Une autre question évolue comme le montre le débat évolutif sur l'Accord TRIPS.
進(jìn)展面另一個關(guān)鍵的新領(lǐng)域是變換了就《關(guān)于與貿(mào)易有關(guān)的知識
權(quán)
面的協(xié)定》的辯論內(nèi)容。
trip
Une autre question évolue comme le montre le débat évolutif sur l'Accord TRIPS.
進(jìn)展面另一個關(guān)鍵的新領(lǐng)域是變換了就《關(guān)于與貿(mào)易有關(guān)的知識
權(quán)
面的協(xié)定》的辯論內(nèi)容。
L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (l'Accord TRIPS) a également été largement critiqué.
《關(guān)于與貿(mào)易有關(guān)的知識權(quán)
面的協(xié)定》也普遍受到批評。
Par?exemple, l'Accord TRIPS a pour objet et pour but de fixer des normes minimales en matière de droits de propriété intellectuelle.
例如,TRIP協(xié)定的目標(biāo)和宗旨是確立知識權(quán)的最低標(biāo)準(zhǔn)。
Si l’on est quatre à voyager (c’est le maximum), le trip revient à 550 € par passager et par heure de vol.
如果按照它的最大載客量4人計算,一趟飛天旅行每人每小時只要550歐元。
Dans certains cas, les dispositions pertinentes évoquent précisément le cas des pays les moins avancés: ainsi du paragraphe?2 de l'article?66 de l'Accord TRIPS (encadré?1).
有些條款專門提及最不發(fā)達(dá)國家,TRIP協(xié)定第66.2條便是如此(見框1)。
Etudier des incidences des accords de l'Organisation mondiale du commerce et de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS).
調(diào)查世貿(mào)易組織和與貿(mào)易有關(guān)的知識
權(quán)協(xié)定的影響。
Ils ont souligné que le système actuel de brevets (l'accord TRIP a été nommément cité) n'était pas avantageux pour les peuples autochtones et ne faisait aucune place aux régimes traditionnels de propriété.
他們強(qiáng)調(diào)現(xiàn)行專利制度(具體提及《與貿(mào)易有關(guān)的知識權(quán)協(xié)定》)對土著人民不利,而且不承認(rèn)傳統(tǒng)的所有權(quán)制度。
Dans le domaine des droits de propriété intellectuelle couverts par l'Accord TRIPS (domaine qui relève dans une large mesure de la compétence des états membres), les pratiques en matière de règlement des différends ont quelque peu évolué.
在《與貿(mào)易有關(guān)的知識權(quán)協(xié)定》規(guī)定的知識
權(quán)領(lǐng)域(主要屬于成員國的權(quán)限范圍),或許可以看到解決爭端的
法
著時間推移
生一些變化。
Notre gouvernement est déterminé à fournir des médicaments antirétroviraux, et nous avons fait du sida une urgence nationale, afin d'améliorer l'accès à ces médicaments, conformément à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS).
我國政府致力于提供抗逆病毒藥物,我們已宣布艾滋病為國家緊急情況,以便根據(jù)《與貿(mào)易有關(guān)的知識權(quán)協(xié)定》擴(kuò)大這些藥物的獲得機(jī)會。
Même si l'Accord TRIPS parle explicitement du transfert de technologie, il ne prévoit aucun dispositif pour le mettre en ?uvre, ce qui a suscité des inquiétudes et amené à souligner la nécessité de préciser le concept même de transfert lors des futures négociations.
雖然TRIP協(xié)定明確提到技術(shù)轉(zhuǎn)讓,但人們擔(dān)心該協(xié)定缺少實施機(jī)制,認(rèn)為應(yīng)該在未來談判中進(jìn)一步發(fā)展這一概念。
Par exemple, les principes de base de l'Accord TRIPS renvoient aux critères et aux objectifs de?la contribution que la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient apporter ?à la promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie? (art.?7).
例如,TRIP協(xié)定的基本原則是提出各種標(biāo)準(zhǔn)和目標(biāo),通過保護(hù)和實施知識權(quán)“為促進(jìn)技術(shù)創(chuàng)新及技術(shù)轉(zhuǎn)讓和傳播”
出貢獻(xiàn)(第7條)。
Le régime mondial qui protège la mise au point et l'acquisition des technologies a évolué considérablement depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, dit Accord TRIPS, dans le cadre plus large de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
保護(hù)技術(shù)開發(fā)和技術(shù)獲取的全球制度自《與貿(mào)易有關(guān)的知識權(quán)協(xié)定》(TRIP協(xié)定)在世
貿(mào)易組織這一大的框架內(nèi)生效以來變化很大。
Par exemple, l'Accord général sur le commerce des services et l'Accord TRIPS considèrent tous deux la technologie dans son sens large, alors que la Convention sur le droit de la mer traite précisément des ?techniques de la mer? et de la création de ?capacités de gestion, d'exploration et d'exploitation des ressources marines?.
例如,《服務(wù)貿(mào)易總協(xié)定》和TRIP協(xié)定系指廣義的技術(shù),而《海洋法》專門論及海洋資源管理、勘探和開發(fā)的海洋技術(shù)和能力建設(shè)。
Parmi les thèmes qu'il envisage d'étudier de fa?on plus approfondie figurent par exemple les systèmes de santé, la propriété intellectuelle et les effets des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et des normes dites ??TRIPS plus?? sur la capacité des états à réaliser le droit à la santé, ainsi que des questions relatives aux femmes et à la violence, ainsi qu'aux populations autochtones et au droit à la santé.
在將要更深入調(diào)查的主題中,他正在考慮的問題包括保健制度、知識權(quán)和《與貿(mào)易有關(guān)的知識
權(quán)協(xié)議》,以及各國執(zhí)行健康權(quán)能力的標(biāo)準(zhǔn),還有與婦女和暴力相關(guān)的問題、健康權(quán)
面的土著社區(qū)等。
Mme?Janson (Canada) dit que son pays approuve la réalisation progressive du droit à une alimentation suffisante en tant que partie du droit de tout un chacun à un niveau de vie suffisant, et a donc voté pour le projet de résolution cela étant, la délégation canadienne tient à exprimer ses préoccupations concernant le paragraphe 24, dans la mesure où il n'y a aucun lien avéré entre l'accord TRIPS et les notions de sécurité alimentaire et de droit à l'alimentation.
Janson女士(加拿大)說,加拿大支持逐步實現(xiàn)適當(dāng)食物權(quán),作為每個人適當(dāng)生活水準(zhǔn)權(quán)的一部分,因此對該決議投了贊成票。 不過,她希望表達(dá)對第24段的關(guān)切,因為《與貿(mào)易有關(guān)的知識權(quán)協(xié)議》與糧食保障概念和食物權(quán)沒有內(nèi)在的聯(lián)系。
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