Article 365. Quiconque, en polluant ou en empoisonnant les eaux potables ou les denrées destinées à l'alimentation publique, ou met en danger la santé des personnes, est passible d'une peine de 18 mois à 5 ans de prison.

第365條. 任何人對(duì)公眾飲水或供公眾消費(fèi)的物品進(jìn)行污染或下毒，從而危及人類(lèi)生命，應(yīng)處18五年徒刑。

à ce propos, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a prié instamment les états parties d'encourager tous les agents ayant causé directement ou indirectement une crise sanitaire en empoisonnant les ressources en eau avec de l'arsenic de prendre leur part de la charge financière que représente le dédommagement des victimes.

順便提及，消除對(duì)婦女歧視委員會(huì)敦促締約國(guó)鼓勵(lì)因用砷毒化了水資源而直接或間接造成健康危機(jī)的所有行為者分擔(dān)賠償受害者的財(cái)務(wù)負(fù)擔(dān)。