Compte tenu des besoins et des problèmes propres à la région du Nord-Est, région à forte concentration de populations tribales, il a été décidé, sur instructions du Ministère des finances, d'inscrire au budget annuel, sous le titre ??Lump sum provision for schemes for the benefit of the North Eastern Region and Sikkim??, 10?% de l'enveloppe budgétaire brute du plan central.

由于認(rèn)識(shí)到部落成員大量聚集的東北地區(qū)的特殊需要問題，在財(cái)政部的指導(dǎo)下，已根據(jù)年預(yù)算中“為造福于東北地區(qū)錫金的計(jì)劃提供大筆資金”的標(biāo)題提供了10%的中央計(jì)劃總預(yù)算支助。

Dans son rapport intérimaire intitulé ??Lump Sum Agreements and Diplomatic Protection?? (Accords d'indemnisation globale et protection diplomatique), Bederman montre que, conformément aux accords conclus après l'arrêt Barcelona Traction, les critères sur lesquels est fondée la capacité des sociétés de formuler des réclamations sont le lieu où se trouve le siège social de la société, le contr?le économique ou la participation majoritaire plus souvent que le pays où elle a été constituée.

貝德曼教授在題為“一次付清協(xié)定外交保護(hù)”的臨時(shí)報(bào)告中表示，在巴塞羅那電車公司案判決之后，公司根據(jù)這種協(xié)定提出索賠的資格，在更大程決于公司總部所在地(公司所在地)、控制或控股，而不僅僅是公司的注冊(cè)。