On ne conna?t aucune décision interprétant cette disposition.
沒有詮釋該規(guī)定報告案例。
On ne conna?t aucune décision interprétant cette disposition.
沒有詮釋該規(guī)定報告案例。
3 Le pouvoir judiciaire est censé adopter une triple approche en interprétant la loi.
3 要求司法部門采取方法從三個方面闡釋法律。
Prendre en compte les chocs en interprétant avec plus de souplesse le respect des conditionnalités.
在解釋更靈活地遵守條件時考慮到各種沖擊情況(第一節(jié),第2段)。
M.?Brownlie souligne cependant qu'il serait possible de le faire en interprétant ces règles avec souplesse11.
布朗利先生指出,在處理環(huán)境問題時,不妨對這些規(guī)則做靈活解釋。
Ainsi, les personnes autorisées à exercer ce droit ne peuvent être identifiées qu'en interprétant l'expression ?son propre pays?9.
這樣,一個人是否享有這一權(quán)利只有看對“本國”這一短語解釋。 9 “本國”
范圍要
“
籍國”。
Ainsi, les personnes autorisées à exercer ce droit ne peuvent être identifiées qu'en interprétant l'expression ??son propre pays??.
因此,只能通詮釋“其本國”一詞
確定有權(quán)行使此項權(quán)利者。
Les sommaires des décisions interprétant la Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale comprennent aussi des mots clefs.
幫助解釋《貿(mào)易法委員會跨國界破產(chǎn)示范法》判例摘要也列有一些關(guān)鍵詞。
Bien qu'il y ait eu des références à l'article 16, il n'existe aucune décision connue interprétant le paragraphe 1.
盡管援引了第十六條,但沒有任何報告說有解釋第(1)款判例。
6.8 Les tribunaux jouent un r?le important en interprétant la Constitution et les lois qui en découlent.
8 法院系統(tǒng)在闡釋憲法及憲法規(guī)定法律方面起著非常重要
作用。
Un logiciel de navigation affiche une page Web en lisant et en interprétant le code html de cette page.
當(dāng)瀏覽器讀解某一網(wǎng)頁上html源碼時即展示出該網(wǎng)頁。
Ils l'ont généralement fait en interprétant les déclarations ou les comportements des parties conformément à l'article 8 de la Convention.
這種確認經(jīng)常是由法院通依照本公約第八條解釋雙方當(dāng)事人
聲明或行為來完成
。
Les textes complémentaires et les décisions de justice interprétant ces questions jouent donc un r?le essentiel dans le système de comptabilité.
因此,解釋會計問題其他文獻和法庭裁決便成為會計制度
必要組成部分。
9 L'auteur avance que la direction de l'h?pital, en interprétant de manière restrictive l'article?119 du Code pénal, l'a laissée sans défense.
9 提交人聲稱,由對《刑法》第119條所作
限制性解釋,衛(wèi)生中心
行政管理部門讓她得不到任何保護。
D'aucuns ont, hélas, pris une mesure qui sème la division en interprétant la résolution de manière personnelle pour satisfaire leurs objectifs égo?stes.
不幸是,其他方面已經(jīng)采取分裂步驟,為達到某些毫無遠見
目
而擅自解釋決議。
En?l'interprétant et en appliquant à la situation, on déterminera la?nature du comportement requis, la norme à observer, le résultat à obtenir, etc.
必須這樣解釋并適用有關(guān)情況,由此確定所要求
行為實質(zhì)、應(yīng)遵守
標(biāo)準(zhǔn)、待取得
結(jié)果等。
Certains ont proposé d'adapter les mesures commerciales prises en application des accords multilatéraux sur l'environnement, par exemple en interprétant l'article?XX du GATT (Dérogations).
有些人提議使貿(mào)易措施符合多邊環(huán)境協(xié)定,譬如以對關(guān)稅和貿(mào)易總協(xié)定(總協(xié)定)第二十條(例外)提出解釋方式。
Il fallait aussi que ce texte en traite de telle manière que l'on puisse dire en l'interprétant qu'il visait à exclure toute autre conséquence.
相反,它對這個問題處理,必須在對這項規(guī)定
解釋時可以說它打算將其他后果排除在外。
C'est donc en interprétant l'article 42 sur la base de la Déclaration dans son intégralité que l'on devra décider de quelle autorité jouira l'Instance.
因此,必須在從整個《宣言》來理解第42條基礎(chǔ)上,來決定論壇
授權(quán)。
Les juges contribuent également au renforcement des principes et des normes juridiques en interprétant les lois et sont des acteurs importants dans l'application de celles-ci.
通其對法律
解釋,法官們也在實際上努力加強法律
則和規(guī)范,是執(zhí)法中
主要角色。
Par exemple, la politique des entreprises s'inspirait souvent des instruments internationaux mais en les interprétant parfois de fa?on tellement imprécise qu'elle en arrivait à être absurde.
例如,國際文書常常激勵企業(yè)政策,但企業(yè)政策執(zhí)行又不準(zhǔn)確甚至荒謬。
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