Le texte incriminé sera retiré de la circulation.

這篇受指控的章止傳播。

Ces faits sont, eux, incriminés en droit belge.

這些行為依照比利時法律為犯罪行為。

Certains pays préfèrent détailler les pratiques de mutilations génitales féminines incriminées.

有些國家傾向于詳細地闡明可構(gòu)成刑事罪的各種女性外陰殘割類型。

Nous demandons instamment à d'autres d'incriminer aussi ces violations.

我們敦促其他國家也此種違規(guī)行為當作犯罪行為處理。

Les viols et violences faites aux femmes sont aussi incriminés avec des sanctions dissuasives.

強奸和暴力侵害婦女行徑亦列為罪行，可受到威懾性的。

Indiquer si l'état partie a pris des dispositions en vue d'incriminer ces pratiques.

說明締約國是否正在采取措施，規(guī)定體罰行為為刑事犯罪。

Le Comité des droits de l'enfant s'est félicité que la Constitution incrimine les actes racistes.

兒童權(quán)利委員會歡迎《憲法》種族主義行為定為刑事犯罪。

La législation brésilienne incrimine déjà le financement du terrorisme.

巴西法律把資助恐怖主義視為犯罪。

Selon d'autres, il fallait également incriminer l'enrichissement illicite.

其他代表團認為，對非法聚財也必須進行刑事定罪。

L'auteur doit s'être sciemment livré à l'acte incriminé.

行為人必須明知地實施行為。

En outre, il propose d'incriminer la prostituée et le client.

此外，提案打算對妓女和買春者進行刑事責任指控。

Selon d'autres délégations, il fallait également incriminer l'enrichissement illicite.

根據(jù)其他代表團的觀點，對非法致富也必須進行刑事定罪。

Enfin, elle lui a recommandé de promulguer une loi incriminant le viol.

最后，德國建議毛里求斯頒布法律，規(guī)定強奸為犯罪行為。

Ces rapports incriminent l'armée nationale et divers groupes armés non étatiques.

這些報道牽涉到政府軍和若干非國家武裝團體。

Selon d'autres représentants, il était également nécessaire d'incriminer l'enrichissement illicite.

另外一些代表認為，也有必要非法斂財定為刑事犯罪。

Elle a demandé si la législation nationale comportait des dispositions incriminant le client.

委員會要求了解國內(nèi)立法是否包含對顧客治罪的條款。

Dans la plupart des affaires, elle a réduit le nombre de faits incriminés.

在多數(shù)案件中，已經(jīng)縮小了指控的犯罪行為的范圍。

Cette loi incrimine en outre toute divulgation susceptible de contrarier une enquête policière.

該《條例》還規(guī)定，透露任何有可能妨礙警察調(diào)查的情況則屬犯罪。

Le Comité a noté que cette conclusion appelait l'annulation de la loi incriminée.

委員會指出，這項決要求廢止違約法律。

Dans le Plan il est proposé d'incriminer même la simple possession de pédopornographie.

計劃建議甚至擁有兒童色情品作為一項罪行定罪。