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Tous les autres cas sont assujettis au droit interne.

其他的情況將根據(jù)國內(nèi)法審批。

Les autres entités seront assujetties progressivement au?régime des IFRS.

其他實體也將分階段納入《準則》體系。

Cette dernière est encore assujettie, dans une certaine mesure, au Gouvernement.

柬埔寨工會聯(lián)合會在某種程度上仍受政府控制。

Les sociétés implantées au Zimbabwe sont exclusivement assujetties aux lois du Zimbabwe.

津巴布韋境內(nèi)的公司只能遵守津巴布韋的法律。

Les travailleurs domestiques demeuraient vulnérables et étaient souvent assujettis à un travail forcé.

家傭工人仍然處于劣勢，常常被迫工作。

Une personne, connue de la police, a été ultérieurement assujettie à un traitement psychiatrique.

警方拘捕了一名他們認識的人，后來將他送交心理醫(yī)生治療。

Ainsi, certains professionnels qui se régissent eux-mêmes ne sont pas assujettis à la loi.

例如，某些自己管理自己的專業(yè)人員不適用該法。

La souveraineté sera-t-elle toujours assujettie aux impératifs du bien collectif de la planète?

主權是否將要服從全球利益的需要？

Les fonctionnaires qui ont atteint la durée maximale d'occupation de leur poste y sont assujettis.

員額占用期滿的員工要接受管理下調(diào)任。

Ses principes ne sauraient être assujettis à des interprétations conjoncturelles.

《憲章》的原則不能因財務考慮而任意解釋。

Les sanctions devraient être ciblées et assujetties à des conditions précises.

制裁應有具體目標和具體條件。

La pension peut également être assujettie à la durée d'affiliation.

同時還有基于納款期的養(yǎng)恤金。

Ces dispositions sont assujetties aux dispositions des textes de loi spécialisés pertinents.

這些規(guī)定不得與專門立法條文抵觸。

La Libye n'est assujettie à personne, si ce n'est à Dieu.

利比亞不服從任何人而只服從上帝。

Les non-musulmans sont assujettis au Code civil et aux lois de leurs religions respectives.

非穆斯林受《民法》和他們相關宗教法律的管轄。

Ces prestations sont assujetties à des conditions de?résidence, de revenu et de patrimoine.

補助性福利金的金額取決于居所、收入和財產(chǎn)。

Les ressources devraient également être assujetties à l'obtention de résultats de santé bien définis.

應該把資源與實現(xiàn)確定的保健成果相聯(lián)系。

Néanmoins, pour prévenir les abus de ce droit, il doit être assujetti à des restrictions.

但是，為了避免濫用這一權利，必須對其進行適當?shù)南拗啤?/p>

L'?éducation du premier degré? assujettie à l'obligation scolaire englobe l'école primaire et intermédiaire.

由于這一層次的教育是義務的，因此國家有義務免費提供這種教育。

L'exportation de ce matériel ou de ces connaissances est assujettie à un autre permis.

軍事裝備或知識的出口還需要特別許可。

25 000 entreprises supplémentaires vont ainsi être assujetties à la TVA.

因此，又有25,000家企業(yè)將被納入增值稅體系。

Il y a eu des disciplines avec l'homme assujetti, avec la psychiatrie, avec les anormaux.

被征服的人有紀律處分，精神病學有紀律處分，有不正常的人。

En élargissant le nombre d'entreprises assujetties à la TVA, l'état peut en effet compter sur des recettes supplémentaires.

通過擴大繳納增值稅的公司數(shù)量，國家確實可以指望獲得額外的收入。

Et dans un contexte aussi contraignant, assujetti aux questions de sécurité, naturellement tourné vers l’international; on est parfois un peu victime de son inexpérience.

而在這樣一個限制性的背景下，受制于安全問題，自然而然會走向國際，我們有時會成為缺乏經(jīng)驗的受害者。

On en pouvait donc conclure que les convicts occupaient alors le corral, et que, vraisemblablement, ils avaient assujetti la porte, de manière qu’on ne p?t la forcer.

因此可以得出這樣的結論：罪犯們在畜欄里，他們從里面把門關住，使外面推不開。

Pour le candidat de l'écologie, les contribuables ayant un patrimoine supérieur à 2 millions d'euros seraient assujettis à ce nouvel ISF, soit environ 200 000 foyers.

對于生態(tài)學的候選人來說，擁有超過200萬歐元財富的納稅人將受到這個新的ISF的約束，即大約20萬戶家庭。

Pire : certains qui n'y sont pas assujettis aujourd'hui devraient le payer pour la première fois demain.

更糟糕的是：一些今天不受它約束的人明天將不得不第一次支付它。

Conformément aux sanctions, tous les biens de ces personnes assujettis à la juridiction des états-Unis sont gelés et les Américains sont interdits de faire des affaires avec eux.

根據(jù)制裁，這些在美國管轄下的人的所有財產(chǎn)都被凍結，美國人被禁止與他們做生意。

L’arche était fermée d’une forte grille, et la grille, qui, selon toute apparence, tournait rarement sur ses gonds oxydés, était assujettie à son chambranle de pierre par une serrure épaisse qui, rouge de rouille, semblait une énorme brique.

半圓門有粗鐵柵欄關著，這鐵柵欄看來很少在它氧化了的鉸鏈上旋轉，它被一把銹得發(fā)紅、象一塊大磚似的厚鎖固定在石頭門框上。

Et l'éternel lui dit: Deux nations sont dans ton ventre, et deux peuples se sépareront au sortir de tes entrailles; un de ces peuples sera plus fort que l'autre, et le plus grand sera assujetti au plus petit.

耶和華對他說：你們的子宮里有兩個國家，兩個民族在你們的腸子末端就分開了。這些民族中的一個將比另一個民族更強大，而更大的民族將受制于最小的民族。

à l’ordinaire cette statue domine le fleuve. Elle le regarde fièrement, assujettie plusieurs mètres au-dessus de l’eau.

En même temps, c'est vrai que ?a peut s'avérer fiscalement intéressant pour certains, ou certaines, les personnes assujetties à l'IFI, l'imp?t sur la fortune immobilière.

Mais le salarié sera assujetti à certaines règles qui sont celles du pays d’accueil, en ce qui concerne notamment le salaire et les conditions de travail.

Et quand on parle de particuliers, il s'agit de grosses fortunes assujetties à l'IFI, l'imp?t sur la fortune immobilière, qui possède en général une collection et pas seulement une ou deux toiles.

Oui, quelques personnes ne sont pas assujetties au SMIC, ce sont des personnes qui sont stagiaires, par exemple des étudiants qui sont stagiaires, ou des apprentis ou des salariés qui travaillent moins de 35 heures.

C'est-à-dire que, dans votre question, vous affirmez, vous avez tout à fait raison, que c'est nous, aujourd'hui, qui sommes assujettis à l'économie, et pas à n'importe laquelle, c'est-à-dire l'économie libérale, le pouvoir de la finance et ce genre de choses.