Elle ne peut pas être tout simplement biffée.
這是歷史現(xiàn)實,不能一筆勾銷。
Une délégation a demandé que soit biffée la référence aux ?autres mesures analogues?, visant d'éventuelles mesures de transaction pénale, et qui sont couvertes par la disposition relative aux circonstances atténuantes.
一國代表團(tuán)要求刪除“其他類似措施”的提法,即,按減罪情節(jié)條款規(guī)定,做出可能經(jīng)法庭批準(zhǔn)的安排。
Au paragraphe 3, il a été proposé de biffer la référence aux mesures conservatoires, qui, selon quelques délégations, sont implicitement contenues dans le cadre d'une procédure d'urgence. De nombreux autres participants ont toutefois insisté pour garder cette référence.
一些代表團(tuán)建議,應(yīng)刪去第3款中提及的臨時措施,理由是這類措施本來就是緊急程序的重要組成部分。
En conséquence, on a suggéré de biffer la mention du caractère international de la conciliation, laissant ainsi aux états qui adoptaient la législation type la possibilité de limiter la portée de ses dispositions au moyen de l'article premier, paragraphe 4).
因此,有人建議,案文應(yīng)當(dāng)刪除國際性的字樣,使立法的各國自行以第1(4)條限制將示范法條款的立法范圍。
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