Puisque ce programme est cofinancé dans le cadre de l'ESF-BA, seuls les étrangers résidant en Allemagne sont éligibles.
因為這個方案是在支持創(chuàng)立新的小型企業(yè)的框架內(nèi)共同資助的,因此只有住在德國的外國人有資格參加。
Le Comité a examiné la motivation des décisions des tribunaux fran?ais, qui ont jugé que BA avait mis les passagers de l'avion en danger en atterrissant à l'aéroport alors qu'il existait suffisamment d'informations indiquant que l'Iraq avait envahi ou était sur le point d'envahir le?Kowe?t.
小組審議了法國法院的裁決理由,其中認(rèn)為,英航在充分了解伊拉克已入侵或準(zhǔn)備入侵科威特時,還決定在科威特機(jī)場降落,是將機(jī)上乘客投擲于危險之中。
Le Comité a demandé la preuve des paiements effectués par BA aux passagers et des dépenses relatives à l'EPIC et à l'OCIC, ainsi que de la nature de ces paiements et dépenses, afin?d'être en mesure d'établir si ces paiements ou dépenses constituaient des pertes directes et?avaient un caractère raisonnable.
小組要求英航提供對乘客付款的證據(jù)、EPIC和OCIC費用證據(jù)、這類付款和開支性質(zhì)的證據(jù),以便小組能夠判斷付款或開支屬于直接損失,是合理支出。
Le Comité relève que les tribunaux de plusieurs autres pays n'ont pas pris en?considération la question de la responsabilité de BA, au motif qu'ils ne s'estimaient pas compétents pour statuer sur les réclamations des passagers, en vertu de la Convention de Varsovie (voir par.?80), aux termes de laquelle des plafonds limitent la responsabilité des transporteurs aériens à l'égard des passagers.
小組注意到其它幾個國家的法院沒有考慮英航責(zé)任問題,它們的論點是它們對乘客依《華沙公約》(見第80段)提出的索賠沒有管轄權(quán),因為《華沙公約》限定了乘客對航空器索賠的最高數(shù)額。
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