定這樣的規(guī)定是否符合憲法。