Elle examine actuellement le Code pénal du ? Somaliland ?.

這個(gè)委員會(huì)當(dāng)前正在審查“索馬里蘭”的刑法典。

Les dispositions qui concernent les enfants illégitimes sont énoncées dans le Code civil5.

《民法典》中有關(guān)于非婚生子女的規(guī)定。

Les droits liés au travail sont protégés par le Code des relations professionnelles.

《勞資關(guān)系法》保護(hù)勞工的權(quán)利。

L'article?130 a ainsi été ajouté au Code pénal en vigueur.

塔吉克和國現(xiàn)行《刑法》增補(bǔ)了第130.1條。

Des modifications sont apportées actuellement au Code pénal en vue d'appliquer la Convention.

目前正在對(duì)有關(guān)該《公約》執(zhí)行的刑法條款進(jìn)行修訂。

Le règlement disciplinaire de la PNTL remplace le Code de conduite de l'ATNUTO.

《國家警察紀(jì)律條例》取代了東帝汶過渡當(dāng)局的《行為守則》。

Il lui demande de modifier sans tarder le Code pénal pour criminaliser le viol conjugal.

委員會(huì)呼吁締約國從速修正《刑法》，確保將婚內(nèi)強(qiáng)奸定為犯罪。

DANS LES 2 CAS,LE CONTRAT EST REGI,ESSENTIELLEMENT,PAR LES TEXTES DU CODE DE COMMERCE.

在這2種情況下，本質(zhì)上，合同是根據(jù)商業(yè)法令決定的。

Lorsqu'elle est informée d'infractions au Code de conduite, l'Organisation doit réagir avec rapidité et efficacité.

本組織一旦接到關(guān)于違反行為標(biāo)準(zhǔn)的報(bào)告，就必須及時(shí)有效地作出反應(yīng)。

Elle a fait sien le Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements.

拉脫維亞還加入了《歐洲聯(lián)盟武器出口行為守則》。

Les règlements sont conformes au Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements.

這些條例符合《歐洲聯(lián)盟軍火出口行為守則》。

Il?l'encourage en outre à envisager d'adopter un Code général des droits de l'enfant.

委員會(huì)也鼓勵(lì)締約國考慮是否有可能制定一個(gè)全面的兒童權(quán)利法典。

Code familial, civil, pénal et de procédure civile.

《家庭法》、《民法典》、《刑法典》和《民事程序法典》。

Code secret quantique, Réseau logique et quantique, Calcul analogique de la. quantique.Code secret quantum, logic network ...

量子 密碼術(shù), 量子邏輯網(wǎng)絡(luò), 量子模擬計(jì)算.

Le Code pénal révisé traitera de la violence domestique également.

修訂的《刑法典》也將處理家庭暴力問題。

Le Code pénal d'Oman réprime sévèrement les actes terroristes.

阿曼《刑法》對(duì)恐怖行為給予嚴(yán)懲。

Union européenne, Code de conduite en matière d'exportation d'armements.

歐洲聯(lián)盟，《武器出口行為準(zhǔn)則》。

Les dispositions du Code pénal protègent les victimes, sans aucune distinction.

《刑法》的規(guī)定不加區(qū)別地保護(hù)一切受害者。

Ce Code s'applique aux travailleurs du secteur privé et parapublic.

《勞動(dòng)法》適于私營和半公營部門的工人。

Voir à ce propos l'article 3 du Code pénal ci-dessous.

在這方面，請(qǐng)參看下文《刑法》第三條的規(guī)定。