Pour la même raison, elle n'a pas pu fournir les quittances de loyer.

出于同樣原因，該公司無(wú)法提交租金收據(jù)。

Ceux-ci re?oivent quittance précisant leurs responsabilités en cas d'amortissement ou de dommages aux biens, conformément à la loi.

后者將得到法律所規(guī)定其對(duì)分期償付財(cái)產(chǎn)抵押債務(wù)或毀壞財(cái)產(chǎn)責(zé)任書面警告。

Il porte en outre le montant de la quittance en recettes et porte en dépenses le montant du titre de créance.

收據(jù)金額記為收入，債券金額記為支出。

La quittance de règlement qu'a signé Itek (vers juillet 1991, la date exacte n'apparaissant pas clairement sur la copie jointe) indiquait les montants suivants

Itek根據(jù)AIU簽發(fā)第80-160278號(hào)公司贖金/勒索保單向AIU索取了賠償。

Dès réception du chèque spécial du Trésor, le Comptable des Imp?ts ou le Receveur des Douanes délivre une quittance correspondent au montant du chèque spécial du Trésor émis en faveur du bénéficiaire.

收到國(guó)庫(kù)特別支票之后，稅務(wù)局會(huì)計(jì)或海關(guān)收稅員根據(jù)這些簽發(fā)給受益人支票金額開(kāi)具收據(jù)。

L'entreprise a soumis des factures et des quittances, mais elle n'a pas prouvé que le personnel visé avait été retenu en Iraq ni?qu'elle avait encouru des pertes directement causées par l'invasion et l'occupation du Kowe?t par l'Iraq.

它提交了發(fā)票付款憑單，但它沒(méi)有表明，這些人被拘留在伊拉克，或者它蒙受損失是伊拉克入侵占領(lǐng)科威特直接造成。

D'autres moyens de preuve ont été fournis par les requérants?: relevés bancaires faisant appara?tre un retrait d'espèces peu avant l'invasion ou quittance émise par un créditeur de l'entreprise confirmant qu'un montant en espèces a été versé à l'entreprise la veille ou le jour de l'invasion.

索賠人提供其他據(jù)包括表明入侵前不久提取現(xiàn)金數(shù)額銀行兌帳單或企業(yè)債權(quán)人匯款單，確認(rèn)一筆現(xiàn)金在入侵前一天或入侵當(dāng)天付給了有關(guān)企業(yè)。

Afin de conserver leur statut de résident permanent, ceux-ci sont tenus de prouver que leur ??centre de vie?? est à Jérusalem, en fournissant par exemple leurs factures d'eau et d'électricité, leur quittance de loyer et une attestation de versement de l'arnona depuis les sept dernières années.

他們?nèi)粢Ａ羝渥鳛橐陨袊?guó)永久居民身份，就需要提交過(guò)去七年文件據(jù)，如電費(fèi)單子、水費(fèi)單子、租住合約、繳納arnona稅明，以明他們生活中心是耶路撒冷。

Le Comité note que le requérant palestinien a produit plusieurs gros classeurs de documents originaux au papier jauni, dont des re?us que le requérant kowe?tien lui avait remis pour des paiements effectués en vertu d'un contrat de ?permis à bail?, des quittances de loyer, des livres des ventes et des factures d'achat.

小組注意到，巴勒斯坦索賠人提出了幾大捆發(fā)黃原始文件，包括科威特索賠人向他出具關(guān)于根據(jù)“許可租賃”協(xié)議付款收據(jù)、租金收據(jù)、銷售總帳采購(gòu)發(fā)票。

Selon l'article 372 du Code pénal?: ??Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des man?uvres frauduleuses … pour se faire remettre ou délivrer, ou tenter de se faire remettre ou délivrer, des fonds, des meubles ou des obligations, des promesses ou des quittances, escroque ou tente d'escroquer la totalité ou en partie la fortune d'autrui, est puni d'un emprisonnement d'un (1) an au moins et de cinq (5) ans au plus et d'une amende de 500 à 20?000?dinars??.

《刑法》第372條規(guī)定：“凡采用虛假姓名或身份，或采用欺詐手段……使他人或企圖使他人向自己交出或交付資金、動(dòng)產(chǎn)或債券、契約或收據(jù)，詐騙或企圖詐騙他人全部或部分財(cái)產(chǎn)者，處一年以上五年以下徒刑及500至20 000第納爾罰金”。