Elle prévoit également des sanctions en cas de non-respect.

該法律還規(guī)定對守情事的懲。

Des directives ont été établies en cas de comportement déplacé.

解決攻擊性行為的指導原則已經(jīng)制定出來。

L'exception en cas de soup?on raisonnable est donc superflue.

因此，合懷疑這種例外情形是多余的。

Aucune sanction pécuniaire n'est prévue en cas de refus.

對于拒絕這樣做的情況無款規(guī)定。

Des mesures disciplinaires sont prises en cas de manquement grave.

對任何嚴重違反行為，均酌情采取紀律措施。

Les tribunaux sont saisis en cas de plainte des victimes.

法庭受受害者的申訴案件。

L'utilisation d'armes à feu en cas de désordres civils.

發(fā)生大規(guī)模動亂事件時使用武器。

Un autre problème particulier se pose en cas de retrait partiel.

部分撤回的情況還有一個特殊問題。

Il n'est pas prévu d'amende en cas de refus.

對于拒絕這樣做的情況無款規(guī)定。

Un autre problème particulier se pose en cas de retrait partiel.

(3) 部分撤回還產(chǎn)生了另一個具體問題。

La même remarque s'appliquait en cas de dommages environnementaux transfrontières.

同樣的道適用于越界環(huán)境損害的情況。

C'est une option uniquement en cas de conduite répréhensible.

它被視為僅僅在發(fā)生非常嚴重的良行為時的一種選擇。

Quelles sont les peines prévues en cas de manquement à cette obligation?

如何懲守法律規(guī)定者？

De manière générale, la responsabilité était limitée en cas de responsabilité objective.

一般而言，在嚴格責任下責任是有限的。

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de cette obligation?

對履行法律義務的行為有何懲？

En conséquence, le transporteur est toujours responsable en cas de perte inexpliquée.

因此，對滅失未能得到解釋的情形，承運人始終是承擔責任的。

Dans l'affirmative, quelles sont les peines prévues en cas de non-respect?

如果是，守規(guī)定的處如何？

La malnutrition s'aggrave en cas de déplacement ou de pénurie alimentaire.

由于離鄉(xiāng)背景和缺少食物，營養(yǎng)良的現(xiàn)象增加了。

Il faut une enquête complète en cas de viol ou de meurtre.

對強奸或兇殺案，必須進行全面調(diào)查。

Procédure à suivre en cas de détection d'un dispositif terroriste présumé.

查明涉嫌恐怖器具的行為規(guī)范。