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Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.

夫妻動(dòng)產(chǎn)和獲得物共有制。

La Communauté des acquêts est administrée conjointement par les deux époux.

共有的新獲財(cái)產(chǎn)由配偶雙方共同管理。

De même, la question du partage des acquêts ne fait l'objet d'aucune décision définitive.

同樣的，累積所得均分的問(wèn)題也沒(méi)有最后決定。

L'époux coupable risque également de perdre une partie de sa part de la Communauté des acquêts.

有罪的配偶還有可能喪失屬于他（或她）的那部分共有新獲財(cái)產(chǎn)。

En l'espèce, les procédures relatives à la pension alimentaire et aux acquêts durent depuis environ cinq ans.

目前的案件中，有關(guān)配偶贍養(yǎng)費(fèi)和累積所得的訴訟程序已進(jìn)行了約五年時(shí)間。

Lorsque la Communauté des acquêts est administrée conjointement, la propriété paraphernale du mari ou de la femme est administrée séparément.

共有的新獲財(cái)產(chǎn)共同管理，但丈夫或妻子可自由處理的財(cái)產(chǎn)分開(kāi)管理。

Le mari n'est plus le chef de la communauté des acquêts et ceux-ci sont maintenant administrés par les deux époux.

丈夫不再是夫妻共有財(cái)產(chǎn)的主管，目前這類(lèi)財(cái)產(chǎn)由夫妻雙方共同管理。

D'après la nouvelle loi, les deux époux sont responsables des dettes de la communauté des acquêts avec toutes leurs propriétés, même paraphernales.

根據(jù)新法律，夫妻二人共同承擔(dān)包括所有財(cái)產(chǎn)在內(nèi)的“共有所得”的債務(wù)責(zé)任，甚至包括已婚女子可自由處理的動(dòng)產(chǎn)（如衣服、首飾等）債務(wù)。

Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.

在夫妻動(dòng)產(chǎn)和獲得物共有制的情況下，財(cái)產(chǎn)按夫妻財(cái)產(chǎn)共有制的方式進(jìn)行清理。

Sous le régime de la Communauté des acquêts, les revenus et les gains sont divisés en part égale à la fin du mariage.

根據(jù)新獲財(cái)產(chǎn)共有制的規(guī)定，收入和收益在婚姻終止時(shí)均分。

Mme Mujawamariya (Rwanda) dit qu'il y a trois types de régimes matrimoniaux, la communauté des biens, la communauté des acquêts et la séparation des biens.

Mujawamariya女士（盧旺達(dá)）說(shuō)，有三種婚姻財(cái)產(chǎn)制度：夫妻共有財(cái)產(chǎn)、婚姻財(cái)產(chǎn)和財(cái)產(chǎn)分割。

Les mariages à Malte se font sous le signe de la communauté des acquêts qui est le système d'administration des biens possédés par les époux.

馬耳他的婚姻受新獲財(cái)產(chǎn)共有規(guī)定管理，這是一種普遍實(shí)行的配偶所有財(cái)產(chǎn)管理制度。

Si l'un des époux vend sa propriété paraphernale ou pratique un échange, l'argent re?u ou la propriété obtenue en échange entreront dans la Communauté des acquêts.

如果配偶之一方出售其可自由處理的財(cái)產(chǎn)或訂立一份交換契據(jù)，收取的收益或交換獲得的財(cái)產(chǎn)將構(gòu)成共有新獲財(cái)產(chǎn)的一部分。

Il est admis que ce système est à mi-chemin entre le système de la communauté des acquêts et le système de la séparation judiciaire de la propriété.

據(jù)認(rèn)為，此種制度是新獲財(cái)產(chǎn)共有制度與財(cái)產(chǎn)司法分割制度之間的折中辦法。

Parfois, cependant, la procédure de divorce est retardée par le refus d'un conjoint de convenir du partage des acquêts, particulièrement pour ce qui est de la résidence.

但有時(shí)候，離婚手續(xù)會(huì)因雙方在如何分配共同所得的財(cái)產(chǎn)上無(wú)法達(dá)成一致而拖延，尤其是在住宅問(wèn)題上。

Aucune décision finale n'a encore été prise dans le cadre d'une procédure séparée concernant la pension alimentaire après la dissolution du mariage et le partage des acquêts.

有關(guān)婚姻終止后的贍養(yǎng)費(fèi)以及均分累積所得等問(wèn)題的官司還沒(méi)有結(jié)果。

La Communauté des acquêts et même la Communauté du reliquat dans le cas d'une administration séparée cessent, en cas de séparation définitive, si les époux sont d'accord.

如果新獲財(cái)產(chǎn)共有制和分開(kāi)管理下剩余財(cái)產(chǎn)共有制對(duì)配偶雙方有效，它們?cè)谧詈蠓志雍蠼K止。

Enfin, le Comité se déclare préoccupé par le fait que l'amendement au Code civil relatif à la communauté réduite aux acquêts, régime de propriété ordinaire, n'est pas rétroactif.

委員會(huì)還對(duì)《民法典》關(guān)于既得財(cái)產(chǎn)視為共有財(cái)產(chǎn)的默認(rèn)法律財(cái)產(chǎn)安排這一修正案不追溯既往感到關(guān)切。

Si c'est la communauté réduite aux acquêts qui avait été choisie au moment du mariage, c'est le régime de propriété conjointe des biens acquis durant le mariage qui joue.

如果選擇的是收益共有，寡婦享有婚姻存續(xù)期間獲得的所有財(cái)產(chǎn)的共同所有權(quán)。

Il a recommandé au Chili d'accélérer l'adoption de la loi abrogeant la société conjugale en tant que régime supplétif et de la remplacer par un régime de communauté d'acquêts.

它建議智利加緊通過(guò)法律，廢除共有財(cái)產(chǎn)婚姻制度，并代之以夫妻共有財(cái)產(chǎn) 41 制度。