Qui allait prêter attention aux plaintes d'un petit pays?

會理睬這個小國指控呢？

Le Comité a décidé de classer la plainte contre cette organisation.

委員會決定終止審議對該組織控訴。

Des professionnels expérimentés accordent une attention immédiate à toute plainte re?ue.

每一份投訴都立即得到受過訓(xùn)練專業(yè)人員細(xì)致分析。

Il doit également transmettre la plainte au gouverneur de la prison.

他也必須將申訴案件提請改造所典獄長注意。

En appel, le tribunal n'a pas examiné ces plaintes.

法庭在審理上訴時沒有處理這些申訴。

Il faut renforcer les mécanismes mis en place pour examiner les plaintes.

需要加強現(xiàn)有申訴處理機制。

Le viol dans le mariage est désormais punissable, mais seulement sur plainte.

婚內(nèi)強奸從此將受到懲罰，不過是在提出控告前提下。

Aucune condition précise n'est à remplir pour déposer une telle plainte.

申訴沒有具定條件。

Aucune suite judiciaire n'aurait été donnée aux plaintes des victimes.

盡管受害者提出控告，但還沒有采取任何司法程序。

Le Procureur général n'a toujours par rendu de décision concernant la plainte.

檢察官至今仍未簽發(fā)有關(guān)本案起訴決定。

Il?n'a présenté aucune plainte relative à son état de santé.

他未就自己身狀況提出過任何申訴。

Veuillez aussi indiquer si le Médiateur donne suite aux plaintes pour discrimination sexuelle.

還請指出監(jiān)察員是否審理婦女提出涉及性別歧視相關(guān)索賠。

Le Règlement ne spécifie aucun délai pour présenter une plainte aux inspecteurs officiels.

該《條例》沒有定向官方查訪員提出申訴截止日期。

La Division est également habilitée à examiner les plaintes concernant le secteur privé.

性別歧視處還有權(quán)處理私營部門投訴。

L'auteur n'a pas présenté de plainte constitutionnelle devant la Cour constitutionnelle fédérale.

提交人沒有向聯(lián)邦憲法法院提出憲法申訴。

En particulier, il n'avait pas examiné ladite plainte rapidement, sérieusement et efficacement.

具而言，締約國沒有及時、透徹和有效調(diào)查請愿人指稱。

En particulier, il n'a pas examiné ladite plainte rapidement, sérieusement et efficacement.

尤其是，締約國未能及時、徹底、有效調(diào)查請愿人申訴。

Pendant toute cette période, les tribunaux n'ont re?u aucune plainte à cet égard.

自事件發(fā)生以來，法院沒有收到過這種待遇訴狀。

Les sanctions sont peu nombreuses car, le plus souvent, les victimes retirent leur plainte.

懲處率低是因為多數(shù)案件受害者最后撤訴了。

Un organe conventionnel permanent unifié pourrait instituer des procédures novatrices concernant les plaintes individuelles.

就個人申訴而言，統(tǒng)一常設(shè)條約機構(gòu)可以進(jìn)行一些程序性創(chuàng)新。