Cette politique ou stratégie est-elle consacrées par la législation?

該政策或戰(zhàn)略已納入立法？

Cette politique ou stratégie est-elle consacrée par la législation?

該政策或戰(zhàn)略已納入立法？

Cette disposition constitutionnelle est renforcée par la législation lituanienne.

立陶宛共和國的立法增強了這項憲法條款。

Ces principes et directives sont consacrés dans notre législation.

這些指導(dǎo)方針和原則體現(xiàn)在我國立法中。

Quels changements doivent être apportés à la législation nationale?

國內(nèi)立法需要作何種變動？

Le Gouvernement compte-t-il adopter une législation rendant les quotas obligatoires?

政打算通過立法使這種配額做法成為強制性規(guī)定？

Il serait donc nécessaire d'harmoniser la législation en question.

因此需要對這些法進(jìn)行協(xié)調(diào)。

Des conflits de cette nature surgissent dans la législation chinoise.

這種沖突在中國的立法上存在的。

Ces conditions sont révisées conformément à la législation en vigueur.

錄取條件根據(jù)生效的法進(jìn)行修改。

Envisage-t-il d'introduire cette définition dans la législation interne?

中國政打算將這一定義納入國內(nèi)立法？

Enfin, la question du consentement est traitée par la législation provinciale.

最后，在省級立法中，處理了同一問題。

Il reste toutefois à aligner la législation interne sur ses dispositions.

不過，該公約的規(guī)定尚未與阿根廷國內(nèi)法取得一致。

Son article?217 oriente cette référence vers une législation spéciale.

同一法典第二百一十七條將這一領(lǐng)域交由特別法規(guī)范。

Le dernier rapport ne fait nullement état d'une telle législation.

最近的這次報告沒有具體提到這一立法。

La vie familiale des Palestiniens souffre de plusieurs législations et pratiques israéliennes.

巴勒斯坦人的家庭生活遭到一些以色列法和做法的損害。

En effet, la Convention a été appliquée dans la législation du Groenland.

實際上，《公約》在格陵蘭立法中得到了貫徹執(zhí)行。

En Hongrie, il n'existe pas de législation globale sur le plan culturel.

匈牙利沒有綜合性文化法。

Il reste à mettre au point la législation sur la protection des témoins.

需要最后確定保護(hù)證人的立法。

Les autorités sont en voie d'élaborer une législation sur ce dernier point.

正在起草關(guān)于以上先決條件的立法。

Est-ce que le Cameroun compte promulguer une législation contre le blanchiment d'argent?

喀麥隆打算頒布一項反洗錢的立法？