Dans la pratique, le nantissement global d'entreprise peut présenter certains inconvénients.
企業(yè)抵在實踐中可能有某些缺點。
Dans la pratique, le nantissement global d'entreprise peut présenter certains inconvénients.
企業(yè)抵在實踐中可能有某些缺點。
Dans la pratique, le nantissement de fonds de commerce peut présenter certains inconvénients.
企業(yè)抵在實踐中可能有某些不利之處。
Cela permet alors d'appliquer les règles normales de nantissement des biens mobiliers corporels.
然后,有形動產(chǎn)質(zhì)的通規(guī)則就變得可以適用了。
Cela s'applique, par exemple, aux ventes ou nantissements effectués sur ordre des clients.
例如,這適用于客戶命令的銷售或質(zhì)。
Rien n'oblige absolument à exiger qu'un avis de nantissement décrive les biens grevés.
不存在要求擔保權(quán)通知包括對設資產(chǎn)的描述的絕對必要性。
Le nantissement global d'entreprise peut néanmoins présenter une valeur considérable pour le créancier garanti.
無論如何,企業(yè)抵對有擔保債權(quán)人來說仍可能具有極大的價值。
Une “cession” peut prendre la forme d'une subrogation contractuelle ou d'un nantissement.
“轉(zhuǎn)讓”可以是一種合同規(guī)定的代位權(quán),也可以是一種質(zhì)類型的交易。
Dans la pratique, cependant, le nantissement de l'ensemble du fonds de commerce présente d'autres inconvénients.
然而,大企業(yè)抵在實踐中也有不利之處。
Dans certains états, il existe depuis longtemps sous une forme couramment appelée “nantissement global d'entreprise”.
在一些國家,總資產(chǎn)擔保權(quán)的觀念存在已久,只是通常被稱為“企業(yè)抵”。
Dans le passé, les femmes devaient fournir un nantissement même pour des prêts de 50 000 roupies.
過去,婦女即使獲得50 000盧比這樣的小額也必須提供擔保。
Elles ne disposent pas non plus de nantissement et elles n'ont donc pas accès aux prêts bancaires.
農(nóng)村婦女還缺少擔保,因此沒有機會獲得銀行。
Ces exploitants ne peuvent pas obtenir de prêts car ces terres ne peuvent pas leur servir de nantissement.
個人得不到,因為這種土地不能用作擔保品。
Premièrement, il faudrait refléter dans le texte la possibilité de constituer un nantissement sur les recettes des projets d'infrastructure.
第一,該案文應反映用基礎設施項目收益帳作抵的可能性。
De nombreux prêteurs demandent un nantissement et certains refusent les demandes émanant d'individus n'ayant pas de carte d'identité nationale.
許多人要求抵物,有些根本不考慮申請人沒有國民身份證。
Ce nantissement peut lui aussi englober tous les biens d'une entreprise (même, dans certains états, les biens immeubles).
同總資產(chǎn)擔保權(quán)一樣,企業(yè)抵可包含一個企業(yè)的所有資產(chǎn)(在一些國家甚至包括不動產(chǎn))。
Les femmes rurales sont-elles considérées comme une forme de nantissement et dépendent-elles de leurs enfants dans leur grand age?
農(nóng)村婦女是否被看作是動產(chǎn),是否依靠子女來養(yǎng)老?
S'agissant de l'acceptation des demandes de prêts, un nantissement est normalement requis de tous les demandeurs, hommes ou femmes.
至于獲得的資格,通常所有的申請人都必須有抵物,無論是男是女。
En remplacement du nantissement impossible, les systèmes de common law autorisent la cession (à titre de s?reté) de biens incorporels.
作為不可質(zhì)的替代辦法,英美法系允許無形資產(chǎn)的(擔保)轉(zhuǎn)讓。
Plusieurs pays prévoient une forme institutionnalisée de s?reté portant sur tous les biens, à savoir le nantissement du fonds de commerce.
有些國家對“企業(yè)抵”形式的總資產(chǎn)擔保制度作了規(guī)定。
Si un registre des nantissements complet est créé, il est possible de mettre fin sans risque à ces systèmes de divulgation.
如果設立一個全面的抵登記處,就可以放心地取消這些通知途徑。
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