Ainsi, l'Avis consultatif est contraignant tant légalement que moralement.

因此，該咨詢意見既具有法律約束力，也具有德約束力。

Les non-résidents ne peuvent pas légalement changer de nom aux Seychelles.

13　塞舌爾法律不允許常住者更改姓名。

Par la suite, Ben Ali apprendra qu’il a été légalement destitué.

隨后，本阿里得知自己被法地廢黜。

Le directeur refusa.L'affaire regardaitl'administration métropolitaine, et celle-ci seule pouvait légalement délivrerun mandat.

因為這是英國首都警察廳職權(quán)，只有首都警察廳才有權(quán)簽發(fā)拘票。

En principe, les?citoyens d'un état se trouvent toujours légalement sur le territoire de?cet?état.

原則講，一個國家公民總是法處于該國領(lǐng)土內(nèi)。

Cela n'est pas juste, ni légalement ni moralement.

這樣做在法律和都是不對。

Les collectionneurs peuvent adhérer à une association légalement constituée.

收藏者可加入法建立協(xié)會。

Qui décide que ce niveau est maintenant légalement acceptable?

誰決定哪一種水平現(xiàn)在是在法律可以接受？

La majorité de ces armes sont vendues et transférées légalement.

絕大多數(shù)小武器是法出售和轉(zhuǎn)讓。

La situation des étrangers séjournant légalement et durablement est améliorée.

長期法居留外國人狀況得到了改善。

13 Les Seychelles autorisent-elles légalement les non-résidents à changer de nom?

13　塞舌爾是否允許常住者法更改其姓名？

Nous regrettons vivement l'arrestation des hommes politiques palestiniens légalement élus.

我們對依法當(dāng)選巴勒斯坦政治家被捕深表痛心。

Ils ont 10 enfants, dont 5 résident légalement en Nouvelle-Zélande.

他們有10個子女，其中5個法居住在新西蘭。

Cependant, aucun de ces instruments ne contient d'obligations légalement contraignantes.

然而，這些文件都不包含具有法律約束力務(wù)。

La reconnaissance est conférée par un Tribunal du commerce légalement constitué.

依據(jù)此項法案建立工業(yè)法院予以承認(rèn)。

Le marché de la prostitution n'est pas légalement reconnu.

目前商業(yè)性性工作還沒有得到法律認(rèn)可。

Selon Bojoplast, ils avaient été établis pour valoir, légalement, reconnaissance de dettes.

根據(jù)Bojoplast, 這些文件是對債務(wù)承認(rèn)，具有法律意。

Dans ce dernier cas, les fonds peuvent être transférés légalement ou illégalement.

如果資金被轉(zhuǎn)移，這種轉(zhuǎn)移可能是法，也可能是法。

Sans ce certificat, un mariage n'est pas reconnu légalement.

如果沒有結(jié)婚證，婚姻便不能得到法律承認(rèn)。

Il a quitté le pays légalement et,?apparemment, sans aucune difficulté.

他是法離境，而且顯然未遇到麻煩。