某人有書信來往3 Le Comité constate cependant que l'auteur s'est contenté d'invoquer ces griefs au Ministère de la justice par voie épistolaire et n'a soumis aucun élément de preuve démontrant qu'une autorité judiciaire ait effectivement été invitée à statuer sur la question des dommages et?intérêts.
3 然而，委
會(huì)指出，提交人選擇以信函方式向司法部提出申訴，并沒有提供證據(jù)證明曾要求司法
局就這一損害問題作出裁決。
3 Le Comité constate cependant que l'auteur s'est contenté d'invoquer ces griefs au Ministère de la justice par voie épistolaire et n'a soumis aucun élément de preuve démontrant qu'une autorité judiciaire ait effectivement été invitée à statuer sur la question des dommages et intérêts.
然而，委會(huì)指出，提交人選擇以信函方式向司法部提出申訴，并沒有提供證據(jù)證明曾要求司法局就這一損害問題作出裁決。
à l'issue d'un?échange épistolaire entre le Rapporteur spécial pour les nouvelles communications et les représentants de l'état partie, et après qu'une requête constitutionnelle eut?été présentée à la Haute Cour de Saint-Vincent-et-les?Grenadines, l'état partie?a?accepté de?surseoir à l'exécution de l'auteur pour permettre au Comité d'examiner sa communication.
在新來文特別報(bào)告
約國代表通信交流意見和向圣文森特和格林納丁斯高等法院提出符合憲法的請(qǐng)求之后，約國同意中止對(duì)提交人執(zhí)行死刑，以便使委會(huì)能夠?qū)彶槠鋪砦摹?/p>
à l'issue d'un échange épistolaire entre le Rapporteur spécial pour les nouvelles communications et les représentants de l'état partie, et après qu'une requête constitutionnelle eut été présentée à la Haute Cour de Saint-Vincent-et-les Grenadines, l'état partie a accepté de surseoir à l'exécution de l'auteur pour permettre au Comité d'examiner sa communication.
在新來文特別報(bào)告約國代表通信交流意見和向圣文森特和格林納丁斯高等法院提出符合憲法的請(qǐng)求之后，約國同意中止對(duì)提交人執(zhí)行死刑，以便使委會(huì)能夠?qū)彶槠鋪砦摹?/p>
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